[PDF] DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

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This document also contains specific provisions within Section 6 in relation to Conciliation clauses used in the RIAI suite of Construction Contracts as printed into the 2016 RIAI forms of contract CONCILIATION GUIDELINES & PROCEDURES September 2016 Edition © RIAI Published by the Royal Institute of the Architects of Ireland

Comment se déroule une conciliation ?

La procédure se déroule avec un minimum de formalités, dans des délais stricts et à coûts maîtrisés. Elle aboutit à un résultat utile même en cas d’échec de la conciliation. La Commission fait appel à des experts compétents, répartis en fonction de leur (s) spécialisation (s) dans l’une ou l’autre technique du bâtiment.

Qu'est-ce que la Commission de construction ?

La Commission intervient dans tous les litiges techniques survenant entre le particulier et/ou les institutions de logements sociaux et/ou un promoteur d’une part, et l'architecte et/ou le (s) entrepreneur (s), d’autre part, impliqué (s) dans des travaux de construction ou de rénovation à des fins privées.

Comment faire appel à une commission de bâtiment ?

La Commission fait appel à des experts compétents, répartis en fonction de leur (s) spécialisation (s) dans l’une ou l’autre technique du bâtiment. La procédure est effectivement entamée par l’introduction officielle du dossier par le plaignant.

Quels sont les avantages d'une commission ?

La Commission leur garantit une solution rapide (14 semaines en moyenne), l'objectivité, assurée par une composition tripartite - en son sein siègent en nombre égal des représentants des consommateurs, architectes et entrepreneurs - et, enfin, la compétence grâce au recours à des experts-conciliateurs ayant une expérience de 10 ans au moins.