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3 oct. 2021 Pas de CDD successifs à moins que cette succession ne se justifie par la nature du travail ou lorsque des raisons légitimes existent ou qu'un.
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24 févr. 2021 supérieur de l'emploi à l'adresse suivante: http://cse.belgique.be ... réelles conclues sur la base des accords sectoriels successifs.
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La loi belge du 24/07/1987sur le travail intérimaire . Travail intérimaire sous forme de « contrats journaliers successifs » .
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24 sept 2021 · La première est l'interdiction de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs On ne peut en effet en principe pas conclure
Quel est le nombre maximum de CDD en Belgique ?
On ne peut conclure que quatre contrats successifs, pour autant que la durée de chacun d'entre eux ne soit pas inférieure à trois mois et que leur durée totale ne dépasse pas deux ans. Moyennant l'accord préalable du Contrôle de lois sociales, on peut conclure des contrats successifs, d'au moins six mois chacun.Qu'est-ce qu'un CDD successif ?
Le terme de CDD successifs désigne le fait pour un employeur de signer un CDD (contrat à durée déterminée) avec un salarié puis, au terme de ce premier contrat, de signer un nouveau CDD avec le même salarié ou un salarié différent mais sur le même poste. En principe, cette pratique est interdite par la loi.Quel contrat après 3 CDD ?
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent.- Le CDD : CDD : Contrat à durée déterminée doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Direction de la recherche et documentation curia.europa.eu
I. FLPR\HQQHP" GH Oȇ8QLRQ : Perte de la citoyenneté européenne du fait de la perte GH OM QMPLRQMOLP" GȇXQ PMP
membre...................................................................................................................................................................................... 2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 ÓMQYLHU 2022 JLHQHU IMQGHVUHJLHUXQJ 5"YRŃMPLRQ GȇXQH OȇMVVXUMQŃH GH
naturalisation), C-118/20 .................................................................................................................................................................... 2
II. GURLP GH Oȇ8QLRQ HP GURLP QMPLRQMO ........................................................................................................................................... 4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin, C-261/20 ................................................... 4
III. Concurrence .............................................................................................................................................................................. 6
1. Article 102 TFUE ........................................................................................................................................................................ 6
