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Collection des mémoires de l"IFR

Droit public

Prix IFR 2017 des meilleurs mémoires de Master 2 Recherche

Directeur du mémoire :

Xavier BIOY

Master 2 Recherche

Droit des Libertés

Thomas ESCACH-DUBOURG

Le contrôle concret de

conventionnalité des lois du juge administratif et l"exigence de prévisibilité juridique

Thomas ESCACH-DUBOURG

Master 2 Droit des Libertés Année universitaire 2016/2017

SUJET DU MÉMOIRE

Le contrôle concret de conventionnalité des Lois

DIRECTEUR DU MÉMOIRE : Monsieur Xavier BIOY

Professeur des Universités

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE

2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 - www.ut-capitole.fr

prévisibilité juridique 2

PRÉFACE

titre : son sujet, sa méthode, ses conclusions, son auteur.

En second lieu, le contrôle concret est en effet immédiatement polémique tant dans sa définition que

dans ses effets sur le système juridique français. Les débats se développent sur une mécompréhension de ce

fondamentalisation du droit exercent leur influence, exaspèrent les souverainistes et traditionnalistes ou

au-delà des parties, la prise en compte des effets sur la situation juridique du requérant, la prise en compte

critique à toute épreuve.

différentes conceptions du travail de recherche dans le domaine du droit, comme différents choix quant à ce

prévisibilité juridique 3

concevoir le droit positif, la doctrine et la théorie comme différents discours qui, quoique distincts,

reçoivent la jurisprudence comme leur nouvelle norme. Saisir la jurisprudence sous la loupe des

donc audacieux. surprenantes, voire subversives, autant que convaincantes.

continuité qui unit le contrôle de proportionnalité à sa dimension concrète, réduisant le contrôle abstrait à

de la norme (bénéfices abstraits) ± " Pandis que dans le cadre du contrôle concret, seront également pris

(bénéfices concrets) » (§ 26). Aucune différence de nature entre ces deux contrôles, seulement une

différence de degrés et un appel fervent du premier que le second advienne.

Ensuite, encore une fois contre la très grande majorité de la doctrine, le mémoire montre que le contrôle

Il devient son instrument privilégié. En effet, la logique générale de révision des normes juridiques

raisonnement des juges de Strasbourg (lequel tend parfois paradoxalement à devenir plus abstrait afin de

généraliser au plus tôt le standard européen) en droit interne. Là encore pas de suspicion, de

prévisibilité juridique 4

la sécurisation des droits fondamentaux et des prérogatives de la personne qui trouve ainsi un lieu efficace

pour faire entendre ses demandes. Apportant de la cohérence, le contrôle concret tend à la prévisibilité et à

la sécurité. contrôle intellectuellement proche comme le juge constitutionnel.

celui du passionné qui lit tout ce qui lui tombe sous la main et confronte rapidement les différents points de

vue. Thomas Escach-Dubourg agit en tout avec facilité et expertise. Son parcours universitaire, exemplaire,

Dubourg et son exceptionnelle rapidité de travail ont ainsi été la garantie de ce remarquable et exceptionnel

constitutionnel.

Laissons le lecteur découvrir cette " lecture ª RULJLQMOH MX VHQV GH 5LŃ°XU ŃMU © comprendre est un

Xavier BIOY, 6 janvier 2018

1 Interprétation » in Lectures 2, La contrée des philosophes, Points-Essais, Editions du Seuil, 1999, p. 455.

prévisibilité juridique 5

REMERCIEMENTS

Le passage des remerciements constitue toujours un moment compliqué dans un travail de recherche,

témoigner. En me laissant aborder une telle thématique, il savait que mon chemin serait long et compliqué,

source réelle de motivation.

Enfin, ce travail ne serait pas sans la présence de plusieurs personnes au fil des développements. Merci à

à dissiper mes doutes.

prévisibilité juridique 6

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Aff. : Affaire

AFDI : Annuaire Français de Droit international AIJC : Annuaire International de Justice Constitutionnelle

AJ : Actualité Juridique

AJDA : Actualité Juridique Droit Administratif

Al. : Alinéa

AN : Assemblée Nationale

APD : Archives de philosophie du droit

Ass. : Assemblée

Ass. Plén. : Assemblée plénière de la Cour de cassation

Bull. : Bulletin

Cass : Cour de cassation

CC : Conseil constitutionnel

CCC : Cahiers du Conseil constitutionnel

Chap. : Chapitre

Civ. : Civile/civil

CJA : Code de justice administrative

CJCE : Cour de justice des communautés européennes

Coll. : Collection

Cons. : Considérant

Crim. : Criminelle/criminel

D. : Recueil Dalloz

Ed./éd. : Editions

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

Ibid. : Ibidem

JCl. : JurisClasseur

JCPA : La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités JCPG : La Semaine juridique, édition Générale prévisibilité juridique 7 J.O.R.F. : Journal Officiel de la République Française

