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a la norme marocaine de reference NM 11 4 050 approuvee par la decision du directeur de !'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15
Rabat,le30Juin2016
CIRCULAIREN°5599/311
Laloin°77
n°6422du17décembre2015. administration.Ͳ Importationetexportationdessacsenplastique:
Ͳ Définitiondessacsenmatièresplastiques:
Le2ème
paragraphedupremierarticl ougratuit,auxconsommateursdansleàl'emballagedeleursmarchandises.
Ͳ Exclusions:
csenmatièresRôleduservice:
Acompterdu1
erJuillet2016,leservicedevra:
IIͲDispositionscontentieuses:
présente.SGIA/Diffusion/30-06-16/12h16
quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] la loi n 77 15
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