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NOTE D'ORIENTATION FDVA 2023

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Mariitimes (SDJES)

Délégaition départementale à la vie associaitive sdjes06-fdva@ac-nice.fr

07 85 50 74 89Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

Placé auprès du Ministère de l'Éducaition Naitionale et de la Jeunesse, le Fonds pour le Développement de la Vie Associaitive (FDVA) a pour objet de contribuer au développement de la vie associaitive en apportant un souitien ifinancier au ifinancement

global de l'acitivité d'une associaition ou à la mise en oeuvre de projets ou d'acitivités qu'elle

a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la populaition. Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Mariitimes est chargé d'animer la mise en oeuvre du FDVA dans le département avec le concours d'un Collège départemental consultaitif associant des représentants du monde associaitif, des élus des collecitivités territoriales et des parlementaires. L'enveloppe départementale du FDVA pour la campagne 2023 est réparitie sur 3 volets :

1. Le souitien à la formaition des bénévoles

2. Le souitien au foncitionnement global de l'associaition

3. Le souitien aux projets innovants

Cettte note précise les condiitions d'éligibilité au FDVA, les acitions pouvant être retenues et

les orientaitions relaitives au souitien aux projets innovants et locaux. Elle doit impéraitivement être lue avec atttenition en amont de toute demande de subvenition.

Retour des dossiers :

Formaition des bénévoles - Foncitionnement - Projet innovant

Date limite : 15 mars 2023

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU HORS DÉLAIS NE SERA PAS TRAITE.

1 - Les associaitions éligibles au FDVA

2 - Subvenitions au ititre du FDVA - Formaitions des bénévoles

3 - Subvenitions au ititre du FDVA - Foncitionnement

4 - Subvenitions au ititre du FDVA - Projet Innovant

5 - Modalités ifinancières

6 - Demande de subvenition

7- Contacts pour vous accompagner dans votre démarche

1 - les associaitions éligibles au FDVA

Critères généraux

iAssociaitions répondant aux trois condiitions du tronc commun d'agrément ifixé par la loi du 12

avril 2000 : l'objet d'intérêt général, la gouvernance démocraitique et la transparence ifinancière.

Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'acitions à visée

communautariste ou sectaire. iAssociaitions ayant souscrit un contrat d'engagement républicain (en vertu des disposiitions de

la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 et du décret n°2021-

1947 du 31 décembre 2021).

iSeules les associaitions ayant leur siège dans les Alpes-Mariitimes peuvent solliciter une subvenition, à l'excepition des établissements secondaires des associaitions naitionales1, qui

peuvent solliciter une subvenition sous réserve qu'ils disposent d'un numéro SIRET propre, d'un

compte bancaire séparé et d'une délégaition de pouvoir de l'associaition naitionale. iLes associaitions ayant au moins un an d'existence.

Les associaitions non éligibles

- les associaitions représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels

régis par le code du travail.

- les associaitions dites " para-administraitives » : Sont considérées comme telles, les associaitions dont

les ressources budgétaires sont consitituées pour l'essenitiel de fonds publics2, (dans une proporition

" attteignant ou dépassant fréquemment 75 % du total des ressources de l'associaition, sans préjudice

d'autres ifinancements publics éventuels, collecitivités locales, Union européenne... ») ou qui ne

disposent pas d'une autonomie réelle de gesition par rapport à la collecitivité qui les subvenitionne3.

Rappel :

Un dossier trop succinct expose l'organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Ce descripitif doit

permetttre d'apprécier le bien-fondé de la demande de subvenition. À cet égard, toutes les pièces

paraissant uitiles seront avantageusement jointes au dossier.

L'ensemble des rubriques relaitives à la " Descripition de l'acition » du formulaire doit être renseigné avec

précision.

1 Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le

champ d'activité est défini comme national dans ses statuts.

2 Il faut entendre par fonds publics les financements assurés par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent de

l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et d'établissements publics,

de sociétés d'économie mixte ou d'organisme autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises (Circulaire n°3 300//SG du 15

janvier 1988 du Premier ministre relative aux rapports entre L'État et les associations bénéficiaires de financements publics -

JORF du 7 avril 1988, p.4584).

