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Gestion juridique,fiscale et sociale

MANUEL ETAPPLICATIONS

Corrigés inclus

Jean-Michel DO CARMO SILVA

Docteur en droit

Professeur associé

à Grenoble École Management

Laurent GROSCLAUDE

Maître de conférences

à l"université de Toulouse 1 Capitole

et à l"IAE de Toulouse

Avec la collaboration de

Madeleine Sanchez

2011/2012

5 e

édition mise à jour

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?01?debut p. 1 folio : 1 --- 29/9/011 --- 18H251

Les auteurs remercient Madeleine Sanchez davoir accepté de rédiger le chapitre 3," La responsabilité pénale de lentreprise et ses acteurs ».

Dunod, Paris, 2011

ISBN 978-2-10-057114-7

ISSN 1269-8792

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?01?debut p. 2 folio : 2 --- 2/11/011 --- 11H512

Sommaire

Pour réussir le DCG et le DSCGVII

Manuel, mode d'emploiVIII

Programme de l'épreuve n

o

6 DCGXI

AbréviationsXIV

PARTIE1L"activité de l"entreprise1

CHAPITRE1 Les contrats conclus par l"entreprise3

Sectionpréliminaire

Présentation générale 3

Section 1La négociation des contrats 7

Section 2Les conditions de formation et de validité des contrats 12 Section 3La sanction des conditions de formation et de validitédes contrats : la nullité 35

Section 4La force obligatoire des contrats 39

Section 5L'inexécution des contrats 45

Section 6Les sanctions de l'inexécution des contrats 47 Section 7Les règles spécifiques à certains contrats 56

Fiche 1La mise en demeure 85

Applications87

CHAPITRE2 L"entreprise et ses concurrents95

Section 1Les concentrations d'entreprises 95

Section 2Les pratiques anticoncurrentielles 101

Section 3La concurrence déloyale 110

Section 4La transparence et les pratiques restrictives de concurrence 115 Fiche 2Abus de position dominante et théorie des prix prédateurs 122

Applications124

CHAPITRE3 La responsabilité pénale de l"entreprise et ses acteurs127 Section 1Les éléments généraux de droit pénal 127 Section 2Les infractions pénales spécifiques 139

Fiche 3Les infractions périphériques 154

Applications156

CHAPITRE4 Les relations de l"entreprise avec l"administration fiscale159 Section 1Les relations non contentieuses entre l'entrepriseet l'administration fiscale 159 Section 2Les recours de l'entreprise contribuable contrel'administration fiscale 171

Fiche 4Rescrit abus de droit 176

Applications178

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?02?som?gen p. 1 folio : 3 --- 29/9/011 --- 16H163 III

PARTIE2Le fonctionnement de l"entreprise181

CHAPITRE5 Constitution et transformation de l"entreprise183

Section 1Les règles de constitution 183

Section 2La transformation 192

Fiche 5L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 199 Fiche 6Le statut d'auto-entrepreneur (loi du 4 août 2008) 201

Fiche 7Statuts types EURL 203

Fiche 8La société à responsabilité limitée (SARL) 205

Fiche 9La société anonyme (SA) 208

Application211

CHAPITRE6 La direction de l"entreprise et les relations entre ses acteurs213

Section 1Les organes de direction 213

Section 2Les relations dirigeants/associés 224

Applications242

CHAPITRE7 L"utilisation des NTIC par l"entreprise245 Section 1La gestion des données informatiques 245

Section 2Le commerce électronique 248

Application253

CHAPITRE8 La fiscalité des échanges internationaux de l"entreprise255

Section 1Les principes généraux 255

Section 2Applications aux principales impositions 262

Application274

PARTIE3Le financement de l"entreprise277

CHAPITRE9 Le financement par fonds propres279

Section 1Les titres représentatifs de fonds propres 279

Section 2Les opérations sur capital social 291

Section 3L'ouverture aux marchés : offre au public et cotation des titres financiers 302 Fiche 10La " catégorisation » des droits sociaux : illustrations et impacts 306 Fiche 11Les stock-options et les attributions d'actions gratuites 307

Applications309

CHAPITRE10 Le financement par compte courant311

Section 1La convention de compte courant 311

Section 2La fiscalité du compte courant 313

Application314

CHAPITRE11 Le financement par le crédit315

Section 1L'emprunt classique 315

Section 2L'emprunt obligataire 318

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?02?som?gen p. 2 folio : 4 --- 29/9/011 --- 16H174

Sommaire

IV

Section 3Le crédit-bail 329

Section 4Les garanties du crédit 332

Fiche 12Le coût du crédit 340

Applications342

CHAPITRE12 Le financement par la mobilisation de créances345

Section 1L'escompte des effets de commerce 345

Section 2L'affacturage 347

Section 3La cession et le nantissement de créances professionnelles 350

Application354

CHAPITRE13 Les nouveaux instruments de financement355

Section 1Les titres complexes 355

Section 2Les titres subordonnés 362

Fiche 13Créditssubprimeset titrisation de créances douteuses 365

Application366

PARTIE4Les restructurations et groupes d"entreprises369 CHAPITRE14 La notion de groupe et ses structures371 Section 1La notion de groupe et sa réalité 371

Section 2Les structures des groupes 375

Applications386

CHAPITRE15 Les modalités de constitution des groupes389 Section 1Les structures sociétaires des groupes 389 Section 2Les prises de participations et de contrôle 394

