[PDF] Convention portant Entente intercommunale en matière scolaire Page 1 / 9 CONVENTION

Quels sont les objectifs de la Convention de construction du gymnase du collège du canton de ?

des institutions d’utilité Commune. » La présente convention a donc pour objet de définir les modalités juridiques et financières relatives à la construction et à la gestion du gymnase du collège du canton de…… et de préciser les modalités de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée pour ce faire.

Quels sont les responsables de l’exécution de la convention municipale ?

Celui-ci doit être validé par les conseils municipaux de l’ensemble des communes pour être exécutoire. Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux.

Quelle est la différence entre la Constitution et la gouvernance d’une Entente intercommunale ?

L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale (l’article sur la gouvernance est à lire ici ).

Quels sont les règles applicables au fonctionnement et à la tenue de la conférence ?

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention, les règles applicables au fonctionnement et à la tenue de la conférence sont celles applicables à la tenue des séances du conseil municipal d’une Commune de moins de 3500 habitants figurant notamment aux articles L 2121- 7 et suivants du CGCT.