[PDF] Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables

Comment sanctionner les manquements aux obligations déclaratives définies par la directive européenne ?

Dans le cas de la seconde problématique, un cadre coercitif commun devrait être défini par les pays de l’Union pour sanctionner les manquements aux obligations déclaratives définies par la directive. Par ailleurs, la mise en œuvre des sanctions demeurerait de la compétence exclusive et souveraine de chaque Etat membre.

Comment encourager la Déclaration dès activités imposables et de leurs recettes ?

Ces règles permettront également d’encourager la déclaration des activités imposables et de leurs recettes dès le départ. Dans le cas de la seconde problématique, un cadre coercitif commun devrait être défini par les pays de l’Union pour sanctionner les manquements aux obligations déclaratives définies par la directive.

Quels sont les objectifs de la proposition de directive ?

La proposition de directive entend mettre en place une transparence uniformisée dans toute l’Union pour permettre une taxation au plus juste des contribuables et des opérations menées.

Qu'est-ce que le soutien de la Commission en ce qui concerne l'état de droit et la bonne ?

31. recommande que le soutien de la Commission en ce qui concerne l’état de droit, la bonne gouvernance et l’accès à la justice dans les pays tiers accorde la priorité au renforcement des capacités des autorités locales dans les domaines couverts par la future législation, le cas échéant;