[PDF] Information sur la quantité gaz à effet de serre émise à loccasion d

Est-ce que l’information CO2 est obligatoire?

• L’information CO 2 est obligatoire y compris dans le cas de prestations gratuites (cas par exemple de service de bus urbains mis à disposition gratuitement par des collectivités). 17 Information CO 2 des prestations de transports

Quels sont les règles d’affectation de la quantité de CO2 émise par les trajets à?

• Ni le décret du 24 octobre 2011, ni l’arrêté du 10 avril 2012 ne fixent de règles quant aux modalités d’affectation aux bénéficiaires de la quantité de CO 2 émise par les trajets à vide.

Qu'est-ce que l'information CO2 des prestations de transports?

• Information CO 2 des prestations de transports Application de l’article L1431-3 du code des transports Guide méthodologique Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Information CO 2 des prestations de transports

Comment répartir ses émissions de CO2 entre deux prestataires différents?

• 2 provenant de deux prestataires différents (benchmarking) est à effectuer avec vigilance, car les niveaux des valeurs utilisées peuvent gêner voire empêcher dans certains cas, la comparaison. Le résultat dépend également de la méthode d’allocation choisie par le prestataire pour répartir ses émissions de CO 2 entre ses différentes prestations ;