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 janvier 2022, Deutsche Telekom/Commission, T-610/19 ...................... 6
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 26 janvier 2022, Intel Corporation/Commission, T-286/09 RENV ............. 9
2. $LGHV GȇPMP .............................................................................................................................................................................. 12
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022, Commission/European Food e.a., C-638/19 P .................................. 12
IV. Politique sociale : protection des travailleurs à durée déterminée ................................................................................. 14
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022, MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania,
C-282/19 ............................................................................................................................................................................................. 14
V. Environnement ....................................................................................................................................................................... 16
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022, Allemagne e.a./Commission, C-177/19 P à C-179/19 P .............. 16
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 ÓMQYLHU 2022 9K62ÎΖ1$ JΖ1G C-181/20 ................................................................. 19
VI. Arrêts prononcés précédemment ........................................................................................................................................ 20
1. Dispositions institutionnelles UHŃRXUV HQ UHVSRQVMNLOLP" QRQ ŃRQPUMŃPXHOOH GH Oȇ8QLRQ ............................................. 20
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 décembre 2021, Apostolopoulou et Apostolopoulou-
Chrysanthaki/Commission, T-721/18 et T-81/19 ............................................................................................................................ 20
2. Concurrence : article 102 TFUE .............................................................................................................................................. 24
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 10 novembre 2021, Google et Alphabet/Commission (Google
Shopping), T-612/17 .......................................................................................................................................................................... 24
3. Politique étrangère et de sécurité commune : mesures restrictives ............................................................................... 26
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 décembre 2021, Klymenko/Conseil, T-195/21 ................................................. 26
