NANTISSEMENT DE « COMPTE-TITRES »OU DE « TITRES
21 juin 2016 211-20 lorsqu'un tel compte existe. 6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti. » Page 2. page 2 I 4.
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Comment lever un nantissement de titres ?
Comment lever un nantissement de parts sociales ? Une fois les dettes intégralement payées (avec les frais et les intérêts), le créancier proc? à une mainlevée de la sûreté, à la demande du débiteur. Cette procédure signifie que le détenteur de la créance renonce au nantissement des parts dans la SARL.Qu'est-ce qu'une mainlevée de nantissement ?
La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n'a pas été effectué. Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d'effectuer celle-ci.Qu'est-ce qu'un nantissement de titres ?
Le nantissement de titres est une sûreté permettant pour un créancier de prendre des garanties sur les titres de son débiteur, associé d'une société. Bien que peu connu, le nantissement de titres est une sûreté importante dans l'univers des garanties.- Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société. Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants : Expédition de l'acte de nantissement rédigé par un notaire ou 2 originaux de l'acte sous seing privé.
page 1 I 4 Nantes, le 21 juin 2016
NANTISSEMENT DE " COMPTE-TITRES » OU DE " TITRES FINANCIERS » ?ANALYSE CRITIQUE ET PROPOSITIONS D͛EVOLUTION
INTRODUCTION
Le nantissement de compte-titres consiste, pour le titulaire d͛un compte-titres (le " constituant ») ouvert auprès
de l͛émetteur des titres ou d͛un établissement bancaire, à accorder à cet établissement ou à un tiers (le
" créancier »), un droit de rétention et le cas échéant de réalisation sur les titres inscrits en compte, en garantie
d͛un engagement pris par le constituant ou par un tiers.Cette garantie rĠgit par l͛article L211-20 du Code monétaire et financier est très largement utilisée pour sécuriser
les opérations de financement, de " leveraged buy out » ou même celles réalisées par des particuliers.
Son succğs ǀient de sa souplesse et de sa simplicitĠ d͛utilisation : la constitution de la garantie est matérialisée
par la simple signature sous seing priǀĠ par le constituant d͛une " déclaration de nantissement de compte de
titres financier »1 et la réalisation de la garantie est effectuée à la seule initiative du créancier, après mise en
Simplicité " apparente » du nantissement de compte-titres en effet car l͛articulation du texte avec la pratique a
Le premier ǀolet de cette sĠrie d͛articles consacrée au nantissement porte sur la distinction entre le nantissement
du compte-titres et des titres financiers, c͛est-à-dire sur la dĠtermination de l͛assiette initiale de la garantie.
1 Les mentions obligatoires de cette dĠclaration sont dĠfinies par l͛article D211-10 du Code monétaire et financier :
" 1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers "2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit
de personnes morales4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti. »
page 2 I 4Eternel débat sur le nantissement : porte-t-il sur des titres financiers ou sur le compte-titres en lui-même?
Depuis l͛ordonnance 2000-1223 du 16 décembre 2000, la terminologie employĠe par l͛article L211-20 du Code
monétaire et financier illustre à priori indiscutablement que la garantie porte sur le compte-titres, c͛est-à-dire
sur l͛intĠgralitĠ du compte :compte spécial dédié au nantissement, " sont réputés constituer le compte nanti » les titres financiers ainsi que
les sommes ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique2.
En d͛autres termes, certains titres ǀoir des espğces identifiĠs au sein du compte-titres constituent virtuellement
et pour les besoins du droit le " compte nanti » objet de la garantie.compte et les formalités correspondantes3 : au sein d͛un mġme compte-titres, il peut acquérir, détenir et céder
des titres libres de toute restriction mais également détenir des titres nantis affectés en garantie au profit du
créancier.Il faut donc en conclure que si par principe le nantissement porte sur le compte-titres lui-même, il peut à défaut
nanti ».Cette apparente souplesse offerte par la rğglementation est en rĠalitĠ source de confusion et il conǀient d͛attirer
En effet, les 5Σ et 6Σ de l͛article D211-10 du Code monétaire et financier précisent, au titre des mentions
obligatoires que doit contenir la déclaration de nantissement :" 5° Les éléments d'identification4 du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte
existe ; » figurer sur la déclaration la référence de ce compte-titres nanti.2 Nota : procédé usuellement dénommé " topage informatique » au sein des établissements bancaires.
