[PDF] Point daccès au droit Un service gratuit de la

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Point d'accès

au droit

Pour tous renseignements

PAD Point d'accès au droit

5 rue Victor Deschamps

76 210 BOLBEC

Tél. : 02 35 39 39 75

Maison de l'intercommunalité

Allée du Catillon BP 20062

76170 Lillebonne

Tél. : 02 32 84 40 40 - Fax : 02 32 84 40 41

En partenariat avec le CDAD (Conseil départemental d'accès au droit)

Quels que soient vos problèmes,

vos questions

Grâce à des permanences tenues

par des professionnels : avocats, notaires, associations... Un service gratuit de la Communauté d'agglomération

Caux vallée de Seine

PAD

Point d'accès au droit

5 rue Victor Deschamps

76210 Bolbec

02 35 39 39 75

Géraldine GAUCHET

Coordinatrice du PAD

e-mail : g.gauchet@cauxseine.fr En partenariat avec le CDAD (Conseil départemental d'accès au droit)

Le PAD, c'est quoi ?

Le Point d'accès au droit ou " PAD », est un lieu : • d'accueil, • d'information, • gratuit, • créé par la Communauté d'agglomération

Caux vallée de Seine à Bolbec.

L'accueil personnalisé vous permet d'obtenir un premier niveau d'information juridique de proximité, par téléphone ou physiquement ou d'être orienté vers un interlocuteur compétent.

Pour qui ?

Tout le monde peut venir se renseigner et demander un

Comment ça marche ?

Les structures et professionnels du droit (avocats, notaires...) spécialisés dans différents domaines, tiennent des perma- nences régulières sur rendez-vous pour vous informer de vos droits et devoirs avant d'accomplir toute démarche. Ils vous conseillent et vous permettent, selon les cas, d'accéder aux services de justice ou de trouver des solutions alternatives.

Qui l'a mis en place ?

La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine (CVS) a créé le PAD, en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) et avec l'accord des présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Rouen et du

Havre.

Le CDAD est un groupement d'intérêt public qui réunit différents acteurs oeuvrant pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (avocats, notaires...), les services du ministère de la Justice, les associations spécialisées (ADIL, CIDFF...). Il est placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Le PAD occupe les anciens locaux du tribunal d'instance et du conseil des prud'hommes de Bolbec.

IMPORTANT

et permanent avec nos partenaires, toute annulation de rendez-vous doit être faite 72 heures

à l'avance.

Le non-respect de ce délai peut

entraîner un refus d'obtention d'un nouveau rendez-vous.

Le Point d'accès au droit :

des professionnels

à votre service

Réalisé par le service communication CVS - 2017

Divorce, agression, problème

de garde d'enfant, d'impôt, d'assurance, de santé, de logement...

Quels sont vos droits ?

• A qui vous adresser ?

Qui peut vous conseiller

gratuitement ? le PAD,

Point d'accès au droit

Plan d'accès

Le Point d'accès au droit : des professionnels à votre service

Qui fait quoi ?

LA COORDINATRICE DU PAD

Disponible sans rendez-vous aux jours d'ouverture

du PAD, ses missions sont : accueillir et apporter un premier niveau d'information, constituer des dossiers juridiques, informer sur le déroulement d'une procédure, organiser les rendez-vous avec les professionnels.

L'AVOCAT

Il informe, conseille sur un problème juridique, une procédure...

Consultation sur rendez-vous

le 1 er et 3

ème

mercredi du mois de 9h à 12h.

LE NOTAIRE

Il délivre informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, PACS, succession, donation...), de l'immobilier et du patrimoine, ou sur divers sujets de droit (taxe d'habitation, création d'entreprise, droit rural...).

Consultation sur rendez-vous

le 1 er mardi du mois de 10h à 12h.

L'ADIL,

Association départementale d'information sur le logement

Elle apporte des informations juridiques sur le

les relations avec les professionnels, les assurances,

Consultation sur rendez-vous

le 3

ème

mercredi de 14h à 17h

LE JUGE DES TUTELLES

Il tient une audience foraine mensuelle,

sur convocation du juge des tutelles.

LE JUGE POUR ENFANTS

Il tient une audience foraine mensuelle,

sur convocation du juge pour enfants.

L'ASSOCIATION AVRE 76

Aide aux victimes par la réparation et l'entraide Elle délivre des informations juridiques aux victimes d'infractions (vol, agression, accident de la circulation,

Consultation sur rendez-vous

le 1 er jeudi du mois de 14h à 17h.

LE CIDFF

Centre d'information sur les droits des femmes

et des familles Il apporte des informations juridiques sur les droits des femmes et de la famille (procédure de divorce, sépara tion de corps, demande de pension alimentaire...).

Consultation sur rendez-vous

le 2

ème

mardi du mois de 9h à 12h.

DROIT DES ÉTRANGERS

Ce service du CIDFF apporte des informations

juridiques, administratives et sociales.

Consultation sur rendez-vous

le 2

ème

mardi du mois de 9h à 12h.

LE SPIP

Service pénitentiaire d'insertion et de probation Accompagnement individualisé destiné à aider leur resocialisation.

Les entretiens se font sur convocation

du conseiller d'insertion.

ATMP 76

Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime Les entretiens se font sur convocation et pour la permanence juridique : consultation sur rendez-vous le 2

ème

jeudi de chaque mois de 14h à 17h.

TRIALOGUE

Médiation familiale

Entretien d'information gratuit et sans engagement.

Consultation sur rendez-vous le 3

ème

vendredi de chaque mois de 14h à 17h.

L'ASSOCIATION ADEVA 76

Association de défense des victimes de l'amiante

Aide à la constitution de dossiers

(déclaration de maladie professionnelle, demande d'indemnisation, d'allocation...), soutien devant les tribunaux, les experts médicaux, les administrations, soutien psychologique...

Permanence sur rendez-vous, au 02 35 25 02 02,

les 1 er et 3

ème

mardis de chaque mois de 14h30 à 16h30.

LE STEMO

Service territorial éducatif en milieu ouvert

les entretiens se font sur convocation des éducateurs.

LE DEFENSEUR DES DROITS

(intervention d'une déléguée) Cette personne est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi : la défense des droits des usagers des services publics, la défense des droits des enfants, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Consultation sur rendez-vous le 2

ème

et 4

ème

mardi de chaque mois de 14h à 17h.

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Sa mission consiste à permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Consultation sur rendez-vous le 1

er et 3

ème

mardi de chaque mois de 9h à 11h30. Stade R ue d e s M a r t y r s d e l a R s i s t a n c e

Rue Victor Descham

ps R u e d u

Prési

d e n t R e n C o ty R u e G u ille t R u e d u C a l v ai re

Rue Adrien Pasquet

R u e d e la R p u b liq u e 0 5 0

Mètres

HORAIRES D'OUVERTURE DU PAD,

POINT D'ACCÈS AU DROIT

Du lundi au mercredi

et le vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Le jeudi :

ouvert de 13h30 à 17h (fermé le matin).

Fermeture pour congés :

se renseigner à l'accueil auprès de la coordinatrice.

SE RENDRE AU PAD

Transport Kéolis, Ligne 20

Le Havre/ Caudebec-en-Caux

(passe par Bolbec), tél. : 02 35 28 19 88

Transport Urbain Bolbécais (TUB), Ligne 2

" Sainte-Anne/Mairie » arrêt " Le Vallot », tél. : 02 32 84 51 51

Transport à la demande

" Minibus 76 », tél. : 0 820 20 40 76quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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