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Sep 5 2019 Lors de l'élaboration d'un projet



MODALITES DINSCRIPTION A LOAI

Jul 15 2019 7 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil). A. MEMBRES OBLIGATOIRES ARCHITECTES





2018 DRH-6 Statut particulier applicable au corps des ingénieurs et

Il est structuré en trois grades (ingénieurs et architectes ingénieur et architecte divisionnaire et ingénieur et architectes hors classe et son échelonnement 

  • Lngénieur en Architecture : Le métier.

    L’ingénieur en architecture coiffe une double casquette : celles d’ingénieur d’une part, d’architecte de l’autre. L’ingénieur civil architecte est l'acteur principal dans le domaine de la conception et de la rénovation de bâtiments. Les solides compétences en technologies de la construction et des équipements de l’édifice de l’ingénieur architectes...

  • Ingénieur en Architecture : Des Débouchés Diversifiés.

    A ces titres, l’ingénieur architecte peut, selon les cas, se faire le maître d’œuvre de chantiers de construction et de réhabilitation. Il peut aussi offrir ses services comme ingénieur conseil, en indépendant ou bien en tant que salarié, au sein d'un bureau d'études, d'architecture ou d'une entreprise de construction. L’administration territoriale...

  • Ingénieur en Architecture : Un Profil exigeant.

    Ingénieur architecteest un poste à responsabilités fortes et multiple, qui exige esprit d’entrepreneur et qualités d’animateur, couplées avec une forte créativité et une très bonne capacité à travailler en équipe.

  • Lngénieur Architecte : Le salaire.

    D’après une enquête du CNSIF (Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France) en date de mars 2012, les ingénieurs du secteur Construction enregistrent un salaire annuel brut médian, pour les moins de 30 ans, de 37 000 € annuels (plus de 3 000 € brut mensuels). Une rémunération qui peut grimper à 95 000 € (7 900 € brut mensuels) en fin ...

Comment devenir ingénieur architecte ?

Ingénieur architecte : les études. Un double diplôme. Une nécessité pour acquérir cette double compétence d’ingénieur ET d’architecte : cumuler (dans le sens de son choix) deux diplômes distincts : un diplôme d’Etat d'architecte (architecte DPLG) et un diplôme d'ingénieur en Génie Civil.

Quelle est la différence entre un ingénieur en architecture et un architecte ?

L’ingénieur en architecture possède deux qualités : Il est à la fois ingénieur et architecte. Que fait un Ingénieur en Architecture ? Il a pour mission principale de concevoir et de rénover les bâtiments.

Quel diplôme faut-il pour devenir architecte ?

Pour exercer, il est indispensable d’être titulaire du Diplôme d'Etat d'architecte (DEA). Une année supplémentaire est requise pour obtenir la HMONP (habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre).

Pourquoi faire appel à un ingénieur architecte ?

Les solides compétences en technologies de la construction et des équipements de l’édifice de l’ ingénieur architecte se doublent d’une parfaite connaissance des conditions esthétiques et culturelles qui régissent les milieux où il intervient.

MODALITES DINSCRIPTION A LOAI DOC 1 Réf. : P:\K-Docoai1\CMBRES\Dossier d'inscription\Modinsoai-P.docx 15/07/2019 1/2 www.oai.lu OAI ORDRE DES ARCHITECTES OAI - FORUM DA VINCI TEL : (+352) 42 24 06 ET DES INGENIEURS-CONSEILS 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE FAX : (+352) 42 24 07

L-1330 LUXEMBOURG MAIL : oai@oai.lu

MODALITES D'INSCRIPTION A L'OAI

Une demande d'inscription au tableau de l'Ordre (A) I., II. et B) I.) ou sur la liste des stagiaires (B) II.) est à adresser par écrit au secrétariat de l'OAI, en précisant le statut sous lequel vous souhaitez exercer. Le paiement préalable d'une

participation aux frais à raison de 80
euros par dossier en français ou en allemand est requis sauf pour les demandes de la part de stagiaires.

