[PDF] Part I. Relations between States: Section II. Former dependent

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SECTION II.

FORMER DEPENDENT TERRITORIES OR PART OF

DEPENDENT TERRITORIES HAVING BECOME INDE-

PENDENT STATES

SECTION II.

ANCIENS TERRITOIRES DEPENDANTS OU PARTIE DE

TERRITOIRES DEPENDANTS DEVENUS ETATS INDE-PENDANTS

A. Cases before the Second World War

A. Cas ant~rieurs i la seconde guerre mondiale

MEXICO

Observations du Gouvernement du Mexiquel

Au Mexique, le ph~nom~ne de Ia succession d'Etats (ou, plus exactementpeut-etre, de la substitution de la souverainet6) n'a eu que quelques

applications, dont, parmi les principales, les suivantes :

1) Le seul cas de succession totale a 60 celui enregistr6 le 27 septembre

1821, lorsque

le Mexique est d6finitivement devenu ind6pendant de l'Espagne et a donc assum6 tous les droits et obligations de 'ancienne m6tropole dont faisaient partie le Vice-Royaume de. Ia Nouvelle-Espagne, Ia Capitainerie g6n6rale du Yucatan, les Provinces int6rieures d'Orient et d'Occident, Ia Haute et la Basse-Californie et les iles adjacentes dans les eaux situ6es de part et d'autre du pays. L'Espagne n'a reconnu l'ind6pendance du Mexique qu'i la conclusion, entre les deux pays, du Trait6 de paix et d'amiti6 du 28 d6cembre 1836.
Comme le Mexique avait entre-temps reconnu (par un acte unilat6ral aussi g6n~reux qu'inexplicable) les dettes contract6es jusqu'au 17 septembre 1810 par le Gouvernement du Vice-Roi et comme, d'autre part, le Gouvernement du Mexique ind~pendant s'6tait abstenu de confisquer les biens des sujets espagnols, le Trait6 de 1836 ent~rine ces deux faits et d6clare qu'il n'y a donc aucune question en suspens entre les deux pays concernant des biens territoriaux de quelque nature que ce soit.

1 Transmises par le Repr6sentant permanent du Mexique aupr~s de l'Organisation des

Nations Unies. Traduction par le Secretariat de l'Organisation des Nations Unies.

B. Cases after the Second World War

B. Cas post6rieurs A la seconde guerre mondiale

1. ALGERIA

(i) Trait6s ECHANGE DE LETTRES ET DECLARATIONS ADOPTEES LE 19 MARS

1962 A L'ISSUE DES POURPARLERS D'EVIAN, CONSTITUANT UN

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE. PARIS ET ROCHER •NOIR, 3 JUILLET 19621

Lettre du Prsident de la Ripublique franpaise

au President de I'Exdcutif provisoire de l'Etat algirien La France a pris acte des r6sultats du scrutin d'autod6termination du lerjuillet 1962 et de la mise en vigueur des d6clarations du 19 mars 1962.

Elle a reconnu l'ind6pendance de I'Alg6rie.

En cons6quence et conform6ment au chapitre V de la d6claration g6n6rale du 19 mars 1962, les comp~tences aff6rentes i la souverainet sur le territoire des anciens d6partements franqais d'Alg6rie sont, A compter de ce jour, transf6r6es 'l'Ex6cutif provisoire de l'Etat alg6rien. II Lettre du President de l'Exdcutif de l'Etat algirien au President de la Ripublique franfaise J'ai l'honneur, au nom de l'Ex6cutif provisoire alg~ien, de vous accuser r6ception de votre message et de prendre acte de la reconnaissance officielle, par la Rpublique frangaise, de l'ind6pendance de I'Alg6rie. Conform6ment au chapitre V des d6clarations d'Evian du 19 mars 1962, I'Ex6cutif provisoire a ainsi requ ce jour transfert des comptences aff~rentes i la souverainet6 sur le territoire alg~rien.