BULLETIN DE JURISPRUDENCE
Janvier 2022
2 I. FΖ72K(11(7 G( Iȇ81ΖON : PERTE DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE DU FAIT DE LA PERTE G( I$ 1$7Ζ21$IΖ7 GȇUN ÉTAT MEMBRE Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022, Wiener Landesregierung (Révocation dȇXQH OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ, C-118/20ILHQ YHUV OH PH[PH LQP"JUMO GH OȇMUU¬P
Renvoi préjudiciel Ȃ FLPR\HQQHP" GH Oȇ8QLRQ Ȃ Articles 20 et 21 TFUE Ȃ FOMPS GȇMSSOLŃMPLRQ Ȃ Renonciation
¢ OM QMPLRQMOLP" GȇXQ PMP PHPNUH HQ YXH GȇRNPHQLU OM QMPLRQMOLP" GȇXQ MXPUH PMP PHPNUH ŃRQIRUP"PHQP ¢
OȇMVVXUMQŃH GH ŃH GHUQLHU GH QMPXUMOLVHU OȇLQP"UHVV" Ȃ Révocation de cette assurance pour des raisons
GȇRUGUH SXNOLŃ RX GH V"ŃXULP" SXNOLTXH Ȃ Principe de proportionnalité Ȃ 6LPXMPLRQ GȇMSMPULGLH
-K MORUV UHVVRUPLVVMQPH HVPRQLHQQH U"VLGMQP HQ $XPULŃOH M VROOLŃLP" HQ 2008 OȇRŃPURL GH OM QMPLRQMOLP"
autrichienne. Par décision du 11 PMUV 2014 OȇMXPRULté administrative autrichienne alors compétente 1
lui a assuré que cette nationalité lui serait octroyée si elle prouvait, dans un délai de deux ans, la
GLVVROXPLRQ GH VRQ UMSSRUP GH QMPLRQMOLP" MYHŃ Oȇ(VPRQLHB -K M SU"VHQP" GMQV OH G"OML SUHVŃULP OM
confirmation que, le 27 MR½P 201D VRQ UMSSRUP GH QMPLRQMOLP" MYHŃ Oȇ(VPRQLH MYMLP "P" GLVVRXVB GHSXLV
cette date, JY est apatride.Par décision du 6 ÓXLOOHP 2017 OȇMXPRULP" MGPLQLVPUMPLYH MXPULŃOLHQQH GHYHQXH ŃRPS"PHQPH 2 a révoqué
la décision du 11 mars 2014, conformément au droit national, et a rejeté la demande de JY tendant à
ce que la nationalité autrichienne lui soit octroyée. Pour justifier sa décision, cette autorité a indiqué
TXH -K QH UHPSOLVVMLP SOXV OHV ŃRQGLPLRQV GȇRŃPURL GH OM QMPLRQMOLP" SU"YXHV par le droit national. En
HIIHP -K MYMLP ŃRPPLV MSUªV MYRLU UH©X OȇMVVXUMQŃH TXH OM QMPLRQMOLP" MXPULŃOLHQQH OXL VHUMLP RŃPUR\"H
deux infractions administratives graves, résultant de la non-apposition sur son véhicule de la vignette
de contrôle techniqXH HP GH OM ŃRQGXLPH HQ "PMP GȇMOŃRRO"PLHB (OOH "PMLP "JMOHPHQP UHVSRQVMNOH GH OXLP
infractions administratives commises avant que cette assurance lui soit donnée.Son recours contre ladite décision ayant été rejeté, JY a introduit un recours en Revision devant le
Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche). Cette juridiction indique que, compte tenu
GHV LQIUMŃPLRQV MGPLQLVPUMPLYHV ŃRPPLVHV SMU -K MYMQP HP MSUªV MYRLU UH©X OȇMVVXUMQŃH SRUPMQP VXU
OȇRŃPURL GH OM QMPLRQMOLP" MXPULŃOLHQQH HQ YHUPX du droit autrichien, les conditions de révocation de
cette assurance étaient réunies. Elle se demande, toutefois, si la situation de JY relève du droit de
Oȇ8QLRQ HP VL SRXU MGRSPHU VM G"ŃLVLRQ GH U"YRŃMPLRQ GH OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ TXL HPS¬ŃOH -Y
GH UHŃRXYUHU OM ŃLPR\HQQHP" GH Oȇ8QLRQ OȇMXPRULP" MGPLQLVPUMPLYH ŃRPS"PHQPH GHYMLP UHVSHŃPHU ŃH GURLP