3 La jurisprudence en la matière fait appel à la technique " du faisceau d'indice » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi, elle

tend à considérer comme un démembrement d'une collectivité une association dont :

- les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes

dirigeants ;

- les modalités de fonctionnement témoignent d'une absence d'autonomie dans l'utilisation de ses moyens

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2 - Subvenition pour les acitions de formaition de bénévoles

Le Fonds pour le développement de la vie associaitive apporte un souitien sous forme de subvenition aux

associaitions pour des acitions de formaition au proifit de bénévoles élus ou responsables. Les

associaitions relevant du champ sporitif ne peuvent bénéificier d'un souitien ifinancier au ititre du FDVA

pour les acitions de formaition de bénévoles.

A - Nature des formaitions

•Sont éligibles, les formaitions à caractère régional, départemental ou local, iniitiées, pilotées et

réalisées par un organisme ou un établissement d'échelon local.

Les formaitions doivent être collecitives, en adéquaition avec le projet associaitif et tournées vers le

développement des compétences de leurs bénévoles. •Sont recevables, les formaitions :

- spéciifiques, ariticulées autour du projet associaitif en lien avec l'objet de l'associaition (exemple :

une formaition spéciifique à l'écoute desitinée aux bénévoles d'une associaition chargée depersonnes

en détresse) ;

techniques, liées à l'acitivité ou au foncitionnement de l'associaition et donc transposables

dans d'autres associaitions (exemple : formaition juridique, comptable, en gesition des ressources humaines, en informaitique...) ; - partage d'expériences, lorsque les formaitions proposées consitituent un approfondissement de connaissances et doivent impéraitivement être développées (exemple : besoins spéciifiques, objecitifs, descripition de l'acition et modalités d'évaluaition). Un planning

prévisionnel des échanges présentant le contenu détaillé de cettte formaition, ainsi que ses

prérequis, en termes d'expérience des pariticipants ciblés et les modalités d'évaluaition

explicitement détaillées, sera obligatoirement joint à la demande de subvenition.

- relevant de la paritie théorique de la formaition concourant à l'obtenition du ceritiificat de

formaition à la gesition associaitive (CFGA) : les associaitions organisant des formaitions CFGA ont la possibilité de demander un ifinancement de la paritie théorique de la formaition. 8

pariticipants au moins sur 12 (minimum) doivent avoir des missions d'administrateur

bénévoles (les autres pariticipants pouvant être des volontaires en service civique, des salariés,

des stagiaires, etc.). Une seule formaition théorique CFGA est ifinançable par associaition demandeuse. Pour obtenir ce ifinancement, il est nécessaire de réaliser la procédure de déclaraition de la formaition CFGA auprès de la DRAJES PACA.

Les formaitions " Techniques » et dites de " Partage d'expérience » sont suscepitibles d'être

mutualisées. •Ne sont pas éligibles, les formaitions :

- à caractère individuel, qu'elles abouitissent ou non à la délivrance d'un brevet ou d'un

diplôme (BAFA, BAFD, secourisme ou PSC1...) Ces crédits n'ont pas non plus pour objet l'atttribuition de bourses de formaition et ne peuvent

pas être desitinés à des formaitions de personnes sous contrats d'engagement éducaitif qui

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relèvent du code de l'acition sociale et des familles (ariticle L.432-1 et suivants) ou de volontariat (principalement le Service Civique prévu par le code du service naitional).

- les réunions des instances statuaires (conseil d'administraition, assemblée générale) qui ne

consitituent pas des formaitions. - les acitivités relevant du foncitionnement courant de l'associaition telles que les colloques,

les universités d'été, les journées d'informaition et de rélflexion (sauf si une acition de

formaition peut être explicitement diffférenciée du reste de la manifestaition avec un

programme précis idenitiifiable en termes de contenu, d'objecitifs, de modalités de formaition et de budget).

Le FDVA n'est pas non plus desitiné à la simple réunion d'informaition des bénévoles qui

s'engageraient dans une associaition (par exemple, sessions d'accueil de nouveaux bénévoles).

B - Durée d'une acition de formaition

•La durée d'une acition de formaition peut-être : - d'une ½ journée (3 heures minimum) ; - de 2 jours (soit 12 heures) maximum pour une session d'iniitiaition ; - de 5 jours (soit 30 heures) maximum pour une session d'approfondissement ; - 1 jour (soit 6 heures) maximum pour une session de type " partage d'expérience ».

