Préambule : I Les droits des élèves II Les obligations des élèves
4.1 Conformément à l'obligation d'assiduité les parents doivent
FR droits et obligations eleves
Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les. EPLE (circulaire n°91-052 du 6 mars 1991).
DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
C'est pourquoi la loi du 10 juillet 1989 a commencé par rappeler les obligations qui s'imposent aux élèves avant de leur conférer des droits sous la forme des
Charte des droits et des devoirs des élèves » de lécole secondaire
Tout élève a le droit d'utiliser les biens et services mis à la disposition de la communauté scolaire selon les modalités déterminées par l'autorité compétente.
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4 avr. 2022 Si vous êtes élève au collège vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à ...
Les droits et obligations des enseignants
La fonction d'enseignant ne doit pas devenir un instrument de propagande. Ex : on ne peut pas inciter les parents d'élèves à engager des actions dans un
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'inscription d'un élève au Lycée Français BEL AIR de la classe de maternelle (PETITE SECTION) jusqu'à la I) DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ...
REGLEMENT INTERIEUR I- OBLIGATIONS ET DROITS 1
L'élève doit posséder le matériel scolaire demandé par les professeurs. Il doit accomplir les tâches qui découlent des activités scolaires notamment les
Règlement intérieur du Lycée dAllauch
DEUXIÈME PARTIE : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES. Dans le cadre de l'établissement scolaire chaque élève dispose de droits individuels et collectifs
Délégué Flash 2014
par les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens ».
[PDF] Droits et obligations des élèves Textes officiels
Droits et obligations des élèves Textes officiels Convention internationale des droits de l'enfant ONU 1989 (France le 26 janvier 1990)
[PDF] DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES - Lycée Georges Braque
C'est pourquoi la loi du 10 juillet 1989 a commencé par rappeler les obligations qui s'imposent aux élèves avant de leur conférer des droits sous la forme des
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La « Charte des droits et des devoirs des élèves » de l'école secondaire La Concorde définit les droits fondamentaux et comprend les règles de base qui
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Chaque enfant a des droits et des devoirs dans la vie qu'elle soit civile ou scolaire L'élève est devenu un véritable acteur de la vie scolaire qui a acquis
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Chacun a le droit à l'enseignement au respect de sa personne et de ses idées de son intégrité physique et morale La mise en œuvre des droits et des
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Mes droits et devoirs dans l'école Article 1 ? J'ai le droit d'être respecté d'être écouté par les autres et par les adultes mais je dois respecter les
Les droits et devoirs des élèves - Wanze
En effet à chaque droit que tu possèdes se rattache un devoir que tu dois Les devoirs et obligations à respecter par tous doivent être considérés
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Obligation scolaire : 1882=13 ans/1936=14 ans/1959=16 ans Droits : Au conseil en orientation Au redoublement si l'élève n'obtient pas l'
Droits et obligations des élèves - Académie dAmiens
Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement
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Ces manquements lorsqu'ils surviendront seront automatiquement consignés dans le dossier de l'élève et seront en gradation pendant l'année en cours Il
Quelles sont les obligations d'un élève ?
Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit au respect de son travail et de ses biens. Il dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.Quels sont les droits et les devoirs d'un bon élève ?
Nous avons également des devoirs, c'est-à-dire des obligations : se conformer à la loi, respecter ceux qui nous entourent, contribuer au bon fonctionnement de la société. Les devoirs sont des obligations. Les droits sont des libertés. Les droits ne peuvent pas exister sans les devoirs.Quels sont ses droits et ses devoirs ?
Chaque élève, qu'il soit collégien, lycéen ou étudiant, doit faire face à des obligations telles que le respect des horaires ou encore le devoir d'assiduité et celui de travail. Ces mêmes élèves ont également des droits, à la fois individuels et collectifs, prévus par le règlement scolaire de l'établissement.
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Les droits et obligations des enseignants
Les droits des enseignants
DROITS PERSONNELS
Droit au respect
Protéger la dignité du professeur, sa vie privée. Cela / parents. Interdiction des discriminations, égalité hommes / femmes, égalité de traitement des personnes handicapées. Les fonctionnaires peuvent avoir leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses sans être discriminés. hors service, cf. Obligation de réserve).Liberté de conscience et de religion
Chacun est libre de ses croyances (croire ou ne pasDROITS PROFESSIONNELS
Droit à la carrière
Recrutement, stage, formation, titularisation,
avancement...Liberté pédagogique
" Dans le respect des programmes et des avec le conseil et sous le contrôle des corps objectifs fixésDroits pécuniaires
Droit au salaire " après service fait », droit à laDROITS SOCIAUX
Droits syndicaux
syndicale. accordées pour ce droit.Droit de grève
directeur doit informer les familles des mvts de mesures)Droit de retrait
cesser le service si celui-ci devient dangereux. sécurité. Soumis à la jurisprudence scolaire. Pas valable pour les cas de harcèlement moral et sexuel.DROITS DE RECOURS
Droit à la protection juridique
ʹ violence dans les écoles, menaces
ʹ agressions sur le web
ʹ tensions entre collègues
ʹ vols, atteintes matérielles aux biens
Il faut adresser la demande au recteur. La
protection peut être un démenti, des actionsDroit de la défense
Si le fonctionnaire a commis une faute, il a
