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LA PRÉFECTURE

DE POLICE

DE PARIS

Réformer pour mieux assurer la sécurité

dans l'agglomération parisienne

Rapport public thématique

La préfecture de police de Paris

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Sommaire

Procédures et méthodes ................................................................................ 5

Délibéré .......................................................................................................... 9

Synthèse .......................................................................................................11

Récapitulatif des recommandations ........................................................21

Introduction ................................................................................................23

Chapitre I La préfecture de police de Paris, une administration singulière à mieux inscrire dans son environnement institutionnel .........27 I - Des missions de sécurité intérieure exercées dans un périmètre

élargi ..............................................................................................................28

A - Des compétences dérogatoires motivées par les enjeux de sécurité de

l'agglomération parisienne ................................................................................... 28

B - Un champ de compétence devenu de plus en plus complexe .......................... 33 II - Une institution centralisée et largement autonome au sein de la

police nationale ..............................................................................................38

A - Une administration intégrée, un positionnement institutionnel fort ................ 38

B - Une large autonomie opérationnelle et de gestion .......................................... 39

C - Une gouvernance centralisée .......................................................................... 42

Chapitre II Une gestion à rationaliser et à moderniser ...........................47

I - Une gestion financière et budgétaire morcelée ..........................................48

A - Des moyens budgétaires de l'État difficiles à identifier ................................. 48

B - Un budget spécial opaque et mal fondé .......................................................... 54

C - Des contrôles insuffisants ............................................................................... 56

II - Une gestion complexe des effectifs ..........................................................59

A - L'absence d'effectif de référence fiable ......................................................... 59

B - Des effectifs en diminution et déséquilibrés ................................................... 61

C - Des facilités de service accordées aux représentants syndicaux dans

des conditions irrégulières .................................................................................... 64

D - Des moyens humains à affecter en priorité au cur de métier de la

police .................................................................................................................... 66

III - Une priorité à accorder à la politique des ressources humaines ..............73 A - Un défaut d'attractivité aux conséquences opérationnelles sensibles ............. 73 B - Un empilement de dispositifs de fidélisation aux effets non démontrés ......... 78 C - Une gestion des ressources humaines à renforcer et professionnaliser ........... 82

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COUR DES COMPTES 4

Chapitre III Des missions de sécurité exercées dans des conditions difficiles, une performance en baisse ..........................................................91 I - La sécurité publique : des résultats dégradés, des conditions de

mise en uvre à réformer...............................................................................92

A - Une organisation insuffisamment efficiente ................................................... 92

B - Une répartition des moyens améliorée mais qui peut encore mieux tenir compte des niveaux de population et de délinquance ................................... 97

C - Des résultats opérationnels en baisse ............................................................ 102

II - La police judiciaire : une mission fragilisée, un positionnement à

redéfinir ........................................................................................................113

A - Une multiplicité d'acteurs à la coordination imparfaite ................................ 114

B - La police judiciaire de proximité : une situation alarmante .......................... 123

C - Les résultats en demi-teinte de la police judiciaire spécialisée ..................... 129

III - L'ordre public : une charge croissante, une organisation sous

tension ..........................................................................................................132

A - L'ordre public, une charge croissante ........................................................... 133

B - Une direction chargée de l'ordre public dont ce n'est pas la seule

mission................................................................................................................ 134

C - Une structure de commandement et de conception qui recourt

largement à des moyens extérieurs ..................................................................... 136

D - Un suivi et une évaluation à développer ....................................................... 139

Conclusion générale ...................................................................................147

Liste des abréviations ................................................................................151

Annexes .......................................................................................................153

Réponses des administrations concernées ................................................193

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Procédures et méthodes

En app lication de l'article L. 143- 6 du code des ju ridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Au s ein de la Cour, ces travaux et leu rs suites, notamment la préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par l'une des six chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et/ou pl usieurs chambres régi onales ou territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l'organisation et l'activité de la Cour, ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, et do nc aussi bien l'exécutio n de le urs contrôles et enquê tes que l'élaboration des rapports publics : l'indépendance, la contradiction et la collégialité. L'indépendance institutionnelle des juridiction s financi ères et statutaire de leu rs mem bres garantit q ue les contrôles ef fectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d'appréciation. La contradiction implique que toutes les cons tatations et appréciations ressortant d' un contrôle ou d'une e nquête, de même que toutes les o bser vations et recommandations for mulées ensuite, sont systématiquement soumises aux r esponsables des ad ministra tions ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu'après prise en compte des réponses reçues et, s'il y a lieu, après audition des responsables concernés. La publication d'un rapport public est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu'aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication.

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COUR DES COMPTES 6

Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d'instruction, comme leurs projets ultérieurs d'observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrat s. L'un des magistrats as sure le rô le de con tre- rapporteur et veille à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les projets de rapports publics. La pr ésente enquête a été pilotée par un e formation interjuridictions (FIJ). Elle a associé la Cour des comptes et la chambre régionale des comptes Île-de-Fr ance. Les travaux ont porté sur l'organisation et la gestion des missions de sécurité de la préfecture de police (2009-2018). De n ombreux échanges ont eu lieu avec les principa ux ac teurs concernés notamment au sein des différents services de la préfecture de police, du ministère de l'intérieur auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, et de la Ville de Paris. Des déplacements ont été organisés à Marseille afin de comparer le modèle du préfet de police de Paris avec celui des Bouches-du-