Leb. : Lebon

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Lo : Loi ordinaire

LO : Loi organique

LPA : Les Petites Affiches

N° : Numéro(s)

NCCC : Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

Op. cit. : Opus citatum

Ord. : Ordonnance

P. : page

Pp. : pages

PUF : Presses Universitaires de France

QPC : question prioritaire de constitutionnalité

RAE : Revue des affaires européennes

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

Rec. : Recueil

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RFDC : Revue Française de Droit Constitutionnel

RDG : Revue générale du droit

RGDIP : Revue générale de Droit internationale

RIDC : Revue internationale de droit comparé

RTDC : Revue trimestrielle de droit civil

RTDE : Revue trimestrielle de droit européen

S. : Suivantes/suivants

Sect. : Section

Spéc. : Spécifiquement

T. : Tome

TA : Tribunal administratif

TC : Tribunal des conflits

Trad. : Traduction

UE : Union européenne

Vol. : Volume

prévisibilité juridique 8

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRÔLE CONCRET DE CONVENTIONNALITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF : UNE INSTALLATION NÉCESSAIRE ET AMBIGÜE

.Section 1 : Le contrôle concret de proportionnalité comme mode exemplaire de résolution des conflits

juridiques

.Section 2 : Le contrôle concret de proportionnalité comme aboutissement logique de la fondamentalité

LA CONCRÉTISATION DU DROIT

Section 1 : La généralisation ambivalente du contrôle concret de conventionnalité dans le contentieux

administratif administratif

RENOUVELÉE

FIXITÉ ET DE FLEXIBILITÉ

Section 1 : Une méthodologie limpide au service des procès Section 2 : Une méthode flexible au service des procès

STABILITÉ ET DE MUTABILITÉ

CONCLUSION GÉNÉRALE

prévisibilité juridique 9

INTRODUCTION

Appliquer des concepts qui, séparément, sont justes, mais qui, une fois associés, constituent un système beaucoup trop rigide. »

The Young Pope ± Épisode 9 saison 1.

ce monde qui commence un nouvel esprit-principe pour le guider : le monde qui finit avait pour principe la

créer un héritage commun à partir des ignominies du passé4, quitte même à malmener des traditions

scientifique de ces dernières années pour comprendre combien elle est une donnée essentielle dans toute

étude juridique6. Elle est même un passage obligatoire ! Pourtant aussi pertinent soit ce terme, il est en

comme " an incremental process reorienting the direction and shape of politics to the degree that EC

political and economic dynamics become part of the organizational logic of national politics and policy-

Environnement de 200113, Arcelor de 200714, Gardedieu de 200715, Mme Perreux de 200916 et enfin, ligne). constituent ».

Douzans, " La fonction publique française aux prises avec une double européanisation », Pouvoirs, 2006, n° 117, pp. 121-135.

politiques publiques ».

8 R. Ladrech, " Europeanization of Domestic Politics and Institutions: The Case of France », Journal of Commons Market Studies, Vol. 32, Issue 1, Mars 1994, p. 69.

face à la crise - rapport de synthèse », RFDA, n°4, juillet-août 2010, pp. 764 et s.

10 CJCE, 23 avril 1986, Les Verts c. Parlement européen, aff. C-294/83 ; CJCE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402 et 415/05 P ; CJUE, 29 juin 2010, Procédure pénale

c. E et F., aff. C-550/09, point 44.

12 CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64.

13 CE, 10 janvier 2001, France nature environnement, n° 217237. Adaptant la solution dégagée par la CJCE dans son arrêt du 18 décembre 1997, Interenvironnement

14 CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 sur la transposition des directives et le contrôle de constitutionnalité des actes

prévisibilité juridique 10 du Droit ».

européenne, au sein des systèmes juridiques des États parties à la CESDH. Il est certain que le Conseil de

juridique français. Son objet, que sont les droits fondamentaux, est sûrement le meilleur étendard de

CEDH24. Prenons quelques affaires topiques : Kruslin et Huwig c. France du 24 avril 199025, B. c. France

du 25 mars 199226, Gebremedhin c. France du 26 avril 200727, E.B. c. France du 22 janvier 200828, Brusco

c. France du 14 octobre 201029, Mennesson et Labassée c. France du 26 juin 201430, S.A.S. c. France du 1er

juillet 201431, du Lambert et autres c. France du 24 juin 201432 et 5 juin 201533, Chapin et Charpentier c.

pas été transposées dans les délais prévus. s.,

19 B. Pellegrini, " La portée structurante des droits fondamentaux », Vie sociale et traitements, 2005, n° 86, pp. 137-156.