Dès réception de l'enregistrement du virement sur le Compte de la Banque et Caisse d"Épargne de l"État Luxembourg

IBAN LU52 0019 1000 4602 3000, BIC BCEELULL, nous ferons parvenir à l'intéressé le dossier d'inscription.

Seules les personnes détenant un diplôme enregistré en tant que niveau 7 (niveau 6 pour les architectes d"intérieur)

peuvent êtres inscrites à l"OAI (art. 7 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d"architecte et

d"ingénieur

conseil). A. MEMBRES OBLIGATOIRES ARCHITECTES, INGENIEURS-CONSEILS, URBANISTES-AMENAGEURS, ARCHITECTES D"INTERIEUR,

ARCHITECTES-PAYSAGISTES ET INGENIEURS-PAYSAGISTES

En application de l'article 7 de la loi du 13.12.1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil,

l'inscription à l'Ordre est obligatoire pour tout architecte et ingénieur-conseil, personne physique ou personne morale, qui

désire exercer sa profession à titre d'indépendant au Grand -Duché de Luxembourg.

I. Etablissement effectif : architectes, ingénieurs-conseils, urbanistes-aménageurs, architectes d'intérieur,

architectes paysagistes et ingénieurs-paysagistes.

En application des articles 15, 16 et 17 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et de l'article 1 alinéa 6 de la loi du

13.12.1989, des procédures administratives antérieures à l'inscription au rôle de l'OAI sont

requises :

1) Inscription du diplôme d'architecte, d'ingénieur, d'urbaniste-aménageur, d'architecte d'intérieur, d'architecte-

paysagiste

ou d'ingénieur-paysagiste au registre des titres du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche (loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaisance des qualifications professionnelles) :

Bureaux :

18 20 , Montée de la Pétrusse L-2327 LUXEMBOURG

Téléphone : 247-866-19

2) Obtention de l'autorisation d'établissement comme architecte, ingénieur-conseil, urbaniste-aménageur, architecte

d'intérieur, architecte paysagiste ou ingénieur-paysagiste exerçant à titre d'indépendant au Grand-Duché de

Luxembourg auprès du

Ministère de

s classes moyennes et du tourisme (loi modifiée du 02.09.2011) :

Bureaux :

19 21
, boulevard Royal L

2449 LUXEMBOURG

Téléphone :

24 78 41 37

Télécopie : 46 04 48

3) Immatriculation à la T.V.A. luxembourgeoise auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

" Bureau d'imposition X » Bureaux : 1-3, avenue Guillaume L-1651 LUXEMBOURG

Téléphone

: 247-808-00 Télécopie : 247-904-00

Remarques importantes :

Avant d'obtenir une première autorisation d'établissement, les architectes, les ingénieurs du secteur de la construction

et les urbanistes-aménageurs, après l'obtention de leur diplôme, sont en principe tenus de suivre un stage de 2 ans

respectivement auprès d'un architecte, d'un ingénieur de la construction, d'un urbaniste-aménageur établi (art. 15, 16 et 17

de la loi modifiée du 02.09.2011).

Tous les membres obligatoires doivent souscrire les assurances obligatoires - responsabilité civile professionnelle et

responsabilité décennale (art. 6 de la loi du 13.12.1989). II. Prestations de services à titre temporaire ou occasionnel dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie, de

l"urbanisme / aménagement, de l"architecture d"intérieur, de l"architecture-paysagiste, de l"ingénierie-paysagiste en

application de la directive

2005/36/CEE " Qualifications professionnelles » : Conformément à la loi du 19/06/09 transposant la directive 2005/36/CEE pour ce qui est a) du régime général de

reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service :

1) Une inscription à l'OAI est requise en application de l'article 7 de la loi du 13.12.1989 : "sont obligatoirement inscrits en

tant que membres de l'Ordre, les architectes ... soumis à un agrément gouvernemental ou dispensés de ce dernier pour

les prestations de services conformément à une directive communautaire, ...".

2) Immatriculation à la T.V.A. luxembourgeoise : idem I. 3.