•La durée d'une acition de formaition peut être fracitionnée par modules de 2 ou 3 heures, aifin

de tenir compte des contraintes des bénévoles (par exemple, une formaition peut se décomposeren

2 demi-journées ou 3 soirées de 2 heures chacune).•Une acition de formaition peut prévoir plusieurs sessions idenitiques. On entend par " session

idenitique », un même programme de formaition reproduit dans des lieux ou à des dates diffférentes et s'adressant à des bénévoles diffférents.

C - Efffecitifs des formaitions

Une acition de formaition accueille un groupe de : - 12 bénévoles au minimum sauf spéciificité pariticulière jusitiifiée ; - 25 bénévoles au maximum. D - Présentaition et hiérarchisaition des formaitions

Les formaitions doivent être explicitées de manière à ce que l'administraition puisse idenitiifier clairement

les éléments suivants : - contenus de l'acition de formaition ; - objecitifs poursuivis par l'acition de formaition ; - publics visés par l'acition de formaition ; - modalités de déroulement de la formaition (durée, nombre de sessions...) ;

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- si les formaitions ne sont pas gratuites, le coût demandé aux pariticipants.

2 /1 - Le public des formaitions éligibles

Sont pris en compte les bénévoles (adhérents ou non) de l'associaition qui sont impliqués dans le projet

associaitif.

Il s'agit de bénévoles réguliers exerçant des responsabilités (élus, responsables d'acitivités) ou sur le

point de prendre des responsabilités tout au long de l'année.

Le nombre de bénévoles concernés par une acition de formaition doit être mis en corrélaition avec le

nombre de bénévoles de l'associaition.

Lorsque l'acition de formaition s'adresse également à des salariés ou à des volontaires, seuls les

bénévoles sont pris en compte pour le calcul de la subvenition atttribuée.

Dans un souci de mutualisaition, les formaitions desitinées aux bénévoles d'une associaition peuvent être

ouvertes à des bénévoles adhérents d'autres associaitions.

Les bénévoles extérieurs à l'associaition organisatrice ne doivent cependant pas consitituer une part

prépondérante de l'efffecitif des bénévoles stagiaires, sauf si l'associaition est en mesure de le jusitiifier.

2/2- Les modalités ifinancières

Concernant la pariticipaition ifinancière de l'État, les acitions de formaitions de bénévoles seront

subvenitionnées, sur la base maximale de 500 € par jour de formaition (quel que soit le nombre de

bénévoles, dans le respect des seuils et dans la limite des 2 jours pour une formaition d'iniitiaition et de 5

jours pour une formaition de perfecitionnement).

Des sources de ifinancement complémentaires peuvent provenir d'autres ministères, des collecitivités

territoriales ou d'autres organismes ifinanceurs publics.

Toutefois, le total des aides publiques, FDVA compris, ne peut dépasser 80 % du coût total de la

formaition. En cas de dépassement de ce taux, l'administraition écrête automaitiquement le montant de

l'aide ifinancière octroyée.

Dans la part ifinancée par l'associaition (soit au minimum les 20 % du coût total de la formaition), le

bénévolat peut être pris en compte y compris le bénévolat des formateurs encadrants, à condiition qu'il

fasse l'objet d'une valorisaition dans les documents comptables de l'associaition.

Les acitions de formaition proposées aux bénévoles doivent être en principe gratuites. Si des coûts sont

facturés, ils doivent correspondre aux prix des prestaitions accessoires à la formaition telles que les

repas, nuitées et déplacements. Bilan

Les associaitions sont tenues de fournir les comptes rendus ifinanciers et les bilans d'évaluaition des

acitions subvenitionnées par l'État, réalisées précédemment. Faute d'avoir été régulièrement jusitiifiée,

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une subvenition est considérée comme indûment perçue. Les associaitions feront en outre l'objet, après

une mise en demeure, d'un ititre de percepition pour reversement de la subvenition au Trésor public.

Aucun ifinancement au ititre de l'acition concernée ne pourra être atttribué l'année n+1 sans ces

éléments.

Les associaitions doivent en outre conserver les convocaitions, relevés de présence et toutes les pièces

permetttant le contrôle des acitions réalisées par les services de l'État pendant au moins cinq ans à

compter de la noitiificaition de la subvenition. Les responsables des associaitions bénéificiaires du souitien à

la formaition des bénévoles sont invités à communiquer les dates et contenus des sessions de formaition

3- Subvenition de foncitionnement

Objet

Le FDVA peut soutenir le ifinancement du foncitionnement général de l'associaitionpour la réalisaition de

l'objet associaitif : la communicaition, le paiement d'un loyer, l'achat de peitites fournitures, les charges et

services divers, les dépenses de personnel.