1996, pp. 179-213, spéc. p. 179.

Raynaud, Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés, PUAM, Aix-en-Provence, 2003 ; I. Meyrat, Droits fondamentaux et droit du travail,

droits fondamentaux, PUAM, Aix-en-Provence, 2005.

25 CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, n° 11801/85, série A, n° 176- A et Huvig c. France, du même jour, série A, n° 176-B.

26 CEDH (Plénière), 25 mars 1992, B. c. France, n°13343/87 sur le transsexualisme. Suivi par les juridictions françaises : Ass. plén. 11 déc.1992, n° 91-11.900 et Civ.

modernisation de la Justice au XXIe siècle : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 56. Nous sommes bien loin

des conditions originelles posées en 1992, exigeant des documents médicaux.

Journal des tribunaux, n° 6343, 2009, pp. 145-149 ; C. Neirinck, " Le droit à une vie familiale pour les transsexuels et les homosexuels », in Le droit à une vie familiale,

Dalloz-Sirey, Paris, 2007, p. 69.

29 CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07. La CEDH condamne le régime français de la garde à vue en rappelant le droit international des droits de

30 CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11 et Labassée c. France, n° 65941/11. La CEDH condamne la France pour avoir pratiqué une politique de refus

2017, arrêts n° 824-825-826-827.

31 CEDH [GC], 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11. La CEDH retient la conventionalité du choix de société interdisant le port du voile intégral en définissant

32 CEDH, 5e Sect., 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, n° 46043/14.

prévisibilité juridique 11

Effectivement, elle a développé au fil du temps une jurisprudence particulièrement innovante et puissante ±

en lien avec la notion de " nécessaire dans une société démocratique »35 et une interprétation téléologique

de son texte36 ±, qui bouscule les États membres, en affirmant son caractère évolutif37, mais également

positives41, des éléments inhérents à la Convention42, un véritable modèle de procès équitable européen43,

nouvelle approche des effets de ses arrêts favorisant inévitablement son intégration dans les ordres

" mesures légales et des pratiques administratives appropriées » propres à garantir ou compenser le droit

bafoué pour toute personne éventuellement concernée ; il en découlerait même une " objectivation » du

contrôle de la Cour47 ± et encore nous ne parlons guère des éventualités puissantes des protocoles n°15 et

n°16. Désormais, une chose est sûre, " un ³ePMP GH GURLP HXURSpHQ´ PHQG j VH VXSHUSRVHU MX[ ³ePMPV GH

GURLPV QMPLRQMX[´ j PUMYHUV XQ ³NORŃ GH VXSUMQMPLRQMOLPp´ »48.

5. Par ailleurs, les juges nationaux ont relayé progressivement la jurisprudence de la CEDH49 ±

développement de la jurisprudence de la CEDH et son succès, grâce notamment au mécanisme du recours

du caractère culturel et symbolique du mariage, elle pose néanmoins, en lien avec les articles 12 et 14 de la CESDH, des standards à respecter, comme le PACS. Puis elle

LQPHUGLŃPLRQ GHV SMUPLV SROLPLTXHV ª RFDC, 2012, n° 90, pp. 341-343.

37 CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, n° 5856/72.

limites, comme le contentieux des étrangers : CEDH, 5 octobre 2000, Maaouia c. France, n° 39652/98.

40 Comme la notion de " victime » : CEDH, 6 juillet 1990, M.B. c. France, n° 12547/86. Elle est appréhendée indépendamment des règles internes ; F. Sudre, " Le

42 CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, §§ 35-36 sur le droit au juge.

43 CEDH, 27 mars 2003, Satka et autres c. Grèce, n° 55828/00, § 58 ; CEDH, 13 juillet 2006, Doubinskaïa c. Russie, n° 4856/03 ; J. Andriantsimbazovina, F. Sudre et a.,

44 CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie, n° 15318/89 ; CEDH, 21 juin 2016, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, n° 5809/08.

46 CEDH [GC], 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, n° 31443/96, § 189 ; CEDH, 3 avril 2012, Michelioudakis c. Grèce, n° 54447/10.

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