B. MEMBRES FACULTATIFS ARCHITECTES, INGENIEURS, URBANISTES-AMENAGEURS, ARCHITECTES D'INTERIEUR, ARCHITECTE-

PAYSAGISTE ET INGENIEURS-PAYSAGISTES

I. En ce qui concerne les architectes, ingénieurs, urbanistes-amenageurs, architectes d'intérieur, architecte-paysagiste et

ingénieurs-paysagistes : - fonctionnaires et employés publics (Etat, Communes)

- salariés dans les entreprises du secteur privé établies au Luxembourg exerçant une activité de conception et d'études

dans le d

omaine de la construction, seule la procédure sub A) I. 1. est requise (inscription au registre des titres).

II.

En ce qui concerne les stagiaires - architectes, ingénieurs du domaine de la construction, urbanistes-amenageurs -

ayant la faculté de demander leur inscription sur la liste OAI des stagiaires limitée à la durée légale du stage, seule la

procédure sub. A) I. 1. est requise (inscription au registre des titres). DOC 1 Réf. : P:\K-Docoai1\CMBRES\Dossier d'inscription\Modinsoai-P.docx 15/07/2019 2/2 www.oai.lu OAI ORDRE DES ARCHITECTES OAI - FORUM DA VINCI TEL : (+352) 42 24 06 ET DES INGENIEURS-CONSEILS 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE FAX : (+352) 42 24 07

L-1330 LUXEMBOURG MAIL : oai@oai.lu

Inscription d'une personne morale à l'OAI

(établissement) A) Inscription au tableau de l'Ordre de la personne morale.

B) Inscription au tableau de l'Ordre de la (les) personne(s) physique(s) mentionnée(s) comme gérant

sur l'autorisation d'établissement de la personne morale.

Conditions requises

L'inscription d'une personne morale à l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils est soumise aux

conditions suivantes :

Remarque préliminaire

L'autorisation d'établissement doit être établie au nom de la personne morale et mentionner la ou les

personne(s) gérante(s) ayant la qualification professionnelle requise.

Il est entendu que la personne qui au nom de la société pose comme architecte, ingénieur-conseil des

actes dont elle assume la responsabilité, doit remplir la condition de qualification exigée pour l'exercice

des prédites professions.

Dès lors, le pouvoir de signature des projets visés à l'article 4 de la loi du 13.12.89 ne peut être confié ni

individuellement ni collectivement à des personnes ne possédant pas la qualification requise.

1) L'objet social ne peut porter que sur des activités conformes à la déontologie de la profession

d'architecte / d'ingénieur-conseil / d"urbaniste-aménageur / d"architecte d"intérieur / d"architecte-

pa ysagiste / d"ingénieur-paysagiste indépendant(s). A ces fins, il est recommandé d'intégrer la disposition ci-après dans l'objet social :

"La société ... s'interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d'intérêts et porter

atteinte à l'indépendance professionnelle de l'activité libérale d'architecte / ingénie

ur-conseil / urbaniste -aménageur/ architecte d"intérieur / architecte-paysagiste / ingénieur-paysagiste et elle

s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires auxquelles est soumise

l'activité réglementée en question."

2) Pour garantir la transparence de l'actionnariat notamment celui des sociétés anonymes, les actions /

parts bénéficiaires / titres sont obligatoirement nominatifs.

3) Les associés, les administrateurs, les gérants statutaires et les dirigeants salariés ne peuvent pas être

des personnes physiques ou morales qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à

l'indépendance professionnelle de la société en question 1 . Ces personnes sont, sous peine de mesures disciplinaires, tenues de veiller au respect des règles déontologiques en vigueur.

4) Les associés, les administrateurs, les gérants statutaires et les dirigeants salariés, qui assument des

responsabilités techniques, doivent être inscrits à l"OAI comme membre obligatoire ou comme salarié

d"un membre obligatoire de l"OAI. 1

: cf. notamment l"article 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte

et d'ingénieur-conseil et les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la

déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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