en particulier le principe de proportionnalité consacré par celui-ci, compte tenu des conséquences
GȇXQH PHOOH G"ŃLVLRQ VXU OM VLPXMPLRQ GH OM SHUVRQQe intéressée.GMQV ŃHV ŃRQGLPLRQV OM ÓXULGLŃPLRQ GH UHQYRL M G"ŃLG" GȇLQPHUURJHU OM FRXU VXU OȇLQPHUSU"PMPLRQ GX GURLP
GH Oȇ8QLRQB GMQV VRQ MUU¬P UHQGX HQ JUMQGH ŃOMPNUH OM FRXU LQPHUSUªPH OȇMUPLŃOH 20 TFUE dans le
cadre de sa jurisprudence 3 ŃRQŃHUQMQP OHV RNOLJMPLRQV GHV PMPV PHPNUHV HQ PMPLªUH GȇMŃTXLVLPLRQ HP
GH SHUPH GH OM QMPLRQMOLP" MX UHJMUG GX GURLP GH Oȇ8QLRQB2 La Wiener Landesregierung (gouvernement du Land de Vienne, Autriche).
3 Issue des arrêts du 2 mars 2010, Rottmann (C 135/08, EU:C:2010:104), et du 12 mars 2019, Tjebbes e.a. (C 221/17, EU:C:2019:189).
3Appréciation de la Cour
(Q SUHPLHU OLHX OM FRXU ÓXJH TXH OM VLPXMPLRQ GȇXQH SHUVRQQH TXL QȇM\MQP OM QMPLRQMOLP" TXH GȇXQ Veul
État membre, renonce à celle-ŃL HP SHUG GH ŃH IMLP VRQ VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ HQ YXH GȇRNPHQLU OM
QMPLRQMOLP" GȇXQ MXPUH PMP PHPNUH ¢ OM VXLPH GH OȇMVVXUMQŃH GRQQ"H SMU OHV MXPRULP"V GH ŃH GHUQLHU
État membre que cette nationalité lui serait octroyée, relève, par sa nature et ses conséquences, du
GURLP GH Oȇ8QLRQ ORUVTXH ŃHPPH MVVXUMQŃH HVP U"YRTX"H MYHŃ SRXU HIIHP GȇHPS¬ŃOHU ŃHPPH SHUVRQQH GH
UHŃRXYUHU OH VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQBŻ ŃHP "JMUG OM FRXU ŃRQVPMPH GȇMNRUG TXH ORUV GH OM U"vocation de ladite assurance, JY était apatride et
MYMLP SHUGX VRQ VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQB IM GHPMQGH GH GLVVROXPLRQ GX OLHQ GH QMPLRQMOLP" MYHŃ
VRQ PMP PHPNUH GȇRULJLQH M\MQP "P" IRUPXO"H GMQV OH ŃMGUH GȇXQH SURŃ"GXUH GH QMPXUMOLVMPLRQ YLVMQP
à obtHQLU OM QMPLRQMOLP" MXPULŃOLHQQH HP U"VXOPMQP GH ŃH TXH -K PHQMQP ŃRPSPH GH OȇMVVXUMQŃH TXL OXL
MYMLP "P" GRQQ"H VȇHVP ŃRQIRUP"H MX[ H[LJHQŃHV OL"HV ¢ ŃHPPH SURŃ"GXUH XQH SHUVRQQH PHOOH TXH -K QH
saurait être considérée comme ayant volontairement renonc" MX VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQB $X
ŃRQPUMLUH OȇPMP PHPNUH GȇMŃŃXHLO M\MQP IRXUQL OȇMVVXUMQŃH TXH OM QMPLRQMOLP" GH ŃHOXL-ci serait
RŃPUR\"H OM GHPMQGH GH GLVVROXPLRQ YLVH ¢ UHPSOLU XQH ŃRQGLPLRQ GȇMŃTXLVLPLRQ GH ŃHPPH QMPLRQMOLP" HP
une fois celle-cL RNPHQXH ¢ ŃRQPLQXHU ¢ N"Q"ILŃLHU GX VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ HP GHV GURLPV TXL \
sont attachés.(QVXLPH ORUVTXH GMQV OH ŃMGUH GȇXQH SURŃ"GXUH GH QMPXUMOLVMPLRQ OHV MXPRULP"V GH OȇPMP PHPNUH
GȇMŃŃXHLO U"YRTXHQP OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ OȇLQP"UHVV" TXL "PMLP UHVVRUPLVVMQP GȇXQ VHXO MXPUH PMP
PHPNUH HP M UHQRQŃ" ¢ VM QMPLRQMOLP" GȇRULJLQH SRXU VH ŃRQIRUPHU MX[ H[LJHQŃHV OL"HV ¢ ŃHPPH
SURŃ"GXUH HVP GMQV OȇLPSRVVLNLOLP" GH ŃRQPLQXHU ¢ IMLUH YMORLU OHV GURLPV G"ŃRXOMQP GH VRQ VPMPXP GH
citoyen GH Oȇ8QLRQB 8QH PHOOH SURŃ"GXUH SULVH GMQV VRQ HQVHPNOH MIIHŃPH OH VPMPXP ŃRQI"U" SMU
OȇMUPLŃOH 20 TFUE aux ressortissants des États membres. En effet, elle peut aboutir à priver une
