[PDF] Impôt sur le revenu€- Frais professionnels€: forfait ou frais réels





Previous PDF Next PDF



BAREME - RSA - BNC - BOFiP - Impots.gouv

26 mars 2019 évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté du ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html/identifiant=BOI- ...



RSA - Éléments du revenu imposables - BOFiP - Impots.gouv.fr

15 juil. 2020 Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de vélos sous forme d'une indemnité kilométrique vélo. (C.trav. art.



IR - Dépenses ouvrant droit à réduction d - BOFiP - Impots.gouv

12 sept. 2012 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20- ... en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux.



RSA - Revenus accesso - BOFiP - Impots.gouv

28 mai 2021 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP ... versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par ...



BAREME - TCA - BOFiP - Impots.gouv.fr

23 juin 2021 Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le suivant :.



Frais engagés par les bénévoles dune association : quelle fiscalité

évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html).



Impôt sur le revenu€- Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-10-10-10-10 relatif à la base d'imposition de l'IR [10] [9] https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique.



Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels

17 mars 2022 Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2021 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-.



BIC - Amortissements - Régimes particuliers - BOFiP - Impots.gouv

1 mars 2017 g/km première mise en circulation le 1er mars N ;. - caractéristiques du véhicule 2 : prix 35 000 € (TTC)



Impôt sur le revenu€- Frais professionnels€: forfait ou frais réels

24 mai 2022 Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en ... [9] https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique.

Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)

Accueil > Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile[1] au lieu de travail, de vêtements

spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre

la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

Déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des

dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile[1] au lieu de travail

Frais de restauration sur le lieu de travail

Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal[2]. Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer. Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence[3] principale est équipée d'un accès

à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Frais réels

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais

professionnels pour leur montant réel.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement[4] de 10 % pour une partie[5] de vos salaires et la déduction des

frais réels, pour l'autre. Cependant, chaque membre du foyer fiscal[2] peut choisir le régime qui lui est le plus favorable. Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

Servir à votre activité professionnelle

Être payées pendant l'année 2022

Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

Quelles sont les principales catégories de frais déductibles ? Les principaux frais déductibles sont les suivants :

Frais de transport domicile-lieu de travail[6]

Frais de repas[7]

Déplacements professionnels

Frais de formation

Locaux et équipements professionnels

A Noter

les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile[1] et votre lieu de travail sont

déductibles, sur justificatifs. Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur : Frais réels : calculez vos frais kilométriques[8]

A Savoir

pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Comment déclarer ?

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe

Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a

versées pour frais professionnels

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

A Savoir

en cas de covoiturage sur votre trajet domicile[1]-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une

fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence[3] principale est équipée d'un accès

à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Voir aussi

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle[9] Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt[10] Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer[11]

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier[12] Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022[12]

Déclaration des revenus (papier)[13]

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022[14] Frais réels : calculez vos frais kilométriques[8]

Références

Code général des impôts : articles 82 à 84 A[15]

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2022

[16]

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-50 relatif aux dépenses professionnelles des salariés déductibles

du revenu brut [17]

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient

kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés[18]

Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement

relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)[19]

Questions/Réponses

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?[20]

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?[21]

Pour en savoir plus

Site des impôts[22]

Frais professionnels : déduction des frais réels[23]

Frais de repas[7]

Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture[24]

Frais de transport[6]

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022[25] Impôt sur le revenu : dépliants d'information[26]

Plan du site

© Ministère de la Justice - 2023 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice

Contact

Lexique

Plan du site

Mentions légales

Données personnelles

Accessibilité : partiellement conforme

Espace sourds et malentendants

Publication officielle

Justice.gouv.fr

Lajusticerecrute.fr

Gouvernement.fr

Legifrance.gouv.fr

Service-public.fr

Data.gouv.fr

Services Publics +

Source URL: https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-frais-professionnels-forfait-frais-reels-deduction

Liens [1] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [2] https://www.justice.fr/lexique/letter_f#Foyer_fiscal [3] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Rsidence [4] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Abattement [5] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Partie [6] https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport [7] https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-repas [8] https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-bareme-kilometrique [9] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-declaration-revenus-annuelle [10] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-deductions-reductions-credits-impot [11] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-declaration-revenus-declarer [12] https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP [13] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus [14] https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/ [15] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197201/ [16] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html [17] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2370-PGP.html [18] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html [19] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047416556 [20] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-imposable [21] https://www.justice.fr/fiche/bareme-impot-revenu [22] https://www.impots.gouv.fr/portail/ [23] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4115 [24] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html [25] https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm [26] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
[PDF] BARÈMES KILOMÉTRIQUES POUR 2017 (applicable aux revenus

[PDF] BARÈMES KILOMÉTRIQUES POUR 2017 - impotsgouvfr

[PDF] LV1

[PDF] fiche eval EO LV2 - Académie de Grenoble

[PDF] LV2

[PDF] mutations-permutations interdépartementales 2017 - Sgen-CFDT

[PDF] Mouvement intra-académique 2017 Sommaire - SNES Créteil

[PDF] DICTEE (5 points)

[PDF] bareme honoraires transaction 2017 - OptimHome

[PDF] Fiche d

[PDF] la notation en philosophie et ses critères - appep

[PDF] Précompte professionnel ? partir du 1 janvier 2017 - CGSLB

[PDF] Les barèmes PSU 2014-2017

[PDF] Circulaire BAC

[PDF] Tarif minimum national au 1er janvier 2017 - UFNAFAAM