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  • Quel type de contrat pour un étudiant ?

    Bien qu'il n'existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants, il est indispensable pour l'étudiant d'établir un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel) en bonne et due forme puisque c'est celui-ci qui assurera le versement d'un salaire et le protégera en cas d'accident du
  • Où trouver son contrat étudiant ?

    Comment trouver un job étudiant en France ?

    Faites bouger votre entourage : dites à vos proches que vous êtes à la recherche d'un emploi étudiant.Postulez aux offres via les sites d'emploi comme : Pole emploi, JobEtudiant, Campus Emploi, Annonce Etudiant, Student Job, L'étudiant, Indeed, iQuesta, Jework … etc.
  • La durée de ce contrat ne peut excéder 1 mois, le salarié peut en conclure plusieurs successivement (sans dépasser une durée de 2 mois par an) et ce contrat peut faire l'objet de l'exonération de cotisations salariales.

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Contrat d'Allocation d'Etudes

ModalitĠs d'attribution d'une aide aux établissements de santé et médico-sociaux (EHPAD) franciliens

pour fidéliser les étudiants relevant de métiers en tension, inscrits dans les instituts de formation de

professionnels paramédicaux : Rentrée 2020-2021.

Métiers : Aide-soignant, Infirmier, Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Masseurs

kinésithérapeutes, Manipulateur en électroradiologie médicale (MERM), Orthophonistes.

Objectif

Attirer les jeunes vers les formations de professions paramédicales et les maintenir en Ile-de-

Aider les établissements de santé et médico-sociaux (EHPAD) franciliens à recruter des

professionnels paramédicaux par la mise en place d'une mesure de contractualisation avec des

étudiants

Objet

Le Contrat d'Allocation d'Etudes a pour objet l'attribution par l'Agence RĠgionale de SantĠ d'une

subvention à un établissement de soins francilien qui, par convention avec un étudiant en institut de

formation de professionnels paramédicaux, lui versera une indemnité sur une durée de 12 mois.

En contrepartie de cette allocation, l'Ġtudiant s'engage ă edžercer dans l'Ġtablissement aprğs obtention

de son diplôme, selon les modalités suivantes : Si cet engagement s'effectue sur la base d'un temps plein, sa durĠe est de 18 mois.

Si celui-ci se fait sur un temps partiel, la durée sera prolongée au prorata du temps de travail

prévu dans le contrat d'engagement, soit : (nombre de mois x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

A titre d'edžemple :

Le montant de la subvention régionale par étudiant est de 9 000 Φ sur douze mois (750 Φͬmensuel).

cette indemnitĠ par l'Ġtablissement, celles-ci seront prises en charge par l'Ġtablissement.

Exercice (%) DurĠe d'engagement

50% 30 mois

60% 25 mois

40% 37 mois

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Critères d'ĠligibilitĠ

Les critğres d'ĠligibilitĠ au dispositif sont déterminés selon les conditions suivantes :

Etudiant :

L'Ġtudiant doit soit être inscrit dans un institut de formation francilien, soit être domicilié en Ile-de-

France (parents résidants en Ile-de-France), ă l'edžclusion des Ġtudiants ayant dĠjă passĠ un contrat

avec un établissement de santé et médico-sociaux (CFA, CAE, etc.) ainsi qu'aux étudiants boursiers.

Formation :

diplômes suivants :

M Diplôme d'Etat d'infirmier

M Diplôme manipulateur en électroradiologie médicale

M Certificat de capacité d'orthophoniste

Les établissements éligibles :

M Etablissement de santé

M ESMS (EHPAD exclusivement)

Dans le cadre de l'appel ă propositions lancĠ par l'Agence RĠgionale de SantĠ auprès des

1) La procédure est communiquée aux Etablissements éligibles et aux Instituts de formations

concernés.

2) Les établissements (Etablissement support pour les GHT qui centralise les demandes) doivent

adresser ă l'Agence RĠgionale de SantĠ le nombre de CAE susceptibles d'ġtre proposĠs ainsi que

les coordonnĠes de la personne responsable du suiǀi de la procĠdure dans l'Ġtablissement pour le

18 septembre 2020 via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/arsif-cae-

proposition (" Contrat d'Allocation d'Etudes (CAE) - Proposition »).

3) Dès que les propositions sont rĠceptionnĠes par l'Agence RĠgionale de SantĠ, celle-ci adresse aux

Instituts de Formation concernés, la liste correspondante afin que les étudiants puissent contacter

les Etablissements concernés.

Page 3|4

4) Les établissements (Etablissement support pour les GHT qui centralise les demandes) adressent à

l'Agence RĠgionale de SantĠ le nombre de CAE signĠs ou en ǀoie de l'ġtre, pour le 23 octobre 2020

via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/arsif--cae-conventionnement ( Contrat d'Allocation d'Etudes (CAE) - Conventionnement).

les dossiers au fur et à mesure de la réception des demandes éligibles et dans la limite des crédits

disponibles établie les conventions de subventionnement.

Rappel

Les établissements publics releǀant d'un GHT adressent leur demande ă l'Ġtablissement

support qui centralisera les demandes et passera une convention unique de subventionnement pour le compte du GHT.

Les Ġtablissements priǀĠs releǀant d'un même organisme gestionnaire feront également

Piğces ă joindre ă l'appui de la demande de conventionnement RIB de la structure et de l'organisme gestionnaire, le cas ĠchĠant. Fiche de situation SIRET de la structure et de l'organisme gestionnaire, le cas échéant.

Engagement de l'Ġtablissement

L'Ġtablissement s'engage :

plein hors pĠriode d'absences pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d'absence pour Ġǀğnement familiaudž.

En cas d'engagement ă temps partiel, la durĠe d'edžercice sera prolongée au prorata du temps

de traǀail prĠǀu dans le contrat d'engagement. Informer l'Ġtablissement de tout changement de situation.

Î A informer l'Agence RĠgionale de SantĠ dans le mois qui suit la date de tout changement de

situation (rupture de la convention pendant les études, absences, redoublement, non-respect de

l'engagement ă rester dans l'Ġtablissement aprğs la fin des Ġtudes...), sous peine de reversement

par l'Etablissement ă l'Agence RĠgionale de SantĠ de la totalité des montants versĠs par l'Agence

rĠgionale de SantĠ ă l'Ġtablissement

Suspension de la subvention

Pendant la pĠriode d'Ġtudes, la suspension de la subǀention sera dĠcidĠe en fonction des informations

apportĠes par l'Etablissement ă l'Agence RĠgionale de SantĠ sur la situation de l'Ġtudiant, ă saǀoir :

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évènements familiaux

ou la suspension des études pour des raisons médicales, sauf cas exceptionnel laissé à

l'apprĠciation de l'Agence RĠgionale de SantĠ sur demande de l'Ġtablissement cocontractant

Modalités de reversement

l'Etablissement durant les Ġtudes, la subǀention allouĠe ă l'Etablissement sera calculĠe au

prorata de la durĠe effectiǀe de la conǀention entre l'Etablissement et l'Ġtudiant.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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