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Convention constitutive d’une Entente Intercommunale entre plusieurs
Page 4 / 9 2 3 Forme légale de l’organisation intercommunale Selon l’article 107a de la Loi sur les communes (ci-après LC) entrée en vigueur le 1er juillet 2013 la collaboration intercommunale peut revêtir plusieurs formes : contrat de droit administratif ; entente intercommunale ; association de communes ;
GUIDE DES
COOPERATIONS
et de leurs groupements 3Introduction
Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions différenciées, " sur mesure », en fonction
des besoins propres à chaque territoire. Pour que les élus qui le souhaitent puissent le mobiliser en
toute sécurité juridique, le Gouvernement a souhaité mettre à disposition des collectivités et de leurs
groupements un guide qui recense les diff érents dispositifs, essentiell ement conventionnels, existants.Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l[objet d[une définition juridique précise
dans le code général des collectivités territ oriales , ce derni er prévoit un ensemble d[outils
permettant aux collectivités et à leurs groupe ments de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l[élaboration de leurs projets.Définie comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs
personnes morales 1 , la mutualisatio n peut être conventionnelle ou passer par la création d[un organisme de coopération.La coopération conventionnelle entre communes constitue la forme la plus ancienne de coopération
intercommunale, à l[exemple des commissions syndicales gérant les biens indivis et des ententes qui
ont précédé la création d es premières formes de structures interc ommun ales. La coopération
interdépartementale, prévue par l[article 91 de la loi du 10 août 1871, constitue également une
forme ancienne de coopération. Le droit des mutualisations s[est construit progressivement, parallèlement au développement del[intercommunalité. Il a d[abord eu pour vocation de sécuriser des pratiques locales préexistantes. Le
législateur, avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a perfectionné
les outils de mutualisation, tout en étendant leur champ. Le droit de l[Union européenne, et notamment la jurisprudence de la Cour de justice de l[Unioneuropéenne, a joué un rôle important dans l[encadrement des pratiques de mutualisation. La Cour
de justice a ainsi été amenée à se prononcer sur la soumission d[une coopération contractuelle aux
règles de mise en concurrence (CJUE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98). A cette occasion
la juridiction a utilisé pour la première fois la notion de " in house », qui suppose que les collectivités
territoriales exercent sur la personne en cause un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres
services, et que cette personne réalise l[essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la
détiennent. Dans un autre arrêt (CJUE, 6 juin 2009, Commission c/ Républiqu( quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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