[PDF] cedh article 3

  • Quel principe consacré l'article 10 de la CEDH ?

    Article 10 – Liberté d'expression
    Toute personne a droit à la liberté d'expression.
    Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

  • Quels sont les pouvoirs de la CEDH ?

    La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.

  • Quel est l'objectif principal de la CEDH ?

    La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l'ayant ratifiée.

  • Quel est l'objectif principal de la CEDH ?

    Le respect de la vie privée et familiale :
    L'article 8 de la Convention prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

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Convention européenne des droits de lhomme

article 5 § 3 avait fait partie intégrante de la Convention depuis www.echr.coe.int ... guerre



Convention européenne des droits de lhomme : version simplifiée

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Article 3 - Interdiction de la torture. Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des 



European Convention on Human Rights

3. The text of the Convention is presented as amended by the Article 5 paragraph 3 thereof had been an integral part of the ... www.echr.coe.int.







Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l

articles 1 à 3 du premier Protocole additionnel à la Convention signé à Paris le 20 mars 1952



Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l

2 oct. 2013 Article 3. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a ...



Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l

III.1952. Intitulés d'articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° Article 3 œ Droit à des élections libres.



Règlement de la Cour - 3 octobre 2022

h) le terme « Cour » désigne indifféremment la Cour plénière la Grande Chambre



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