La demande doit être portée par des associaitions existantes et suiÌifiÌisamment pérennes. La subvenition

porte sur l'année civile 2023.

Atttenition : Dans le cadre d'une demande au ititre du foncitionnement, l'intégralité du formulaire de

l'étape 4 sur Lecompteasso " descripition des projets » doit être remplie. Il peut s'agir de présenter

dans cettte rubrique le foncitionnement global de la structure ou une des acitions de la structure pour

laquelle la subvenition de foncitionnement apporterait un souitien appuyé.

Critères d'éligibilité

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

- ifinancement de l'achat de biens durables augmentant le patrimoine de l'associaition : acquisiition de

gros matériel, de mobilier, construcition, travaux et études associées... ; - soutenir spéciifiquement l'embauche de personnel permanent ; - soutenir des acitions de formaition.

Critères de priorisaition

- taille de l'associaition et son nombre de salariés (égal ou inférieur à deux emplois ETP " équivalent

temps plein ») ;

- associaitions peu soutenues par des ifinanceurs publics (État, collecitivités territoriales) ;

- impact notable sur le territoire, notamment dans les territoires moins peuplés et enclavés

géographiquement tels que les Zones de Revitalisaition Rurale (ZRR), ou les Quaritiers Poliitique de la

Ville (QPV) ;

- pariticipaition citoyenne signiificaitive par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers ;

- associaitions non bénéificiaires d'un souitien du FDVA (campagnes 2019, 2020, 2021, 2022) ;

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- points d'appui à la vie associaitive et le foncitionnement des centres de ressources et d'informaition

des bénévoles ;

- qualité du projet associaitif ainsi que les acitions visant à le renouveler ou à l'approfondir ;

- développement de la vie associaitive dans son inter sectorialité et sa structuraition.

4 - Subvenition pour un projet innovant

Objet

Le FDVA peut soutenir, dans leur phase de lancement, pérennisaition ou développement, des projets

créés par une associaition et desitinés à son public, dès lors que ce dernier est impliqué dans le projet. Ce

projet, en cohérence avec l'objet de l'associaition doit concourir au développement, à la consolidaition,

à la structuraition de la diversité de la vie associaitive locale. Il doit répondre à un besoin social idenitiifié et non-couvert sur le territoire.

L'intérêt de l'acition pour l'associaition elle-même, mais aussi son caractère exemplaire, innovant et

difffusable ainsi que l'implicaition du public dans le projet et la posture du public seront des éléments

déterminants dans l'appréciaition du projet.

Les projets doivent être portés par des associaitions existantes et suiÌifiÌisamment pérennes.

Il ne peut s'agir d'une aide à la créaition de nouvelles associaitions, d'études prospecitives ou d'acitions

de formaition.

Critères d'appréciaition

La demande de souitien ifinancier s'appuie sur une présentaition détaillée du projet faisant l'objet de la

demande. Elle doit être précédée d'une analyse de la spéciificité du nouveau projet d'acitivité au regard

de l'environnement social et culturel de l'associaition ainsi que sur les évoluitions internes de

l'associaition (atttente des citoyens, du public éventuel et des adhérents) et metttant en exergue la

réponse apportée par l'acition. Les porteurs de projets devront obligatoirement fournir un diagnositic précis : - de leur organisme ; - du territoire (acteurs, structures, contexte) ; - du public visé ; - des besoins sociaux locaux auxquels va répondre le projet innovant. Un projet innovant et local est entendu comme difffusable et transposable. Les porteurs de projets devront faire apparaître dans leur demande les moyens de transmission, modélisaition et/ou de partage qu'ils ont programmés.

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Un projet innovant et local doit avoir un caractère pérenne (toute l'année) et par conséquent non

évènemenitiel, ou ponctuel.

Un projet innovant et local doit présenter un caractère évaluable, que ce soit quanititaitivement mais

également qualitaitivement. L'évaluaition proposée doit apparaître dans le dossier de subvenition.

