[PDF] LA MESURE DE PROTECTION SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE TUTELLE

Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle ?

Par contre, avec la curatelle et la tutelle, celle-ci ne peut plus être élue. La sauvegarde de justice est une mesure urgente et temporaire. Elle a une durée d’un an maximum et est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. Elle peut être instaurée en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle ;

Comment demander une mise sous curatelle ?

Les personnes personnes habilitées à faire une demande de mise sous tutelle peuvent également demander une mise sous curatelle. La procédure auprès du juge des contentieux de la protection est identique, ainsi que les documents à fournir.

Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et la curatelle ?

La sauvegarde de justice s’adresse aux personnes qui subissent une perte d’autonomie temporaire ; La curatelle vise les personnes qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Comment faire une mise sous sauvegarde de justice ?

Quant à la mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection, elle peut être demandée par les mêmes personnes que la tutelle ou la curatelle et accompagnée des mêmes documents. A noter : En cas d’urgence, il est possible que l’audition n’ait lieu qu’après la mise sous sauvegarde de justice.