[PDF] REGLEMENT INTERIEUR DE L O.D.A.S.C.E. Maj. C.A. 22 juin 2012 AG extraordinaire 27 11 2012

Quels sont les règlements intérieurs obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

- ANAFAGC Règlement intérieur : êtes-vous à jour ? Ce document, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2020, doit comporter une mise à jour sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins/victimes de harcèlement au sein de l’entreprise au 1er septembre 2022.

Qui décide le règlement intérieur d’une association ?

En principe, son contenu est décidé librement par les membres de l’association. Toutefois, il peut s’avérer utile de désigner un organe compétent chargé de la rédaction de celui-ci. En cas de silence des statuts, l’ assemblée générale sera chargée de l’adoption du règlement intérieur.

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur d’une association a plusieurs fonctions. Il s’applique à toutes les formes d’associations et permet de préciser les règles prévues dans les statuts. À noter : Le rapport moral est le document établi et présenté au cours de l’Assemblée Générale annuelle pour rendre compte de la gestion passée et à venir de l’association.

Quels sont les objectifs d’un règlement intérieur ?

La loi exige que le document élaboré par l’employeur régisse impérativement les domaines suivants : Le Règlement intérieur permet aux salariés de prendre conscience des risques existant sur leur lieu de travail et de la nécessité pour eux de respecter les règles de sécurité afin de réduire ces mêmes risques.