Une atttenition pariticulière sera portée aux projets suivants :

- Un projet associaitif ou inter-associaitif dont l'acition concourt au dynamisme de la vie locale, à la

consolidaition de la vie associaitive locale, à la créaition de richesses sociales et économiques durables, à

l'impact notable sur le territoire, notamment les territoires moins peuplés et enclavés

géographiquement, tels que les Zones de Revitalisaition Rurale (ZRR) ou les Quaritiers Poliitique de la Ville

(QPV) ;

- Un projet associaitif ou inter-associaitif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une

large pariticipaition de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens dont des personnes

ayant moins d'opportunités ou en situaition de fragilité le cas échéant ;

- Un projet associaitif ou inter-associaitif qui concourt à développer une offfre d'appui et

d'accompagnement aux peitites associaitions locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l'appui à un

secteur associaitif exclusivement ou aux membres de l'associaition ou des associaitions qui portent le

projet ;

- Un projet associaitif ou inter-associaitif innovant et structurant à impact prospecitif apportant, pour le

territoire, une innovaition sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non

couverts, une innovaition économique (en termes de modèle économique ou de services non saitisfaits),

une évoluition innovante de la gouvernance. Il ne peut être présenté qu'un seul projet innovant par

structure. Bilan

Les associaitions sont tenues de fournir les comptes rendus ifinanciers et les bilans d'évaluaition des

acitions réalisées précédemment subvenitionnées par l'État.

5- Les modalités ifinancières (souitien au foncitionnement et aux projets innovants)

Un seul projet sera déposé sur la plateforme Le compte asso : Il faudra choisir de défendre le foncitionnement ou le projet innovant.

- La demande de subvenition devra être étayée et jusitiifier le besoin pariticulier d'un ifinancement. Une

atttenition pariticulière sera donnée à ce que le montant demandé soit en cohérence avec le projet mais

également avec les capacités ifinancières de l'associaition. Les subvenitions allouées ne pourront être

inférieures à 800 euros et dépasser la somme de 10 000 euros.

- une associaition ne pourra déposer qu'une seule demande de subvenition FDVA " foncitionnement »

ou une seule demande de subvenition FDVA " projet innovant ». Des sources de ifinancement

complémentaires peuvent provenir d'autres services de l'État, des collecitivités territoriales ou d'autres

organismes ifinanceurs publics. Toutefois, le total de ces aides publiques, y compris l'aide du FDVA, ne

peut dépasser 80 % du budget total de l'associaition.

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- Il est précisé que le bénévolat est pris en compte dans le taux des ressources privées (internes et

externes soit 20 %) dès lors qu'il aura fait l'objet en amont d'une valorisaition réglementaire dans les

documents comptables que produit l'associaition pour l'exercice écoulé.

6 - la demande de subvenition

Le dossier de demande de subvenition doit être déposé sur la plateforme Le Compte Asso.

Toutes les pièces jusitiificaitives du dossier de demande de subvenition FDVA devront être déposées sur

la plateforme " Le Compte Asso ».

Aifin de vous accompagner dans l'uitilisaition de ce service dématérialisé, des tutoriels vidéos sont

disponibles à cettte adresse : htttps://www.associaitions.gouv.fr/le-compte-asso.html La subvenition au ititre du FDVA se trouve sous le code :

7- Contacts pour vous aider dans votre démarche

En cas de besoin, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-

Mariitimes (SDJES06) et l'APPASCAM (Centre de Ressources et d'Informaition des Bénévoles) se itiennent à votre disposiition pour vous accompagner : sdjes06 -fdva@a c-nice. fr

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07 85 50 74 89FDVA Formaition des bénévoles : 585

FDVA Foncitionnement : 586

FDVA Projet Innovant : 587

Aucune suite ne pourra être donnée aux demandes de subvenition 2023
dans les cas suivants : •Dossier incomplet (pièces jusitiificaitives manquantes) ; •Fiche budget prévisionnel de l'acition incomplète et/ou non équilibrée ; •Pariticipaition de l'État non précisée dans le budget prévisionnel ; •Absence de compte rendu ifinancier d'une acition subvenitionnée au ititre du FDVA ;

•Absence de tableau récapitulaitif des demandes de formaition (volet formaition des bénévoles) ;

•Absence de bilan des acitions de formaitions des bénévoles ifinancées en 2022. •Rib : doit avoir pour nom du ititulaire du compte exactement le même nom que celui de l'associaition ifigurant dans la base SIREN de l'INSEE : htttps://avis-situaition-sirene.insee.fr/quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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