[PDF] COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE LHOMME





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NOTE - JUGEMENT DANS UN DELAI RAISONNABLE -Droit des

Sudre). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie in globo selon les circonstances de la cause (CEDH 12 oct.



La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence

Jun 1 2006 publiquement et dans un délai raisonnable



La CEDH et la France en faits et chiffres

Jul 11 2019 un procès dans un délai raisonnable). Affaire Mazurek. (1er février 2000). L'affaire concernait la réduction de moitié des droits de Claude.





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excéder un « délai raisonnable » (CEDH 25 fév. 1993 Dobbertin c. Délai raisonnable et responsabilité de l'État pour faute simple pour.



COMMISSION EUROPÉENNE

May 28 2006 une non-violation du droit à un procès dans un délai raisonnable?; 2. Quelles catégories d'affaires la jurisprudence de la CEDH a-t-elle ...



COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE LHOMME

Apr 13 2018 Protocole n° 4 à la CEDH. ... d'expression) de la CEDH





Fiscalité et Convention européenne des droits de lhomme

Sep 23 1982 Fiche thématique – Fiscalité et CEDH ... pas été conclue dans un délai raisonnable et qu'ils avaient été privés de leur droit à être.



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19 jan 2017 · Défaut de déroulement des procédures dans un délai raisonnable et absence de recours pour y remédier Dans son arrêt de chambre1 



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18 mar 2021 · Cette durée excessive de la procédure n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable » C'est exclusivement en raison du retard des 



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Délai raisonnable : la Cour de cassation précise sa position

30 nov 2022 · Télécharger en PDF Délai raisonnable : la Cour de cassation précise sa position Le 9 novembre 2022 dans l'affaire de la« Chaufferie de 

  • Quel délai pour saisir la CEDH ?

    Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est fixé à 4 mois, suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, contre 6 mois auparavant.

  • Quel est le délai raisonnable ?

    9 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement. 2 mois entre l'audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud'hommes) 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties.

  • Comment s'apprécie le délai raisonnable d'une procédure ?

    En effet, le délai raisonnable s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque esp?, et notamment de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, du comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et des mesures mises en oeuvre par les autorités compétentes.
  • L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier.

COUR EUROPÉENNE

DES DROITS DE L'HOMME

7/18

APERÇU DU 26/03 AU 13/04/2018

PT / CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL [GC]

Droit à un procès équitable - Droit d'un avocat de se défendre lui-même - Obligation d'être représenté par un avocat Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit de se défendre soi-même) de la CEDH. Le requérant, un ressortissant portugais avocat de formation, se plaignait des décisions par lesquelles les juridictions internes lui av aient refusé l'autorisation de se défendre lui-même dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui et lui avaient imposé d'être représenté par un avocat. Arrêt du 04.04.2018 (requête n° 56402/12) (FR / EN

Communiqué de presse (FR / EN)

RU / BERKOVICH E.A. c. RUSSIE

Liberté de circulation des personnes -

Restriction visant à protéger la sécurité nationale - Secrets d'État Violation de l'article 2 (liberté de circulation) du

Protocole n° 4 à

la CEDH. Les requérants, des ressortissants russes ayant eu accès, dans le cadre de leur travail, à des secrets d'État, se plaignaient du refus des autorités russes de leur délivrer ou restituer un passeport pour leur

permettre de se rendre à l'étranger. Ils alléguaient que la restriction de leur droit de se rendre à

l'étranger était inutile et disproportionnée.

Arrêt du 27.03.2018 (requêtes n

o

5871/07 et 9

autres) (EN

Communiqué de presse (FR / EN)

DE / NIX c. ALLEMAGNE

Liberté d'expression - Blog Internet -

Condamnation pour la p

ublication de l'image d'un dirigeant nazi et d'un symbole nazi

Marge nationale d'appréciation

Irrecevabilité de la requête en raison de son caractère manifestement mal fondé [article 35 §§ 3 a) et 4 de la CEDH]. Le requérant, un ressortissant allemand, se plaignait, en invoquant l'article 10 ( droit à la liberté d'expression) de la CEDH, de sa condamnation, par les juridictions allemandes, pour avoir posté sur son blog une image d'Heinrich Himmler, revêtu de l'uniforme de la SS et portant un brassard orné d'un svastika (symbole nazi).

Décision

communiquée le 05.04.2018 (requête n° 35285/16) (EN

Communiqué de presse (

FR / EN)

FR / KROMBACH c. FRANCE

Ne bis in idem - Poursuites conduites par les

juridictions de deux États membres différents de l'Union

Irrecevabilité de la requête en raison de

l'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la CEDH [articles 35 §§ 3 a) et 4 de la CEDH]. Le requérant, un ressortissant allemand, condamné en France pour des faits pour lesquels il a bénéficié préalablement d'un non lieu en Allemagne, se plaignait d'une violation de l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la CEDH, en invoquant également l'article 54 de la convention d'appli cation de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985 . La Cour EDH a rappelé qu'elle n'est pas compétente pour appliquer les règles de l'Union ou pour en examiner les violations alléguées, sauf si et dans la mesure où ces violations pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la CEDH. Décision communiquée le 29.03.2018 (requête n° 67521/14) (FR)

Communiqué de presse (FR / EN)

RO / BRUDAN c. ROUMANIE

Droit à un recours effectif - Droit à un procès

équitable dans un délai raisonnable -

Procédure pénale

ayant duré plus de quatorze ans Violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la CEDH. Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la CEDH.

La requérante, une ressortissante roumaine,

estimait que la procédure pénale engagée à son encontre le 23 mars 2000 et clôturée par un arrêt de juin 2014 avait outrepassé le délai raisonnable. Elle se plaignait en outre de l'inexistence, en droit interne, d'un recours effectif permettant de protester contre un dépassement du délai raisonnable. Arrêt du 10.04.2018 (requête n° 75717/14) (FR)

Communiqué de presse (FR / EN)

Audience de Grande Chambre concernant la

rétention à la frontière de demandeurs d'asile Le 18 avril 2018, la Cour EDH tiendra une audience de Grande Chambre dans l'affaire Ilias et Ahmed c.

Hongrie (requête n° 47287/15).

Cette affaire concerne la rétention dans la zone de transit, située à la frontière entre la Hongrie et la Serbie, pendant 23 jours, de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie.

Communiqué de presse (FR / EN

Voir le Flash News CEDH n° 1/17 pour une

présentation de l'arrêt de chambre

AUTRES INFORMATIONS

Entrée en vigueur du Protocole n° 16 à la CEDH La ratification, par la France, du Protocole n° 16 la CEDH, prévoyant un dialogue entre la Cour EDH et les hautes juridictions des États parties à la

CEDH, déclenche son entrée en vi

gueur au

01/08/18

Ce protocole permet en effet aux hautes juridictions des États parties à la CEDH, telles que désignées par ceux-ci, de demander à la Cour EDH des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'applic ation des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Ces demandes interviendront dans le cadre

d'affaires pendantes devant la juridiction nationale. L'avis consultatif rendu par la Cour sera motivé et non contraignant.

Communiqué de pr

esse (FR / EN) Lien vers le tableau des signatures et ratificationsquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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