Rhône, et à Lille, où les circonscriptions de sécurité ont été fusionnées, au

profit d'une police d'agglomération. Les juridictions financières ont utilisé les données collectées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). En outre, la FIJ a pris l'initiative d'auditionner l'actuel préfet de police et so n pr édécesseu r, ainsi que le directeur général de la police nationale. Le projet de rapport soumis pour adoption à la chambre du conseil a été pré paré, puis délibéré le 3 oct obre 2019, par u ne for matio n interjuridictions, présidée par M. Andréani, prési dent d e cham bre, et composée de M. Martin, président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, Mme Démier, pré sidente de section, MM . Vught et Sciacaluga, conseillers maîtres, ainsi que M. Cordet, conseiller maître en service extraordinaire, et en tant que rapporteure générale de la formation, Mme Mar ie-Aimée Gaspari, cons eillère référendaire, en tant que rapporteurs, M. Saint-Etienne et Mme Renault, auditeurs, Mme de Castries, rapporteure extérieure, et M. Crosnier de Brian t, prem ier con seiller de chambre régionale des comptes, et, en tant que contre-rapporteur, M. Vught, conseiller maître.

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PROCÉDURES ET MÉTHODES 7

Il a été examiné et approuvé, le 16 octobre 2019, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Migaud, Premier président, Mme Moati, M. Morin, Mme Pappalardo, rapporteure générale du comité, MM. Andréani et Terrien, Mme Podeur, M. Charpy, présidents d e chambre, et Mm e Hirs ch de Kersauson,

Procureure générale, entendue en ses avis.

Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par La Documentation Française.

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Délibéré

La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil en formation ordinaire, a adopté le rapport public thématique intitulé La préfecture de police de Pari s, réformer pour m ieux assurer la séc urité dans l'agglomération parisienne. Elle a arrêté ses positions au vu du projet communiqué au préalable aux administrations concernées et des réponses adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont par ticipé au délibéré : M . M igaud, Premier pr ésident, Mme Moati, MM. Morin, Andréani, Terrien, Mme Podeur, M. Charpy, présidents de chambre, M M. Dur rleman, Bri et, Mme R atte, M. Duchadeuil, présidents de chambre maintenus, MM. Cazala, Barbé, Bertucci, Mme Darr agon, MM . Lefebvre, Ténier, Lair, Hayez, Mme Monique Saliou, MM. Guédon, Mousson, Guéroult, Feller, Le Mer, Albertini, Miller, C abourdin, Mmes Bouzan ne des Mazery, Soussia, MM. Fulachier, Giannesini, S ciacaluga, Montarnal, Vallet,

Mme Mercereau, conseillers maîtres.

Ont été entendus :

- en sa présentation, M. Andréani, président de la formation chargée des travaux sur lesquels les opinions de la Cour sont fondées et de la préparation du rapport ; - en son rapport, Mme Pappalardo, rapporteure générale, rapporteure du projet devant la chambre du conseil , assistée de Mme G aspari, conseillère référendaire, rapporteure générale, Mme Démi er, conseillère maitre, prés idente de sectio n, Mme Renault, audit eur, Mme De Castr ies, rapporteure extér ieure, M. Crosnier de B riant, premier conseiller de chambre régionale des com ptes, rapporteur s devant la formation chargée de le préparer, et, de M. Vught, conseiller maître, contre-rapporteur devant cette même formation ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, Mme Hirsch de Kersauson, Procure ure générale, accompagnée de Mm e Camby, Première avocate générale et de Mme Roche, avocate générale. M. Lefort, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.

Fait à la Cour, le 10 décembre 2019.

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Synthèse

Institution sui gener is créée par l a loi du 28 pluvi ôse an VIII (17 février 1800), la préfecture de police constitue un modèle singulier d'administration territoriale, sans équivalent du fait de ses attributions qui relèvent à la fo is de l a police municipal e et des m issions de séc urité intérieure. Progressivement étendues depuis 2009, les missions de sécurité intérieure du préfet de police s'exercent à Paris et en petite couronne mais certaines s'étendent à la région Île-de-France, voire au-delà dans de rares cas. Les spécificités de la ville de Paris et de l'agglomération parisienne, qui concentrent le siège des pouvoirs publics, une densité moyenne de population parmi les plus im portantes d' Europe, des fl ux quotidiens d'entrées dans l'agglomération estimés à 1,2 million de personnes, ainsi qu'une part importante de la délinquance constatée au plan national, ont jusqu'ici justifié le maintien de ce modèle dérogatoire du droit commun. Sa force réside dans l'autonomie qu'il confère au préfet de police pour mobiliser et coordonner facilement l'action de l'ensemble des services de sécurité, y compris au niveau interdépartemental, et répondre ainsi aux problèmes de sécurité de l'agglomération parisienne. Dans le cadre d'une enquête achevée en jui n 2019, la Cour a examiné les conditions d'accomplissement par la préfecture de police des missions de sécurité publique, de police judiciaire et d'ordre public. Elle observe que l'action des services de police s'exerce dans des conditions particulièrement difficiles marquées ces dernières années par la menace terroriste, une augmentation générale de la délinquance et des troubles à l'ordre public. D ans ce contexte, la qualité et l 'engagement des fonctionnaires de police ne sauraient être mis en question. Cependant, caractéris ée par une organisation et une gestio n insuffisamment efficientes, l'institution doit se réformer et évoluer dans ses modes de gouvernance afin d'exercer plus efficacement les missions de sécurité qui sont les siennes. Un périmètre de compétence large et complexe Depuis 2009, l'extension progressive des compétences de sécurité intérieure du préfet de police a constitué l'une des réponses aux enjeux de sécurité de l'agglomération parisienne et de la région Île-de-France. En

2009, son action a été étendue aux trois départements de petite couronne

pour former l'agglomération parisienne et en 2017 aux trois aéroports de

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la région parisienne. Par ailleurs, il s'est vu confier, en 2016, au titre de saquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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