Page 239 ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D
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C'est quoi une licence d'importation ?
Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).Comment obtenir une licence d'importation au Maroc ?
Les licences d'importation et les déclarations préalables d'importation doivent être pré-domiciliées par l'importateur auprès d'une banque intermédiaire agréée. Il les présente ensuite au ministère chatgé du commerce extérieur pour visa. Ce dernier adresse ces titres aux départements techniques pour avis.C'est quoi la licence d'exportation ?
Une licence d'exportation est un document émis par les autorités officielles. Elle permet aux entreprises et personnes physiques d'exporter légalement des marchandises soumises à des restrictions.- Les certificats d'importation sont délivrés par l'unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats de FranceAgriMer. Les informations relatives à ces certificats sont consultables dans le moteur de recherche ci-dessous, par date et par filière.
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