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CREATION D'UNE ASSOCIATION. PIECES A FOURNIR. 1- un imprimé « création » pour insertion au journal officiel : CERFA n° 13973*03.
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DEMANDE DACCREDITATION DUNE ORGANISATION NON
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LETTRE DE DEMANDE DAUTORISATION
27?/06?/2017 Demande de Renouvellement et d'Extension de Carrière ... à recevoir les éventuels avis et questions des riverains et associations sur le.
CRÉATION d’une ASSOCIATION
La création d’une association doit obligatoirement être publiée au J O A F E afin que son existence soit reconnue sur un plan juridique La publication au J O A F E s’effectue sur bulletin papier ainsi que sur le site de consultation dont l’adresse est indiquée ci-dessous
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• Une demande de reconnaissance d'association adressée à Mr le Ministre de l'Intérieur ( s/c de la voie hiérarchique ) signée du Président; • deux exemplaires des statuts signés et paraphés par le Président et le Secrétaire dont
Vue d’ensemble
Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Comment créer une association ?
La création d’une association doit obligatoirement être publiée au J.O.A.F.E. afin que son existence soit reconnue sur un plan juridique. La publication au J.O.A.F.E s’effectue sur bulletin papier ainsi que sur le site de consultation dont l’adresse est indiquée ci-dessous.
Comment faire une déclaration d’association ?
Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association. Si votre association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la. préfecture. Si votre association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police.
Comment déclarer une association en ligne ?
Vous pouvez déclarer directement la création de votre association en ligne sur le site du service public grâce au téléservice dédié. Vous pouvez aussi télécharger les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne :
Comment créer une association loi 1901 ?
Vous trouverez dans ce kit pratique de création d’une "association loi 1901" des documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. : Vous pouvez déclarer directement la création de votre association en ligne sur le site du service public grâce au téléservice dédié.
CREATION D'UNE ASSOCIATION
PIECES A FOURNIR
1- un imprimé " création » pour insertion au journal officiel : CERFA n° 13973*03
2- un imprimé de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association :
CERFA n° 13971*03
(ces imprimés sont à télécharger sur http://www.service-public.fr ou http://www.interieur.gouv.fr)
3- un exemplaire des statuts établis sur papier libre (modèle disponible sur le site
http://www.interieur.gouv.fr)Les statuts doivent être revêtus de la signature originale de DEUX administrateurs figurant sur la
liste déposée avec nom et qualité des signataires4- le procès-verbal de l'assemblée constitutive
5- une enveloppe timbrée au nom et adresse du déclarant
6- une attestation de domiciliation (si l'hébergeur n'est pas un particulier)
Un récépissé de déclaration sera adressé au déclarant.Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
service " associations »24 rue Mignet - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1
mel : sp-aix-associations@bouches-du-rhone.gouv.fr Renseignements téléphoniques au 04.42.17.56.00 les mardis et jeudis de 14h00 à 16h00 Accueil du public au guichet associations : lundi-mardi-jeudi-vendredi de 08h30 à 12h15MODIFICATIONS
Pièces à transmettre par courrier ou à rapporter au guichet -une copie du dernier récépissé délivré par l'administrationModification ou renouvellement de bureau :
-le procès-verbal de l'assemblée générale ou conseil d'administration concernant le
changement de bureau (indiquer la date de l'AG ou du CA), signature originale-l'imprimé CERFA 13971*03 " déclaration de la liste des personnes chargées de
l'administration d'une association » dûment complété (reproduire la page 2/3 autant de fois
que nécessaire pour pouvoir déclarer le bureau complet), signature originale (cet imprimé est à télécharger sur http://www.service-public.fr ou http://www.interieur.gouv.fr) -une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du déclarantModification de statuts :
-le procès-verbal de l'assemblée générale ou conseil d'administration concernant les
modifications statutaires (indiquer la date de l'AG), signature originale.-L'imprimé CERFA 13972*02 dûment complété (cet imprimé est à télécharger sur
http://www.service-public.fr ou http://www.interieur.gouv.fr) ne pas oublier de mentionner obligatoirement si la publication au Journal Officiel est souhaitée ou non (page 3)-un exemplaire des statuts modifiés : les statuts doivent être revêtus de la signature originale
de DEUX administrateurs figurant sur la liste déposée avec nom et qualité du signataire. -une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du déclarant -une attestation de domiciliation (si l'hébergeur n'est pas un particulier),DISSOLUTION
Pour la délivrance du récépissé de dissolution :-le procès-verbal de l'assemblée générale ou conseil d'administration ayant voté la dissolution
(indiquer la date de l'AG), signature originale d'un membre déclaré -l'imprimé CERFA 13972*03 " modification d'une association » dûment complété (cetimprimé est à télécharger sur http://www.service-public.fr ou http://www.interieur.gouv.fr)
-une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du déclarant. Extrait de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes
les modifications apportées à leurs statuts.Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
service " associations »24 rue Mignet - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1
mel : sp-aix-associations@bouches-du-rhone.gouv.fr Renseignements téléphoniques au 04.42.17.56.00 les mardis et jeudis de 14h00 à 16h00 Accueil du public au guichet associations : lundi-mardi-jeudi-vendredi de 08h30 à 12h15quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] exemple de déclaration de création d'association
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