[PDF] Emporté par la crise Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance





Previous PDF Next PDF



26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits Droit des

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction chargée de juger les litiges individuels A quel moment faire connaitre sa grossesse à son employeur ...



HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU

Agir en justice devant le conseil de prud'hommes pour manquement de l'employeur. 36. Agir au pénal à l'encontre de l'auteur du harcèlement sexuel.



La preuve dans linstance prudhomale

N Le Conseil de Prud'hommes n'à pas à rechercher l'existence d'un usage qu'il N Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a rempli son obligation de ...



droits des bénévoles

son salaire le salarié perçoit une indemnité compensatrice identique à celle versée aux conseillers de prud'hommes



Aller ou non aux prudhommes?

Même s'il était incapable dans son travail l'employeur a outrepassé le secteur du travail. » Elle interpelle une collègue : « Monique



RAPPORT DE Mme DUVALLET CONSEILLER REFERENDAIRE

4 nov. 2020 l'action intentée devant le conseil de prud'hommes qui avait motivé la rupture du ... action en justice à l'encontre de son employeur.



Lejeune & al. 2017. Rapport final avec modifications

14 oct. 2017 Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute ... souhaite attaquer son employeur devant le conseil de prud'hommes.



LEGALPLACE

Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail le Conseil des Prud'hommes. Le juge ordonnera le ... pourra attaquer son employeur.



Emporté par la crise Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance

3 juil. 2021 son licenciement et a décidé d'attaquer son ancien employeur devant le ... prud'hommes. ... décidé de réduire son contrat de partenariat.



Faire face aux sanctions

Obligation d'une notification écrite de la sanction et de son motif (les griefs Le Conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à verser des ...



Saisir le conseil de prudhommes (CPH) - Service-publicfr

Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé



[PDF] Comment gérer un litige avec ses salariés

Comment saisir le conseil des prud'hommes pour régler ses litiges ? tente entre le salarié et son employeur ou entre les deux salariés



[PDF] Procédure prudhomale - Le Droit Ouvrier

À défaut pour l'employeur d'accéder aux demandes le délégué peut saisir le Conseil de prud'hommes ; sa saisine se fait directement devant le bureau de jugement 



[PDF] Procédure prudhomale - Le Droit Ouvrier

Une salariée licenciée pour faute grave après une mise à pied conservatoire saisit le Conseil de prud'hommes Devant le bureau de conciliation elle demande 



[PDF] RECUEIL DE FICHES TECHNIQUES PRUDHOMALES

2 sept 2020 · COMMENT PLAIDER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES 112 40 PAIEMENT DES SALAIRES (employeur en redressement ou liquidation judiciaire)



[PDF] NOTICE Saisine du conseil de prudhommes par un employeur

Le conseil de prud'hommes est compétent pour traiter : ? les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;



[PDF] Aller ou non aux prudhommes? - Mission de recherche Droit et Justice

On sait peu de chose sur ce que pensent les salariés de la justice du travail plus encore comment ils y accèdent le jour du licenciement ou de l'incident 



Modèle de lettre : Saisine des prudhommes par un salarié

Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat de travail



Je vais au tribunal des Prudhommes - Genève - Syndicat SIT

Les tribunaux de prud'hommes (juridiction du travail) jugent des contestations entre employeurs et salarié-e-s pour tout ce qui concerne les rapports 



Dossier Prudhommes Le recours en 10 questions/réponses

10 avr 2018 · Comment saisir les Prud'hommes ? Il s'agit de la procédure par laquelle le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à 

  • Quel motif pour saisir les prud'hommes ?

    Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple : À une rupture du contrat de travail. À une sanction disciplinaire. Au paiement du salaire ou des primes.
  • Quelles sont les chances de gagner aux prud'hommes ?

    Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
  • Comment monter un dossier pour les prud'hommes ?

    Dans le formulaire et le bordereau de pi?s, votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

    1Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)2Les coordonnées du défendeur (votre employeur)3L'objet de votre demande.4Un exposé des motifs de la demande mentionnant vos prétentions (sommes réclamées)
  • Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.
Emporté par la crise Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance

Accueil / Economie

Emporté par la crise

Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance,

salaires au rabais ou renvoyés

Article réservé aux abonnés

En Haute-Savoie, un conducteur de cars, représentant du personnel de sa société, sous-traitante

de Flixbus, a été licencié début janvier. Il dénonce la liquidation judiciaire de l'entreprise, des

mauvais calculs du chômage partiel et se dit victime de harcèlement syndical. par Tom Masson publié le 3 juillet 2021 à 16h01

Les deux opérateurs Flixbus et Blablacar n'ont ni leur propre flotte de bus, ni des conducteurs à

payer. Tout est confié à des sociétés d'autocars, partout en France. En Haute-Savoie, une

entreprise sous-traitante et partenaire de Flixbus est aujourd'hui attaquée par un ancien de ses chau ff eurs. Abdelhamid Fertas, 46 ans, était le représentant du personnel de la société d'autocars France Ligne Express. Il s'est fait licencier en janvier, comme tous ses autres

collègues, après avoir été informé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Problème, selon le

syndicaliste, le gérant, Thierry Janeriat, aurait gardé les mêmes cars, repris la même DRH et une

partie des lignes, en déplaçant l'activité sur une autre entreprise de son groupe, Autocars Pays

de Savoie. Certains anciens salariés licenciés de France Ligne Express auraient même, dit-il, été

rappelés, contre des salaires et des primes au rabais.

