[PDF] Premier Livre Blanc : lInnovation dans lAssurance

Quels sont les points qui fâchent lors d’un divorce?

• Des discussions peuvent avoir lieu pour aborder les points qui fâchent comme le partage des biens par exemple. Il en va de même pour la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou l’identité du conjoint bénéficiant de la prestation compensatoire. À noter : prenez un temps de réflexion avant d’opter pour cette forme de divorce.

Qu'est-ce que le Guide du divorce?

• Le Guide du divorce est composé de plus de 40 fiches et de 20 modèles d’actes organisés selon un plan logique pour une consultation rapide. Il permet d’identifier les pièges à éviter et propose des conseils à tous les auxiliaires de justice (avocats, notaires et magistrats), intervenant dans le cadre de ces procédures.

Quels sont les conditions pour un divorce ?

• Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

Quels sont les points importants du divorce à l’amiable ?

• Le divorce à l’amiable a un caractère non contentieux supposant ainsi que les époux sont d’accord sur les conséquences de leur décision : dissolution du régime matrimonial, garde des enfants, mis en application de l’autorité parentale, le garde des enfants, etc. Les points importants liés au divorce doivent être matérialisés par une convention.