[PDF] N° 29 / 2012 pénal. du 05.07.2012. Not. 4571/10/XD + Not.4569/10

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N° 29 / 2012 pénal. du 05.07.2012. Not. 4571/10/XD + Not.4569/10/XC Numéro 3133 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille douze, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le (...) à (...) (Roumanie), demeurant à L-(...), (...) demandeur en cassation, en présence du Ministère Public l'arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l'avocat général Serge WAGNER ; Vu l'arrêt attaqué rendu le 17 avril 2012 sous le numéro 208/12 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 avril 2012 par X.) au greffe de la

Cour supérieure de justice ;

Attendu que selon l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en

cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été

reçue, un mémoire signé par un avocat à ce qualifié ;

2 Attendu que X.) n'a pas déposé de mémoire ;

Qu'il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère Public étant liquidés à 3.- euros. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq juillet deux mille douze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseillère à la Cour d'appel, Agnès ZAGO, conseillère à la Cour d'appel,

Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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