personne dans la situation de JY des droits attachés à ce statut, alors même que, au début de ladite
SURŃ"GXUH ŃHPPH SHUVRQQH "PMLP UHVVRUPLVVMQPH GȇXQ PMP PHPNUH HP MYMLP MLQVL OH VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH
Oȇ8QLRQB
Enfin, relevant que JY, en tant que ressortissante estonienne, a exercé sa liberté de circulation et de
séjour en VȇLQVPMOOMQP HQ $XPULŃOH R» HOOH U"VLGH GHSXLV SOXVLHXUV MQQ"HV OM FRXU VRXOLJQH TXH OM
ORJLTXH GȇLQP"JUMPLRQ SURJUHVVLYH GMQV OM VRŃL"P" GH OȇPMP PHPNUH GȇMŃŃXHLO IMYRULV"H SMU OȇMUPLŃOH 21,
paragraphe 1 7)8( H[LJH TXH OM VLPXMPLRQ GȇXQ ŃLPR\HQ GH OȇUnion, auquel cette disposition confère
GHV GURLPV GX IMLP GH OȇH[HUŃLŃH GH VRQ GURLP GH OLNUH ŃLUŃXOMPLRQ GMQV Oȇ8QLRQ HP TXL HVP H[SRV" ¢ OM SHUPH
QRQ VHXOHPHQP GX N"Q"ILŃH GH ŃHV GURLPV PMLV MXVVL GH OM TXMOLP" P¬PH GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ MORUV
P¬PH TXȇLO M ŃOHUŃO" SMU OM YRLH GH OM QMPXUMOLVMPLRQ GMQV OȇPMP PHPNUH GȇMŃŃXHLO XQH LQVHUPLRQ SOXV
poussée dans la société de celui-ŃL HQPUH GMQV OH ŃOMPS GȇMSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV GX PUMLP" )8(
UHOMPLYHV ¢ OM ŃLPR\HQQHP" GH Oȇ8QLRQB
En second lieu, la FRXU LQPHUSUªPH OȇMUPLŃOH 20 TFUE en ce sens que les autorités nationales
ŃRPS"PHQPHV HP OHV ÓXULGLŃPLRQV GH OȇPMP PHPNUH GȇMŃŃXHLO GRLYHQP Y"ULILHU VL OM G"ŃLVLRQ GH U"YRŃMPLRQ
TXL UHQG G"ILQLPLYH OM SHUPH GX VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ SRXU OM SHUVRQQe concernée, est
ŃRPSMPLNOH MYHŃ OH SULQŃLSH GH SURSRUPLRQQMOLP" MX UHJMUG GHV ŃRQV"TXHQŃHV TXȇHOOH HPSRUPH VXU OM
VLPXMPLRQ GH ŃHPPH SHUVRQQHB FHPPH H[LJHQŃH GH ŃRPSMPLNLOLP" MYHŃ OH SULQŃLSH GH SURSRUPLRQQMOLP" QȇHVP
SMV VMPLVIMLPH ORUVTXȇXQH PHOOH G"ŃLVion est motivée par des infractions administratives au code de la
route, qui, selon le droit national applicable, entraînent une simple sanction pécuniaire.3RXU SMUYHQLU ¢ ŃHPPH ŃRQŃOXVLRQ OM FRXU UHOªYH TXH ORUVTXH GMQV OH ŃMGUH GȇXQH SURŃ"GXUH GH
natXUMOLVMPLRQ HQJMJ"H GMQV XQ PMP PHPNUH ŃH GHUQLHU UHTXLHUP GȇXQ ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ TXȇLO UHQRQŃH
¢ OM QMPLRQMOLP" GH VRQ PMP PHPNUH GȇRULJLQH OȇH[HUŃLŃH HP OȇHIIHP XPLOH GHV GURLPV TXH ŃH ŃLPR\HQ PLUH GH
OȇMUPLŃOH 20 7)8( H[LJHQP TXȇLO QH VRLP ¢ MXŃXQ moment, exposé à la perte de son statut fondamental
GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ GX IMLP GH OM PLVH HQ ĕXYUH GH ŃHPPH SURŃ"GXUHB (Q HIIHP PRXPH SHUPH P¬PH
SURYLVRLUH GH ŃH VPMPXP SULYH OȇLQP"UHVV" SHQGMQP XQH GXU"H LQG"PHUPLQ"H GH OM SRVVLNLOLP" GH ÓRXLU GH
tous les droits conférés par ledit statut.3MUPMQP ORUVTXȇXQ UHVVRUPLVVMQP GȇXQ PMP PHPNUH GHPMQGH ¢ ¬PUH G"PLV GH VM QMPLRQMOLP" SRXU
SRXYRLU RNPHQLU OM QMPLRQMOLP" GȇXQ MXPUH PMP PHPNUH HP ŃRQPLQXHU MLQVL ¢ ÓRXLU GX VPMPXP GH ŃLPR\HQ
GH Oȇ8QLRQ OȇPMP PHPNUH GȇRULJLQH QH GHYUMLP SMV MGRSPHU VXU OH IRQGHPHQP GH OȇMVVXUMQŃH GH
naturalisation donnée par cet autre État membre, une décision définitive concernant la déchéance de
