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9 août 2012 Dieser Beschluss tritt am. 3. September 2012 in Kraft. Geschehen zu München am 9. August. 2012. Benoît BATTISTELLI. Präsident. Article 2.



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du 9 août 2012. A R R E T. ______. En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 20 janvier 2011. « ratifiant le permis d'urbanisme 



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