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DROIT DE LA FAMILLE Fiche de Travaux Dirigés
BATTEUR Annick Droits des personnes
Fiche n°8 : Le concubinage
Le décès de l'un des concubins. A noter : ? Le concubin survivant n'a aucun droit légal dans la succession du concubin décédé car il est considéré.
Fiche 1
le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage durant le mariage et lors de sa dissolution ».
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Le CDG 61 sa' fiche. MAJ : décembre 2020 Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au.
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Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial Le code de la propriété intellectuelle définit donc
Droit de la famille Licence 1 : couple filiation - Fiche - Doc du Juriste
24 jui 2021 · Dans cette fiche de révision L1 sont abordées les notions de famille de couple (mariage PACS concubinage) et de filiation (PMA
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9 mar 2019 · Concernant les liens d'alliance le droit de la famille régit les règles relatives au mariage au PACS au concubinage ou au divorce
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Quels sont les grands principes innervant aujourd'hui le droit de la famille ?
Ils se trouvent aux articles 212 et 215 et sont au nombre de quatre : la fidélité, la communauté de vie, l'assistance et le respect; sachant que ce dernier a été ajouté en 2006, ainsi on ne trouvait que trois devoirs réciproques et personnels des époux avant.Comment faire une dissertation en droit de la famille ?
Étape 1 de la méthodologie d'une dissertation de droit : l'analyse du sujet
1Comprendre le sujet. 2Analyser le sujet. 3Délimiter le sujet. 4La recherche de la problématique. 5Le plan : le développement d'un raisonnement binaire. 6Le choix des titres. 7La phrase d'accroche. 8La définition des termes du sujet.Quels sont les droits des membres de la famille ?
Plan
1) Droit de se marier et droit de fonder une famille. Mariage : le droit de se marier. 2) Vie familiale et nom de famille.3) Droit au respect de la vie familiale et droit de vivre en famille.4) Droit d'un parent d'établir un lien de filiation avec son enfant et réciproquement.- Le Code civil ne contient pas de titre ou de chapitre relatif à la « famille ». Le livre premier en était et demeure intitulé « Des personnes ». Sans doute les textes qui y sont insérés réglementent-ils la famille et sans doute aussi les rédacteurs du Code ont-ils tous relevé l'importance de la famille dans la société.
Fiche n°8 : Le concubinage
Déf. : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de
stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art.
515-8 du Code civil).
1) Le concubinage : les éléments constitutifs
Le concubinage se compose de 3 éléments constitutifs : fait peut donc se prouver par tous moyens.Un caractère stable et continu : Cette condition de stabilité et de continuité est parfois appréciée de
que ceux-ci ne partagent pas un domicile à temps complet (CA Bordeaux, 4 janvier 2000).Un couple de sexe différent ou de même sexe : Le concubinage est ouvert aux couples de même sexe
depuis la loi de 1999 relative au pacte civil de solidarité (Loi n°99-944, 15 novembre 1999, relative au
pacte de solidarité).2) Le concubinage : les effets
Civ. 1ère, 27 avril 2004).
Les biens acquis par chacun des concubins restent leur propriété individuelle. contractées (Cass. Civ. 1ère, 21 décembre 2006). 'Ğxception : les effets produits par le concubinage : Il existe un devoir de respect réciproque entre les concubins : n°2010-769, 9 juillet 2010). Le concubin victime des violences de son partenaire peut alors recevoir une ordonnance de par un PACS (art. 515-9 du Code civil). Les concubins peuvent établir par convention une obligation de contribuer aux charges de la viecommune (Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005). A noter : Les tribunaux peuvent considérer que cette convention est
tacite entre les concubins si ceux-ci ont par exemple ouvert un compte joint pour les charges de la vie commune
(Cass. Civ. 1ère, 17 juillet 2009). Lorsque les concubins achètent des biens ensemble, ils deviennent leur propriété indivise.Le législateur a donné aux concubins certains droits similaires à ceux des conjoints. Exemples : le droit à
fiches-droit.com3) Le concubinage : la dissolution
Les causes de la dissolution :
La rupture volontaire. A noter : En application du principe de liberté, la rupture au sein des concubins ne peut pas
en principe constituer une faute. Toutefois, en cas de rupture des fiançailles, la responsabilité du concubin qui a
rompu le concubinage de manière abusive pourra être engagée, et des dommages et intérêts pourront être alloués
à la victime (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 1997). comme un tiers.Le concubin survivant peut engager la responsabilité de la personne ayant causé la mort du concubin, en
raison de sa qualité de victime par ricochet (Cass. Ch. Mixte, 27 février 1970, Dangereux).familiales (compétent pour statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux
entre les concubins) a recours à deux autres notions pour trancher ces différends : la société créée de fait et
ů'enrichissement sans cause :
La société créée de fait :
associés, sans avoir exprimé la volonté de créer une société. A noter : Les éléments caractérisant
tout contrat de société énumérés à ů'article 1832 du Code civil doivent être réunis (Cass. com. 23 juin
2004).
Si les concubins se sont associés en fait pour exploiter un fonds de commerce, ils recevront d'une autre sans raison d'être remboursée.Trois conditions doivent être remplies :
Civ. 1ère, 19 janvier 1953).
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
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