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Nations Unies A/C.3/69/L.5

Assemblée générale Distr. limitée

25 septembre 2014

Français

Original : anglais

14-61721 (F) 021014 021014

*1461721*

Soixante-neuvième session

Troisième Commission

Prévention du crime et justice pénale

Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale

Note du Secrétariat

Par sa résolution 2014/18 du 16 juillet 2014, le Conseil économique et social a suit : Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives de la prévention du crime et de la justice pénale Rappelant la Déclaration universelle des dr 1, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, la Convention relative aux droits

3 et tous les autres traités internationaux et régionaux pertinents,

Rappelant également les nombreuses règles et normes internationales dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, en particulier concernant es

4, les

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)5, les Règles des Nations Unies pour la protection des __________________

1 Résolution 217 A

2

3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n° 27531.

4 Résolution 40/33

5 Résolution 45/112

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mineurs privés de liberté6, les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale7, les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires

8, les Règles des Nations

Unies c

privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)9, les Stratégies et les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale10, les Principes directeurs applicables à la prévention du crime11, les Principes et lignes pénale12, les orientations pou domaine de la prévention de la délinquance urbaine13, le Code de conduite pour les application efficace du Code de conduite pou lois15 Rappelant en outre ses résolutions sur ces questions ainsi que celles du Con

Convaincue

être justifiée et que les États ont le devoir de protéger les enfants, y compris ceux qui sont en conflit avec la loi, contre toutes les formes de violence et de violations victimisation,

Reconnaissant

Haut- Nations Unies contre la drogue et le crime et de la Représentante spéciale du relatif à la prévention de la violence contre les enfants dans le système de justice pour mineurs et aux mesures pour y faire face18, le rapport de la Haut-Commissaire __________________

6 Résolution 45/113

7 Résolution 1997/30 du Conseil économique et social, annexe.

8 Résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe.

9 Résolution 65/229

10 Résolution 65/228

11 Résolution 2002/13 du Conseil économique et social, annexe.

12 Résolution 67/187 annexe.

13 Résolution 1995/9 du Conseil économique et social, annexe.

14 Résolution 34/169

15 Résolution 1989/61 du Conseil économique et social, annexe.

16 Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des

délinquants, La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.2), chap. 1, sect. B.2, annexe.

17 Notamment les résolutions 62/141, 62/158, 63/241, 64/146, 65/197, 65/213, 66/138, 66/139,

66/140, 66/141, 67/152 et 67/166

Conseil économique et social; et les résolutions 7/29, 10/2, 18/12, 19/37, 22/32 et 24/12 du

18 A/HRC/21/25.

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19 et le

enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la Représentante enfants, relatifs aux mécanismes accessibles et adaptés aux enfants de conseil, de plainte et de signalement permettant de faire face aux cas de violence20,

Prenant note avec satisfaction

pénale, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des Nations

que la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la

conventionnels compétents, et se félicitant de la participation active de la société civile dans ce domaine, Soulignant que les enfants, du fait de leur développement physique et mental, Soulignant également que les enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés ou reconnus, dignité et de leurs besoins,

Insistant our tous et le principe qui

adolescents en conflit avec la loi, aient droit aux mêmes garanties et à la même

protection juridiques que celles accordées aux adultes, y compris à toutes les Considérant les rôles complémentaires que jouent la prévention du crime, le système de ju

Consciente

des contextes économiques, sociaux et culturels différents dans chaque État

Membre,

Rappelant sa résolution 68/189 du 18 décembre 2013, dans laquelle elle a prié collaboration avec toutes les entités compétentes des Nations Unies, en particulier le -Commissariat des Nations Unies la question de l __________________

19 A/HRC/25/35 et Add.1.

20 A/HRC/16/56.

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justice pénale, que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale examinerait à sa session qui suivrait la réunion du groupe intergouvernemental

1. Condamne fermement ,

poursuites dans le respect des formes régulières et en prenant des sanctions à

2. Se déclare extrêmement préoccupée par la victimisation secondaire que

les enfants sont susceptibles de subir au sein du système de justice, et réaffirme

violence;

3. Se félicite

la prévention du crime et de la justice pénale, tenue à Bangkok du 18 au 21 février

2014, et prend note de son rapport21 avec satisfaction;

4. Adopte les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies

la prévention du crime et de la justice pénale, qui figurent en annexe à la présente résolution;

5. Prie instamment les États Membres de prendre toutes les mesures

de justice en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés ou reconnus, et -ci en

6. Prie aussi instamment iminer tous les obstacles,

âge, compte tenu des besoins spécifiques des enfants en situation particulièrement vulnérable;

7. Encourage

questions relatives à la prévention du crime et aux enfants dans leurs activités

générales destinées à assurer la primauté du droit et à élaborer et appliquer une

que des enfants ne soient impliqués dans des activités criminelles, de promouvoir le recours à des mesures de substitution à la détention, telles que la déjudiciarisation __________________

21 Voir E/CN.15/2014/14/Rev.1.

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une durée

aussi courte que possible, et que la détention provisoire des mineurs soit évitée

autant que possible;

8. Encourage

coordination multisectorielle entre tous les organismes publics concernés dans le but de mieux cerner, prévenir et combattre multiples aspects, et à faire en sorte que les professionnels de la justice pénale et les autres professionnels concernés soient correctement formés pour prendre en charge les enfants;

9. Encourage également les États Membres à créer des systèmes de

violence ou, lorsque de tels systèmes et mécanismes existent, à les renforcer, en vue tiques et mesures adoptées pour la réduire;

10. Souligne

violence, y compris pour empêcher une nouvelle victimisation, et invite les États Membres à adopter des stratégies et politiques de prévention globales,

11. Prie de prendre

des mesures pour diffuser largement les Stratégies et mesures concrètes types;

12. Prie également

de cerner les besoins et capacités des pays et de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres qui souhaitent adopter des lois, procédures, politiques et pratiques ou, le cas échéant, renforcer celles qui existent déjà en vue de préve

13. Prie en outre

instituts participant au programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et avec les autres instituts nationaux et régionaux concernés dans le prévention du crime et de la justice pénale et aux prestataires de services de soutien

pénale, et de diffuser des informations sur les pratiques qui se sont révélées

concluantes;

14. Invite la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et

drogue et le crime, le Fonds des Nations Unies pour Haut- et non gouvernementales régionales et internationales concernées à resserrer leur

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15. Encourage les États Membres à promouvoir la coopération technique

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