4QMPLRQMOLP" VMQV VȇMVVXUHU TXH ŃHPPH G"ŃLVLRQ QȇHQPUH HQ YLJXHXU TXȇXQH IRis que la nouvelle nationalité
a été effectivement acquise.FHOM "PMQP ORUVTXH OH VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ M G"Ó¢ "P" SURYLVRLUHPHQP SHUGX ŃMU GMQV OH ŃMGUH
GȇXQH SURŃ"GXUH GH QMPXUMOLVMPLRQ OȇPMP PHPNUH GȇRULJLQH M UHPLU" VM QMPLRQMOLP" ¢ OȇLQP"UHssé avant
que celui-ŃL MLP HIIHŃPLYHPHQP MŃTXLV OM QMPLRQMOLP" GH OȇPMP PHPNUH GȇMŃŃXHLO OȇRNOLJMPLRQ GȇMVVXUHU
OȇHIIHP XPLOH GH OȇMUPLŃOH 20 7)8( SªVH MYMQP PRXP VXU ŃH GHUQLHU PMP PHPNUHB FHPPH RNOLJMPLRQ VȇLPSRVH
HQ SMUPLŃXOLHU VȇMJLVVMQP GȇXQH G"ŃLVLRQ GH U"YRŃMPLRQ GH OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ TXL SHXP UHQGUH
G"ILQLPLYH OM SHUPH GX VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQB 8QH PHOOH G"ŃLVLRQ QH SHXP GRQŃ ¬PUH SULVH TXH SRXU
des motifs légitimes et en respectant le principe de proportionnalité.IȇH[MPHQ GH proportionnalité requiert, notamment, de vérifier si une telle décision est justifiée par
UMSSRUP ¢ OM JUMYLP" GHV LQIUMŃPLRQV ŃRPPLVHV SMU OM SHUVRQQH ŃRQŃHUQ"HB 6ȇMJLVVMQP GH -K OHV
LQIUMŃPLRQV MQP"ULHXUHV ¢ OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ QȇM\MQP SMV IMLP RNVPMŃOH ¢ OȇRŃPURL GH ŃHOOH-ci,
elles ne sauraient plus être prises en compte pour fonder la décision de révocation. Quant à celles
ŃRPPLVHV MSUªV MYRLU UH©X OȇMVVXUMQŃH GH QMPXUMOLVMPLRQ YX OHXU QMPXUH HP OHXU JUMYLP" MLQVL TXH
OȇH[LJHQŃH GȇLQPHUSU"PMPLRQ VPULŃPH GHV QRPLRQV GȇRUGUH HP GH V"ŃXULP" SXNOLŃV HOOHV QH IRQP SMV
apparaître JY comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un
intérêt fondamental de la société ou une atteinte à la sécurité publique autrichienne. En effet, des
infractions au code de la route, punissables par de simples amendes, ne sauraient démontrer que la
SHUVRQQH UHVSRQVMNOH ŃRQVPLPXH XQH PHQMŃH SRXU OȇRUGUH HP OM V"ŃXULP" SXNOLŃV SRXYMQP ÓXVPLILHU TXH
soit rendue définitive la perte de son VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQBII. D52Ζ7 G( Iȇ81Ζ21 (7 GROIT NATIONAL
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin, C-261/20ILHQ YHUV OH PH[PH LQP"JUMO GH OȇMUU¬P
Renvoi préjudiciel Ȃ Libre prestation de services Ȃ Article 49 TFUE Ȃ Directive 2006/123/CE Ȃ Article 15 Ȃ
Honoraires des architectes et ingénieurs Ȃ Tarifs obligatoires minimum Ȃ Effet direct Ȃ Arrêt en
manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationaleEn 2016, Thelen, une société immobilière, HP 01 XQ LQJ"QLHXU RQP ŃRQŃOX XQ ŃRQPUMP Gȇ"PXGHV GMQV OH
ŃMGUH GXTXHO ŃH GHUQLHU Vȇ"PMLP HQJMJ" ¢ HIIHŃPXHU ŃHUPMLQHV SUHVPMPLRQV YLV"HV SMU OM 9HURUGQXQJ ¾NHU
die Honorare für Architekten- und Ingenieurleistungen (Honorarordnung für Architekten und
Ingenieure - HOAI) (règlement allemand du 10 juillet 2013 sur les honoraires des services
GȇMUŃOLPHŃPXUH HP GȇLQJ"QLHULH ŃL-après la " HOAI } ŃRQPUH OH SMLHPHQP GȇORQRUMLUHV IRUIMLPMLUHV GRQP OH
PRQPMQP Vȇ"OHYMLP ¢ DD 025 euros.