Abdelhamid Fertas, en revanche, n'a jamais été rappelé. Au chômage depuis janvier, il conteste

son licenciement et a décidé d'attaquer son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes. Pour Khalid Oughzif, secrétaire fédéral en charge du transport routier de

voyageurs à Force Ouvrière (FO), l'entreprise qui a pu bénéficier d'aides de l'Etat, n'avait aucune

raison de demander sa liquidation judiciaire. "Le patron de cette société a fait les choses très

rapidement. Il a justifié une baisse d'activité sur trois mois devant le tribunal de commerce. Mais

toutes les sociétés n'ont pas opéré comme cela ! Cette liquidation semble volontaire et à peine

caché», note le représentant syndical. Selon lui, l'inspection du travail n'a même pas eu le temps

de mener son enquête. "Discrimination syndicale»

"Le gérant a justifié cette liquidation en expliquant que Flixbus, le seul client de l'entreprise, avait

décidé de réduire son contrat de partenariat. Non seulement rien ne le prouve, mais, pour nous,

traiter avec un seul client, c'est aussi un choix économique qui traduit une mauvaise gestion»,

a ffi rme Laure Jacquemet, l'une des avocates qui représente Abdelhamid Fertas. Elle pointe aussi

"une discrimination syndicale» antérieure. "Après des demandes répétées de Monsieur Fertas, qui

pointaient des irrégularités et l'irrespect de la convention collective, entre autres, la situation s'est

dégradée», précise-t-elle. Arrivée en 2018 dans l'entreprise, dans laquelle il se sentait "heureux», Abdelhamid Fertas

devient représentant du personnel en 2019. "Il y avait des injustices. Au niveau des salaires mais

aussi parce que le patron mettait en danger ses salariés. Ils les faisaient sur-conduire», explique-t-

il. Peu après son élection, les rapports entre le chau ff eur de bus et sa direction se tendent. Le

syndicaliste parle de "harcèlement» : "L'employeur a essayé de liguer les autres conducteurs contre

moi.»

Chômage partiel mal calculé

Quand la crise sanitaire arrive, elle vient stopper la plupart des activités de l'entreprise savoyarde. Les chau ff eurs sont mis au chômage partiel, avec un système de rotation pour assurer le peu de trajets maintenus. Mais Abdelhamid Fertas n'a jamais été concerné par le dispositif. Il a ffi rme par ailleurs que l'entreprise n'a pas rémunéré ses salariés au juste niveau du

chômage partiel. Son avocate abonde : "Le calcul a été minoré. Des heures indemnitaires n'ont pas

été correctement payées. Et des heures supplémentaires sont restées impayées.» Abdelhamid

Fertas explique qu'il touchait 1 200 euros mensuels au chômage partiel, pour un salaire habituel de 2 200 euros environ. Au total, il réclame plus de 140 000 euros en compensation aux Prud'hommes. Contacté par Libération, le groupe Autocars Pays de Savoie n'a pas souhaité réagir.

A lire aussi

Avant 2022, pas de baisse de régime pour les réformes d'Emmanuel Macron

Economie29 juin 2021abonnés

Selon Khalid Oughzif, secrétaire fédéral FO, le cas est loin d'être isolé. D'autres a ff aires similaires portant sur des mauvais calculs de chômage partiel seraient en cours devant les juges

prud'homaux. "Le dialogue social est de plus en plus difficile dans le secteur et les pressions sur les

élus fréquentes», regrette-t-il. Du côté de Flixbus, on assure ne pas être au courant des

accusations portées contre Autocars Pays de Savoie. Mais on reconnaît que le groupe a un contrat de sous-traitance avec Flixbus, pour la gestion de la ligne Bordeaux-Grenoble. Ce même trajet que gérait France Ligne Express, avant sa liquidation judiciaire.

DANS LA MÊME RUBRIQUE

3 juil. 2021

Impôt mondial : "Cela nécessitera un conflit ouvert avec les pays qui ne jouent pas le jeu»

Economie3 juil. 2021abonnés

Les emplois d'avenir, c'est du passé et c'est dommage pour la jeunesse

Economie3 juil. 2021abonnés

Les applications de rencontre n'ont pas le sens de l'orientation

Société3 juil. 2021abonnés

LE PORTRAIT DU JOUR

3 juil. 2021abonnés

© Libé 2021

Rubriques

Politique

International

CheckNews

Culture

Idées et Débats

Société

Environnement

Economie

Lifestyle

Portraits

Sports

Sciences

Plus

Forums

Archives

Services

S'abonner

Les Unes

La boutique

Contactez-nous

Donnez-nous votre avis

Foire aux questions

Conditions générales

Mentions légales

Charte éthique

CGVU

Protection des données personnelles

Gestion des cookies

Licence

Où lire Libé?

Lire le journal

Les newsletters

Application sur Android

Application sur iPhone / iPad

Paramétrer mes cookies

Gare routière de Paris-Bercy, le 9 août 2018. (Denis Allard/Photo Denis Allard pour Libérat)

"Gang des profiteurs» : opération d'Attac à la Samaritaine et au siège de LVMH

Mehdi Abdelhedi, foot champagne

Politique • International • CheckNews • Culture • Idées et Débats • Société • Environnement • Economie • Lifestyle • Portraits • Sports

• Sciences

TOM MASSON

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
[PDF] stupeur et tremblement analyse des personnages

[PDF] stupeur et tremblement quiz

[PDF] résumé stupeur et tremblement

[PDF] michel ange histoire des arts

[PDF] comment faire une ouverture dans une dissertation

[PDF] bataille des centaures michel ange

[PDF] le jugement dernier michel ange

[PDF] michel ange architecte

[PDF] michel leiris gorge coupée texte

[PDF] michel leiris gorge coupée commentaire

[PDF] convertir photo en peinture

[PDF] reproduire une photo en peinture

[PDF] photo effet peinture sur toile

[PDF] peinture d'après photo

[PDF] convertir une photo en peinture gratuit