CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTROLE DE
13 févr. 2009 CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTROLE ... le juge constitutionnel et le contrôle de conventionalité des lois ordinaires.
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux
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Quelle est la différence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité ?
contrôle de constitutionnalité : contrôle de la conformité des lois à la Constitution, pour lequel le CC est compétent ; contrôle de conventionnalité : contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités, pour lequel il se déclare incompétent.Quels sont les deux types de contrôle de constitutionnalité ?
Définition du contrôle de constitutionnalité
Deux types de contrôle sont distingués : par "a priori", avant la promulgation d'une loi, par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.Qui fait contrôle conventionnalité ?
Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l'- Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L'instauration d'un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l'autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes.
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