3 A saǀoir notamment, la conclusion d͛une conǀention de compte-titres en application de l͛article 322-5 du règlement général
de l͛AMF.le compte espèce, il est généralement identifié par les établissements bancaires par une suite de chiffres et caractères.
page 3 I 4sur les titres. Par ailleurs, on voit mal comment en pratique un teneur de compte pourrait enregistrer le
Quelle que soit la modalité de nantissement, il apparait donc indispensable de reporter dans la déclaration
de nantissement les références du compte-titres. " 6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti. »Le 6° susvisé requiert ensuite de reporter dans la déclaration la nature et le nombre des titres financiers
inscrits initialement au compte nanti. Cette obligation edžiste ǀisiblement dans tous les cas, c͛est-à-dire
En pratique donc, la liste des titres financiers figurant sur une déclaration de nantissement ne limite pas
l͛assiette du nantissement ă ces seuls titres financiers ͗ il s͛agit simplement d͛une mention obligatoire de
la déclaration !Cela peut à priori sembler pertinent de faire dans tous les cas une photographie de l͛assiette initiale du
seule l͛attestation de nantissement remise par le teneur de compte5 justifie effectiǀement de l͛inǀentaire
En conclusion, que le nantissement porte sur l͛intĠgralitĠ du compte-titres ou seulement sur certains titres
identifiés informatiquement, la déclaration devra comporter dans les deux cas les références du compte-titres
et la liste des titres financiers inscrits initialement au compte nanti, ce qui entraine les conséquences exposées
ci-après. Conséquences pratiques : une distinction difficile et des risques pour les intervenantsCes mentions de la dĠclaration, conjuguĠes ă l͛absence de mention obligatoire spécifique lorsque le
nantissement porte uniquement sur certains titres identifiés, peuvent en pratique rendre très difficile la
distinction entre les deux modalités de nantissement, et génèrent donc un risque important.Lors de la rĠdaction ou lecture d͛une dĠclaration de nantissement comportant un numĠro de compte et une liste
de titres, un praticien pourrait de bonne foi considérer l͛acte comme limitant la garantie audž seuls titres listĠs, et
donc tromper le constituant ou créancier sur la portée réelle de son engagement, ou tromper le teneur de
compte sur l͛Ġtendue de la restriction ă paramĠtrer dans son système informatique : ce dernier verrait sa
responsabilité engagée vis-à-ǀis du crĠancier s͛il a ă tort limitĠ la rĠtention audž seuls titres ǀisĠs dans la
5 L211-20 I du Code monétaire et financier :
titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance
de cette attestation. » page 4 I 4En conclusion, on préconisera aux rédacteurs d͛indiquer expressément dans la déclaration lorsque le
nantissement est limité à certains titres, et on invitera les autres intervenants à la plus grande vigilance lors de
tous. Proposition d͛Ġǀolution du texte en vue de faciliter la distinctionA plus long terme et dans la mesure où le législateur a admis que deux modalités de nantissement étaient
possibles et pouvaient cohabiter, il serait pertinent d͛aller au terme de cette logique en les distinguant
clairement, mettant ainsi un terme à cette confusion et au risque correspondant pour les praticiens.
Pour ce faire, il pourrait suffire par exemple de distinguer les mentions obligatoires de la déclaration lorsque le
nantissement porte sur certains titres et sommes identifiées informatiquement. On pourrait proposer à cet égard
de compléter le 5° de l͛article D211-10 du Code monétaire et financier comme suit :" 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte
lequel sont inscrits les titres financiers qui sont réputés constituer le compte nanti et la mention " A défaut
de compte spécial, le nantissement porte sur les titres financiers et sommes identifiées informatiquement
Avocat en droit des affaires inscrit au barreau de Nantes, Aurélien BIAIS a exercé en qualité
de juriste en droit financier pendant plus de didž ans au sein d͛un des principaudž
établissements bancaire français.
CONTACT :
@ aurelien.biais@biais-avocat.fr i www.biais-avocat.frquotesdbs_dbs2.pdfusesText_4[PDF] cours organisation comptable
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