[PDF] Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats

Qui a inventé le service public ?

• La renaissance -service public élément de la notion de travail public -service élément de la notion de domaine public -service public élément de la notion de contrat adm -CE, 26 janv 1923 , Robert Lafrégeyre le contentieux des activités de personnes publiques

Qui a créé la théorie du service public ?

• Selon cette conception supplétive, Camille Pelettan puis les radicaux acceptent à partir de 1907 l’idée de la « reprise par l’État des monopoles de fait » et la création de grands services nationaux. 32 C’est dans ce contexte que les juristes de l’école de Bordeaux formalisent la théorie du service public.

Quelle est la définition du service public?

• La définition du service public a évolué dans le temps. Elle est donnée par la doctrine et la jurisprudence plus que par les textes (les lois qualifient rarement une activité de service public et ne donnent aucune définition générale de ce dernier).

Quels sont les principes du service public ?

• Outre ses principes originels de continuité, d’égalité d’accès et de mutabilité, le service public tend à se caractériser par la propriété nationale d’entreprises publiques à gestion démocratique (État, producteurs, usagers) dans la perspective d’un État de services publics.