Convention européenne des droits de lhomme
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Convention européenne des droits de lhomme : version simplifiée
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Article 3 - Interdiction de la torture. Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des
European Convention on Human Rights
3. The text of the Convention is presented as amended by the Article 5 paragraph 3 thereof had been an integral part of the ... www.echr.coe.int.
Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés
pour réprimer conformément à la loi
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Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l
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