[PDF] Avril 2018 30 avr. 2018 Rapport Annuel





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Avril 2018

30 avr. 2018 Rapport Annuel du REM sur la Migration et l'Asile – France 2017. Partie 2 ... Direction de l'asile de la DGEF du ministère de l'Intérieur.





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17 Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (L 513-1)

  • Qui sont les citoyens français ?

    Être citoyen implique que l'on fait partie d'un corps politique, d'un État, que l'on a dans ce corps politique des droits et des devoirs politiques. En France, un citoyen ou une citoyenne est défini comme suit : « Homme ou femme âgé de plus de 18 ans, né(e) de parents fran?is ou étrangers naturalisés ».
  • Comment être un citoyen ?

    Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité fran?ise : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne fran?ise (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur).
  • Qu'est-ce que ça veut dire être citoyen ?

    Un citoyen, selon la définition du Larousse, est une personne jouissant, dans l'État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote.
  • Vous pouvez devenir Fran?is par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    1Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus.2Vous avez le statut de réfugié3Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le fran?is car c'est votre langue maternelle.
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