Un an plus tard, MN a résilié ce contrat et a facturé les prestations accomplies dans une facture finale
GȇORQRUMLUHVB 6H IRQGMQP VXU XQH GLVSRVLPLRQ GH OM +2$Ζ 4 SU"YR\MQP TXH SRXU OM SUHVPMPLRQ TXȇLO M
fournie, le prestataire a droit à une rémunération au moins égale au montant minimal fixé par le droit
national, et prenant en compte les versements déjà effectués, MN a formé un recours juridictionnel
MILQ GH U"ŃOMPHU OH SMLHPHQP GH OM VRPPH UHVPMQP GXH Vȇ"OHYMQP ¢ 102 934,59 euros, soit une somme
supérieure à celle convenue par les parties au contrat.4 IȇMUPLŃOH 7 de ce règlement rend obligatoires les montants minimaux fixés dans le barème prévu à cet article pour les prestations de
planification et de surveillance des architectes et des ingénieurs, hormis dans certains cas exceptionnels, et frappe de nullité une convention
prévoyant des honoraires inférieurs aux montants minimaux conclue avec des architectes ou des ingénieurs.
5Thelen, ayant en partie succombé en première et deuxième instances, a formé un pourvoi en Revision
devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi dans
la présente affaire. Dans le cadre de son renvoi préjudiciel, cette juridiction rappelle que la Cour de
justice a déjà constaté 5 OȇLQŃRPSMPLNLOLP" GH ŃHPPH GLVSRVLPLRQ GH OM +2$Ζ MYHŃ OM GLVSRVLPLRQ GH OM
directive 2006/123 6 interdisant en substance aux États membres de maintenir des exigences
VXNRUGRQQMQP OȇH[HUŃLŃH GȇXQH MŃPLYLP" MX UHVSHŃP SMU OH SUHVPMPMLUH GH PMULIV PLQLPMX[ HPCRX
maximaux si ces exigences ne satisfont pas aux conditions cumulatives de non-discrimination, denécessité et de proportionnalité. Ladite juridiction a MORUV G"ŃLG" GȇLQPHUURJHU OM FRXU VXU OH IMLP GH
VMYRLU VL GMQV OH ŃMGUH GH OȇMSSU"ŃLMPLRQ GX NLHQ-IRQG" GX UHŃRXUV GȇXQ SMUPLŃXOLHU GLULJ" ŃRQPUH XQ
autre particulier, une juridiction nationale doit laisser inappliquée la disposition nationale sur laquelle
OM GHPMQGH HVP IRQG"H ORUVTXH ŃHPPH GLVSRVLPLRQ HVP ŃRQPUMLUH ¢ XQH GLUHŃPLYH HQ OȇHVSªŃH OM GLUHŃPLYH
" services }B Ż ŃHP "JMUG ŃHPPH ÓXULGLŃPLRQ UHOªYH TXȇXQH LQPHUSU"PMPLRQ ŃRQIRUPH GH OM +2$Ζ ¢ OM
directive " services } QȇHVP SMV SRVVLNOH HQ OȇRŃcurrence.Appréciation de la Cour
3MU VRQ MUU¬P OM FRXU U"XQLH HQ JUMQGH ŃOMPNUH GLP SRXU GURLP TXȇXQH ÓXULGLŃPLRQ QMPLRQMOH VMLVLH