DECLARATIONS ADOPTEES LE 19 MARS 1962

A L'ISSUE DES POURPARLERS D'EVIAN

DECLARA TION GENERALE

Le peuple frangais a, par le r6f6rendum du 8 janvier 1961, reconnu aux Alg6riens le droit de choisir, par voie d'une consultation au suffrage direct et universel, leur destin politique par rapport h la R6publique frangaise.

1 Nations Unies, Recueil des Traits, vol. 507, p. 25. Entr6 en vigucur le 3 juiUet

1962.
Les pourparlers qui ont eu lieu A Evian du 7 mars au 18 mars 1962 entre le Gouvemement de la R6publique et le F.L.N. ont abouti 4 la conclusion suivante : Les garanties relatives h la mise en oeuvre de l'autod6termination et l'organisation des pouvoirs publics en Algfrie pendant la p6riode transitoire ont t& d6finies d'un commun accord. La formation, h 'issue de l'autod6termination d'un Etat ind~pendant et souverain paraissant conforme aux r6alit6s algbriennes et, dans ces conditions, la coop6ration de la France et de l'Alg6rie r~pondant aux int6r~ts des deux pays, le Gouvemement frangais estime avec le F.L.N. que la solution de l'ind6pendance de l'Alg6rie en coop6ration avec la France est celle qui correspond A cette situation. Le Gouvernement et le F.L.N. ont donc d6fini d'un commun accord cette solution dans des d6clarations qui seront soumises i l'approbation des 6lecteurs lors du sc'rutin d'autod6termination. Chapitre jer -De l'organisation des pouvoirs publics pendant la piriode transitoire et des garanties de l'autodgtermination a) La consultation d'autod6termination permettra aux 61ecteurs de faire savoir s'ils veulent que 'Alg6rie soit ind6pendante et, dans ce cas, s'ils veulent que la France et l'Alg6rie coop~rent dans les conditions d6finies par les pr6sentes d6clarations. d) Jusqu'k l'accomplissement de l'autod6termination, l'organisation des pouvoirs publics en Alg6rie sera 6tablie conform6ment au r~glement qui accompagne la pr6sente d6claration. II est institu6 un Ex6cutif provisoire et un Tribunal de l'ordre public. La R6publique est repr6sent6e en Alg6rie par un Haut Commissaire. Ces institutions et notamment 'Ex6cutif provisoire seront install6es d~s l'entr6e en vigueur du cessez-le-feu. e) Le Haut Commissaire sera d6positaire des pouvoirs de la R6publique en Alg6rie, notamment en matire de d6fense, de s6curit6 et de maintien de l'ordre en dernier ressort. f) L'Ex6cutif provisoire sera charg6 notamment: -d'assurer la gestion des affaires publiques propres h l'Alg6rie. I1 dirigera l'administration de l'Alg6rie et aura pour mission de faire acceder les _A6riens aux emplois dans les diff6rentes branches de cette administration; -de maintenir l'ordre public.II disposera, A cet effet, de services de police et d'une force d'ordre plac6e sous son autorit6; -de pr6parer et de mettre en oeuvre l'autod6termination. g) Le. Tribunal de l'ordre public sera compos6 d'un nombre 6gal de juges europ6ens et de juges musulnans. h) Le plein exercice des libert6s individuelles et des libert~s publiques sera r6tabli dans les plus brefs d6lais. i) Le F.L.N. sera consid6r6 comme une formation politique de caract~re l6gal. m) Le scrutin d'autod~termination aura lieu dans un dMlai minimum de trois mois et dans un d6lai maximum de six mois. La date en sera fix6e sur proposition de l'Ex6cutif provisoire dans les deux mois qui suivront l'instailation de celui-ci. Chapitre II. -De l'indipendance et de la coopiration Si la solution d'ind~pendance et de coop6ration est adoptbe, le contenu des pr6sentes d6clarations s'imposera A l'Etat alg6rien.

A. -De l'indipendance de l'Algirie

I. -LEtat algirien exercera sa souveraineti pleine et entiire d l'intirieur et d l'extdrieur Cette souverainet6 s'exercera dans tous les domaines, notamment la d6fense nationale et les Affaires 6trang~res. L'Etat alg6rien se donnera librement ses propres institutions et choisira le regime poitique et social qu'il jugera le plus conforme h ses int6rets. Sur le plan international, il d6finira et appliquera en toute souverainet6 la politique de son choix. L'Etat alg~rien souscrira sans r6serve h la Dclaration universelle des droits de l'homme et fondera ses institutions sur les principes d~mocratiques et Sur l'6galit6 des droits politiques entre tous les citoyens sans discrimination de race, d'origine ou de religion. 11 appliquera, notamment, les garanties reconnues aux citoyens de statut civil franqaia

1I. -Des droits et libertis des personnes et leurs garanties

1. -Dispositions communes

Nul ne pourra faire l'objet de mesures de police ou de justice, de sanctions disciplinaires ou d'une discrimination quelconque en raison : -d'opinions 6mises A I'occasion des 6vbnements survenus en Alg6rie avant le jour du scrutin d'autod6termination; -d'actes commis h l'occasion des mimes 6v0nements avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu. Aucun Alg~rien ne pourra etre contraint de quitter le territoire hlg6rien ni empech d'en sortir.

2. -Dispositions concernant les citoyens franfais de statut civil de droit

commun a) Dans le cadre de la 16gislation alg6rienne sur la nationalit6, ia situation l~gale des citoyens frangais de statut civil de droit commun est rtgl6e selon lea principes suivants: Pour une p6riode de trois ann6es A dater du jour de I'autod6termination, les citoyens frangais de statut civil de droit commun : -n~s en Alg6rie et justifiant de dix ann6es de residence habituelle et r6guli~re sur le territoire alg6rien au jour de l'autod6termination; -ou justifiant de dix ann6es de residence habituelle et itgulitre Sur le territoire alg~rien au jour de I'autod6termination et dont le pire ou la mere n6 en Alg6rie remplit, ou aurait pu remplir, les conditions pour exercer les droits civiques; -ou justifiant de vingt ann~es de r6sidence habitueUe et r6uli6re sur le territoire alg6rien au jour de l'autod6termination, b6n6fideront. de plain droit, deg droits ciicfu6k al646ns et ser6ftt onsidr6s, de ce fait, comme ifes nationaux frangais exergant les droits civiquexp a4grien., Les nationaux frangais exergant les droits civiques algeriens ne pauvent exercer simultan6ment les droits civiques frangais. Au terme du d61ai de trois ann6es susvis6, Us acqui~rent la nationalit6 alg~rienne par une demande d'inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes 6lectorales; h d6faut de cette demande, ils sont admis au b6n6fice de Is convention d'6tablissement. b) Afin d'assurer, pendant un d6lai de trois ann6es, aux nationaux frangais exergant les droits civiques alg6riens et h l'issue de ce d61a, de faqon permanente, aux Alg6riens de statut civil fran;ais, la protection de leur personne et de leurs biens et leur participation r6gulitre h la vie de I'AIg6rie, les mesures suivantes sorit pr6vues : Us auront une juste et authentique participation aux affaires pubiques. Dans les Assembles, leur repr6sentation devra correspondre i leur impor- tance effective. Dans les diverses branches de la fonction publique, Us seront assur6s d'une 6quitable participation. Leur participation k Is vie municipale A Alger et h Oran fera l'objet de dispositions particulibres. Leurs droits de propri6t6 seront respect6s. Aucune mesure de d6po- session ne sera prise h leur encontre sans l'octroi d'une indemnit6 6quitable pr~alablement fix~e. Ils recevront les garanties appropri~es A leurs particularismes culturel, linguistique et religieux. lls conserveront leur statut personnel qui sera respect6 et appliqu6 par des juridictions alg6ribnnes comprenant des magis. trats de meme statut. Ils utiliseront la langue franqaise au sein des assembl6es et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics. Une association de sauvegarde contribuera A la protection des droits qui leur sont garantis. Une cour des garanties, institution de droit intemne alg6rien, seracharg6e de veiller au respect de ces droits. B. -De la coopdration entre la France et l'Algirie Les relations entre les deux pays seront fond6es, dans le respect mutual de leur ind~pendance, sur la r~ciprocit6 des avantages et l'int~ret des deux parties. L'Alg~rie garantit les intrets de la France et les droits acquis des personnes physiques et morales dans les conditions fix6es par les pr6sentes dclarations. En contrepartie, la France accordera h l'Algirie son assistance technique et culturelle et apportera A son d~veloppement 6conomique et social une aide financi~re privigi~e.

1* Pour une p~riode de trois ns renouvelable, 'aide de la France sera

fix6e dans des conditions comparables et & un niveau dquivalent A ceux des programmes en cours. Dans le respect de l'ind~pendance commerciale it douanibre de l'Alg~rie, les deux pays d6termineront les diff6rents domaines oi les 6changes commerciaux b6n~ficieront d'un r6gime pr~frentieL L'Alg6rie fera partie de la zone franc. Elle aura sa propre monnaie et ses propres avoirs en devises. II y aura entre la France et l'Alg6rie libert6 des transferts dans des conditions compatibles avec le d6veloppement 6cono- mique et social de l'Alg~rie.

2 Dans les D6partements actuels des Oasis et de la Saoura, la mise en

valeur des richesses du sous-sol aura lieu selon les principes suivants : a) La cooperation franco-alg6rienne sera assur~e par un organisme technique de coop6ration saharienne. Cet organisme aura un caract~re paritaire. Son rble sera notamment de d~velopper l'infrastructure n6cessaire i

1'exploitation du sous-sol, de donner un avis sur les projets de loi et de

r~glement k caract~re minier, d'instruire les demandes relatives i l'octroi des titres miniers : l'Etat alg6rien d livrera les titres miniers et 6dictera la legislation mini~re en toute souverainet6. b) Les intrt&&s frangais seront assur6s notamment par: -l'exercice, suivant les rigles du code p6trolier saharien, tel qu'il existe actuellement, des droits attach6s aux titres miniers d~livr6s par la France; -la pr~f6rence, A fgalit6 d'offre, aux soci~t6s franqaises dans l'octroi de nouveaux permis miniers, selon les modalit6s pr6vues par la l6gislation mini~re alg6rienne; -le paiement en francs frangais des hydrocarbures sahariens h concur- rence des besoins d'approvisionnement de la France et des autres pays de la zone franc.

30 La France et l'Alg6rie d6velopperont leurs relations culturelles.

Chaque pays pourra cr6er sur le territoire de l'autre un office universitaire et culturel dont les 6tablissements seront ouverts & tous. La France apportera son aide i la formation de techniciens alg6riens. Des personnels' franqais, notamment des enseignants et des techniciens, seront mis h la disposition du Gouvernement algfrien par accord entre les deux pays.

DECLARATION DES GARANTIES

Premiere partie. -Dispositions g~nfrales

10 De la s~curiti des personnes

Nul ne peut 8tre inquit6, recherch6, poursuivi, condamn6 ni faire l'objet de d6cision p~nale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison d'actes commis en relation avec les 6v0nements politiques survenus en Alg6rie avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu. Nul ne peut ftre inquit , recherch6, poursuivi, condamn6, ni faire l'objet de d6cision p6nale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relations avec les 6v~nements politiques survenus en Alg6rie avant le jour du scrutin d'autod~termination.

2' De la liberti de circuler entre l'Algirie et la France

Sauf d6cision de justice, tout Alg~rien muni d'une carte d'identit6 est libre de circuler entre l'Alg~rie et la France. Les Alg6riens sortant du territoire algfien dans l'intention de s'6tablir dans un autre pays pourront transporter leurs biens mobiliers hors d'Alg6rie. Ils pourront liquider sans restrictions leurs biens immobiliers et transf6rer les capitaux provenant de cette op6ration dans les conditions pr6vues par la D6claration de principes relative A la coop6ration 6conomique et financire. Leurs droits i pension seront respect6s dans les conditions pr6vues dans cette meme d6claration.

Deuxi~me partie

Chapitre ler. -De 1'exercice des droits civiques algiriens Chapitre II. -Protection des droits et libertis des citoyens algiriens de statut civil de droit communquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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