[PDF] La Taxe Locale d’Equipement (TLE) / La taxe - Eure

Comment fonctionne la taxe locale d’équipement?

• La taxe locale d’équipement s’applique sur tous les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature.Chaque conseil municipal décide de l’instauration du taux entre 1 et 5 %, pour 3 ans, de la TLE. Elle est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Qui paie la taxe locale d'équipement ?

• Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Qu'est-ce que les taxes assimilées?

• Les taxes assimilées sont des taxes annexes applicables en fonction de l’activité de l’entreprise et qui sont dues au même titre que la TVA calculée ci-dessus. A inscrire dans le cadre (3) : Base de calcul des acomptes pour la période suivante. A inscrire dans le cadre (4) : Demande de remboursement du crédit de TVA si celui-ci excède 150 euros.

Quels sont les différents types de taxe locale d'équipement?

• La Taxe Locale d’Equipement (TLE) Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) La Taxe Locale d’Equipement (TLE) Mise à jour le 22/11/2012 Index d'articles La taxe locale d'équipement (permis déposés avant le 1er mars 2012) La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB)