[PDF] Forum territorial de santé Grand Creillois 17 novembre 2009

Qui participe à la mise en œuvre du projet territorial de santé ?

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.

Qu'est-ce que le projet territorial de santé ?

L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.

Qu'est-ce que l'Agence régionale de santé ?

Modifié par LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) L'agence régionale de santé délimite : 1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ; 2° Les zones donnant lieu :

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