Section 3Les fusions et scissions 420

Fiche 14L'autorité des marchés financiers, gendarme de la bourse 445

Fiche 15Les pactes d'actionnaires 446

Fiche 16Les actions traçantes ou reflet 447

Fiche 17Rendement, capitalisation et PER 449

Fiche 18La société par actions simplifiée (SAS) 450

Fiche 19La société civile (SC) 453

Fiche 20La société en commandite par actions (SCA) 456 Fiche 21La société en nom collectif (SNC) 459

Applications462

CHAPITRE16 Le cadre juridique des groupes465

Section 1Les aspects juridiques et sociaux 466

Section 2Les aspects fiscaux 480

Fiche 22OPA et salariés 484

Fiche 23Le montage SCI/société d'exploitation 485

Application487

CHAPITRE17 Les autres modes de coopération interentreprises489 Section 1Les structures juridiques de coopération 489

Section 2Les contrats de coopération 499

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?02?som?gen p. 3 folio : 5 --- 29/9/011 --- 16H18 Dunod - La photocopie non autorisée est un délit. 5

Sommaire

V

PARTIE5Les mutations de l"entreprise505

CHAPITRE18 La transmission de l"entreprise507

Section 1La transmission à titre onéreux de l'entreprise 507 Section 2La transmission à titre gratuit de l'entreprise 535 Fiche 24La transmission de l'entreprise individuelle à responsabilitélimitée 555

Applications557

CHAPITRE19 L"entreprise en difficulté559

Section 1Prévention et traitement non judiciaires des difficultésde l'entreprise 559

Section 2La sauvegarde de l'entreprise 569

Section 3Le redressement judiciaire de l'entreprise 596 Section 4La liquidation judiciaire de l'entreprise 603

Section 5Les sanctions des dirigeants 613

Fiche 25La faillite internationale 617

Applications619

CHAPITRE20 La fin de l"entreprise621

Section 1La cessation de l'activité de l'entreprise individuelle 621

Section 2La dissolution de la société 626

Application633

PARTIE6Les associations et les fondations635

CHAPITRE21 Les associations loi 1901637

Section 1Aspects juridiques 637

Section 2Aspects fiscaux 650

Section 3Aspects sociaux 658

Applications662

CHAPITRE22 Les fondations665

Section 1La notion de fondation 665

Section 2Les fondations abritées 666

Section 3Les fondations reconnues d'utilité publique 667

Section 4Les fondations d'entreprise 669

ANNEXES

Corrigés des applications673

Index713

Table des matières721

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?02?som?gen p. 4 folio : 6 --- 29/9/011 --- 16H186

Sommaire

VI

Pour réussir le DCG et le DSCG

Le cursus des études conduisant à l'expertise comptable est un cursus d'excellence, pluridisciplinaire, vers lequel se dirigent, à raison, de plus en plus d'étudiants. Dunod dispose depuis de très nombreuses années d'une expérience confirmée dans la préparation de ces études et offre aux étudiants comme aux enseignants une gamme, complète d'ouvrages de cours, d'entraînement et de révision qui font référence. Ces ouvrages sont entièrement adaptés aux épreuves, à leur esprit comme à leur programme, avec une qualité toujours constante. Ils sont tous régulièrement actualisés pour correspondre le plus exactement possible aux exigences des disciplines traitées.

La collection Expert Sup propose aujourd'hui :

- desmanuelscompletsmaisconcis,strictementconformesauxprogrammesnouveaux, comportant des exemples permettant l'acquisition immédiate des notions exposées, complétés d'un choix d'applications permettant l'entraînement et la synthèse ; - des livres de cas pratiques originaux, spécialement conçus pour la préparation des

épreuves ;

- la série " Réussir », spécifiquement dédiée à l'entraînement à l'examen.

DCG, ou de mémorisation et de synthèse avec les " Petits » (Petit fiscal,Petit social,Petit

Compta,Petit Droit des sociétés...).

Ces ouvrages ont été conçus par des enseignants confirmés ayant une expérience reconnue dans la préparation des examens de l'expertise comptable. Ils espèrent mettre ainsi à la disposition des étudiants les meilleurs outils pour aborder leurs études et leur assurer une pleine réussite.

Jacques Saraf

Directeur de collection

GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?03?debut p. 1 folio : 7 --- 29/9/011 --- 16H227 VII GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?03?debut p. 2 folio : 8 --- 29/9/011 --- 16H238 GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?03?debut p. 3 folio : 9 --- 29/9/011 --- 16H249 GRP : expertise JOB : pdf?dscg1 DIV : m?03?debut p. 4 folio : 10 --- 29/9/011 --- 16H2410

Programme de l"épreuve n

o

1 du DSCG

Gestion juridique, fiscale et sociale

DURÉEDE L'ENSEIGNEMENTNATURE DE L'ÉPREUVE DURÉE COEFFICIENT (à titre indicatif)

180 heures

20 crédits européensÉpreuve écrite portant sur l"étude

d"un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d"un ou plusieurs documents et/ou d"une ou plusieurs questions4 heures 1,5 THÈMES SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS

1. L"entreprise et son

environnement (50 heures)

1.1 Éléments généraux

sur les contratsL"activité de l"entreprise a une traduction juridique usuelle par le biais des contrats. Le contrat est un outil d"organisation de la vie des affaires.Principes fondateurs du droit des contrats

La formation du contrat

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