droit à consulter son dossier individuel, faire appel à un défenseur, conseiller au préalable de conseil de discipline.Droit aux juges et à la médiation
informatisés.RAPPEL DES SANCTIONS
Avertissement < Blâme < Radiation du
Rétrogradation < Exclusion de 3 mois à 2 ans© preparerlecrpe.com
Les obligations des enseignants
Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits etÉtat (loi dite
" Loi Le Pors »). Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel sont soumis les professeurs des écoles.de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou délit doit en aviser sans délai le procureur de la
République. Il est important de souligner que l'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve
des faits suspectés, la suspicion suffit à déclencher une procédure de signalement ».MORALITÉ ET NEUTRALITÉ
Le professeur accueille des parents et des
enfants. Il a donc une obligation dans :ʹ la correction de la tenue
ʹ la correction des propos et des agissements
Par ailleurs, il doit faire preuve de :
ʹ neutralité politique et philosophique : elle aux agents (= devoir de réserve). Pas de pression idéologique ou de propagande. ʹ neutralité commerciale : pas de démarchage, pas de pub, pas de diffusion des données perso des familles des élèves, pas de commerce (sauf un but humanitaire ou de financement projet).Si la relation avec une entreprise poursuit un
but pédagogique, elle peut être envisagée (cf. problème récurrent de la photo de classe).OBLIGATION DE SERVIR
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer une
activité lucrative autre. Cependant, on note des exceptions de courte ou longue durée (ex : écrire un livre), et la possibilité de cumuler portent pas préjudice au métier ou à la neutralité. 'NCE Obéissance hiérarchique. Il faut se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public.OBLIGATION DE SIGNALEMENT
faut signaler :ʹ les crimes et délits
ʹ les actes de maltraitance physique ou
psychologique sur des mineurs 'TION DU PUBLIC " Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire respect des règles ».OBLIGATION DE RÉSERVE
ET SECRET PROFESSIONNEL
instrument de propagande. Ex : on ne peut pas dans un contexte électoral.Les enseignants doivent respecter le secret
professionnel et ne pas divulguer des infos dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction.© preparerlecrpe.com
ͻConcrètement, le signalement se justifie en raison d'indicateurs d'alerte de maltraitance ou de danger qui
peuvent prendre plusieurs formes, notamment :ʹ des lésions sur le corps de l'enfant laissant présumer des violences physiques à son encontre (hématomes
sur plusieurs parties du corps de l'enfant, traces de coups, de brûlures de cigarettes ou de morsures) ;
ʹ des troubles anormaux de comportement (anxiété, repli sur soi...), laissant présumer des violences
d'ordre psychologique (brimades répétées et disproportionnées). Chez des enfants plus âgés, les
symptômes de maltraitance peuvent se manifester par des fugues, des symptômes suicidaires voire des
tentatives de suicide ;ʹ des signes laissant présumer des carences parentales graves (négligence de l'hygiène corporelle de
l'enfant, signes de malnutrition, manque de sommeil, absentéisme scolaire injustifié).ͻLe signalement est constitué d'informations sur l'enfant et des éléments qui le justifient :
ʹ identité et âge de l'enfant, adresse, situation familiale, lieu d'accueil ou de scolarité, titulaire de l'autorité
parentale ; ʹ résumé de l'évaluation pluridisciplinaire, éventuel certificat médical ;ʹ éléments justifiant le signalement : faits observés ou rapportés, attitude de la famille, actions déjà
menées, tous ces aspects doivent être décrits de façon objective, précise et chronologique.
La surveillance des élèves
Les conditions de surveillance et de sécurité des élèves sont définies par la circulaire 97-178.
surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant toute la durée du temps scolaire ».
Le champ de la surveillance
bonne organisation du service, défini en conseil des maîtres (tableau de roulement).La sécurité des locaux
fermeture.ͻLes sorties se font sous la surveillance des
ͻLes enfants de maternelle doivent être
remis directement aux parents ou aux personnes autorisées par eux et par écrit.Les absences des élèves
Les déplacements des élèves
par le directeur et accompagnement obligatoire par un ͻSortie en groupe : voir fiche Sorties scolaires. activités organisées par la municipalité (cantine, etc.), dans les transports scolaires qui relèvent du CG.© preparerlecrpe.com
La responsabilité des enseignants
Responsabilité civile Responsabilité pénaleDéfinition
entraîné ou concouru à la réalisation du dommage. constitue en lui-même une infraction pénale.La faute
ʹ faute volontaire (frapper un élève)
ʹ faute involontaire (blesser un élève par imprudence) motif légitime, pas maîtriser un chahut débutant, consigne non explicite). ͻ3 éléments pour établir une faute pénale : ʹ comportement fautif caractérisé (plusieurs imprudences, manquement obligations,) ʹ la faute a exposé à un risque très grave risque ͻLa responsabilité pénale est toujours personnelle.Responsabilité
de3 conditions pour engager la responsabilité
ʹ il a commis une faute
corporels et matériels :ʹ causés par lui-même
ʹ causés par un élève
ʹ causés à un élève par un tiers ou un élève3 conditions pour engager la responsabilité
(souvent involontaire)ʹ négligence ou imprudence (manquement
ɘ dommage direct : la faute a causé un
dommageɘ dommage indirect : la faute a causé
indirectement un dommage et son auteur ne peut être déclaré pénalement responsable queExceptions
responsabilité :ʹ en cas de force majeure (incident
imprévisible : coups de pieds, projectiles) règlement explicite) partielle dans ce cas)Responsabilité
pourra pas être mis en cause devant les tribunaux civil.Surveillance
On distinguera la surveillance ordinaire (pour des activités banales) et la surveillance renforcée
immédiatement.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] activité droit de l'enfance
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