GȇXQ OLPLJH RSSRVMQP H[ŃOXVLYHPHQP GHV SMUPLŃXOLHUV QȇHVP SMV PHQXH VXU OH VHXO IRQGHPHQP GX GURLP GH
Oȇ8QLRQ GH OMLVVHU LQMSSOLTX"H XQH U"JOHPHQPMPLRQ QMPLRQMOH TXL IL[H HQ YLROMPLRQ GH OȇMUPLŃOH 15,
paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive " services », des montants
PLQLPMX[ GȇORQRUMLUHV SRXU OHV SUHVPMPLRQV GHV MUŃOLPHŃPHV HP GHV LQJ"QLHXrs et qui frappe de nullité
les conventions qui dérogent à cette réglementation.FHUPHV OH SULQŃLSH GH SULPMXP" GX GURLP GH Oȇ8QLRQ LPSRVH ¢ PRXPHV OHV LQVPMQŃHV GHV PMPV PHPNUHV
GH GRQQHU OHXU SOHLQ HIIHP MX[ GLII"UHQPHV QRUPHV GH Oȇ8QLRQ HXURS"HQQHB (Q outre, à défaut de
SRXYRLU SURŃ"GHU ¢ XQH LQPHUSU"PMPLRQ GH OM U"JOHPHQPMPLRQ QMPLRQMOH ŃRQIRUPH MX GURLP GH Oȇ8QLRQ ŃH
P¬PH SULQŃLSH H[LJH TXH OH ÓXJH QMPLRQMO ŃOMUJ" GȇMSSOLTXHU GMQV OH ŃMGUH GH VM ŃRPS"PHQŃH OHV
dispositions dudit droit assure le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa
SURSUH MXPRULP" PRXPH GLVSRVLPLRQ ŃRQPUMLUH GH OM O"JLVOMPLRQ QMPLRQMOH P¬PH SRVP"ULHXUH VMQV TXȇLO
MLP ¢ GHPMQGHU RX ¢ MPPHQGUH Oȇ"OLPLQMPLRQ SU"MOMNOH GH ŃHOOH-ci par voie législative ou par tout autre
procédé constitutionnel.7RXPHIRLV XQH ÓXULGLŃPLRQ QMPLRQMOH QȇHVP SMV PHQXH VXU OH VHXO IRQGHPHQP GX GURLP GH Oȇ8QLRQ GH
laisser inappliquée une disposition de son droit national contraire à une disposition du droit de
Oȇ8QLRQ VL ŃHPPH GHUQLªUH GLVSRVLPLRQ HVP G"SRXUYXH GȇHIIHP GLUHŃPB FHŃL HVP Q"MQPRLQV VMQV SU"ÓXGLŃH
de la possibilité, pour cette juridiction, ainsi que pour toute autorité administrative nationale
ŃRPS"PHQPH Gȇ"ŃMUPHU VXU OH IRQGHPHQP GX GURLP LQPHUQH PRXPH GLVSRVLPLRn du droit national contraire
¢ XQH GLVSRVLPLRQ GX GURLP GH Oȇ8QLRQ G"SRXUYXH GȇXQ PHO HIIHPB(Q OȇHVSªŃH OM FRXU M UMSSHO" TXH VHORQ VM SURSUH ÓXULVSUXGHQŃH OȇMUPLŃOH 15, paragraphe 1, de la
directive " services » est susceptible de produire un effet direct dès lors que cette disposition est
VXIILVMPPHQP SU"ŃLVH ŃOMLUH HP LQŃRQGLPLRQQHOOHB FHSHQGMQP ŃHPPH GLVSRVLPLRQ HVP HQ OȇRŃŃXUUHQŃH
LQYRTX"H HQ PMQP TXH PHOOH GMQV XQ OLPLJH HQPUH SMUPLŃXOLHUV MILQ Gȇ"ŃMUPHU XQH UªJOHPHQPMPLRQ
nationale qui lui HVP ŃRQPUMLUHB FRQŃUªPHPHQP GMQV OH OLPLJH MX SULQŃLSMO OȇMSSOLŃMPLRQ GH OȇMUPLŃOH 15,
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