Code Civil articles 371 et 371-1 à -5
26 juin 2008 L'enfant à tout âge
TABLEAU COMPARATIF
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L'article 371-2 du Code civil français marque l'abandon de toute référence aux devoirs de garde et de surveillance ce qui a pour effet de modifier
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARENTS ET DE LEURS
Le législateur belge a inséré en 1995 un nouvel article 371 dans le Code civil qui introduit la notion du respect réciproque entre l'enfant et ses père et mère
Articles Code civil Autorité parentale et accueil familial :
371. <L 1995-04-13/37 art. 5
CODE CIVIL CAMEROUNAIS.MDI
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CODE CIVIL MAURICIEN
EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title [Art. 371 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] 371-1.
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6 Une telle réforme avait eu lieu depuis un certain temps en France: loi du 4 juin 1970 Code Civil
Lexercice de lautorité parentale en milieu scolaire
est définie dans l'article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de Cependant l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent.
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26 jui 2008 · Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité Article 371-2 Chacun des parents
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[1 Le parent à qui l'autorité sur la personne de l'enfant a été confiée soit aux termes de la convention visée à l'article 1288 du Code judiciaire homologuée
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4 nov 2020 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles
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Quand cesse l'obligation parentale ?
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.Qui est le responsable légal père ou mère ?
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.Quelles sont les obligations d'un parent ?
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements- Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
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