[PDF] Conditions Générales. Contrat d assurance sur la vie. Objet

Quel est le délai de renonciation d'un contrat d'assurance vie ?

Ce délai commence à courir : soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions particulières et les informations citées ci-dessus, si la date de réception est postérieure à celle de la conclusion du contrat. Pour les contrats d'assurance vie, le délai de renonciation est de 30 jours.

Qui délivre les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance ?

L'assureur ou l'intermédiaire en assurance, tel un comparateur, doit délivrer, avant la conclusion du contrat, au consommateur par écrit ou autre support durable (exemple : mail) les conditions contractuelles (tel un projet de contrat prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances) et les informations suivantes :

Qu'est-ce que les conditions générales d'un contrat ?

Les conditions générales, pour tout contrat, sont des informations essentielles qui déterminent les droits et devoirs de chaque partie. Elles déterminent les termes de votre contrat, sont communes et s’appliquent à tous les assurés. Elles ont majoritairement pour origine les textes contenus dans le Code des assurances :

Quels sont les différents types de contrats d'assurance-vie ?

Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.