Fiche 2 - La déclaration dune création dassociation - Direction
mois maximum daté et signé (voir modèle FICHE 2). 4. le formulaire CERFA n°13973*01 de la déclaration de création d'une association loi 1901.
Annexe 1 Modèle de lettre de déclaration dune association loi 1901
Modèle de lettre de déclaration d'une association loi 1901 constitutive de moins de trois mois la déclaration préalable de création (Cerfa n°13973*01).
Annexe 1 Modèle de lettre de déclaration dune association loi 1901
Modèle de lettre de déclaration d'une association loi 1901 constitutive de moins de trois mois la déclaration préalable de création (Cerfa n°13973*01).
FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE DE CREATION D
Modèle n°1. HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE. FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DE CRÉATION D'ASSOCIATION.
loi n° 064-2015/cnt portant liberte dassociation. jo n°07 du 18 fevrier
19 mars 2016 Article 8 : La déclaration des associations est faite dans les quinze jours suivant leur constitution soit auprès du ministre chargé des ...
Fiche 2 - La déclaration dune création dassociation
Déposer le dossier de déclaration de création Modèle de lettre de déclaration d'une association loi 1901. Monsieur le Préfet. Nous avons l'honneur
CRÉATION dune ASSOCIATION
Je demande la publication de l'extrait de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise et m'engage à régler le montant des
Loi 04-038 AN RM relative aux associations
exemplaire certifié conforme
Untitled
RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N°SS/PCS Certifie avoir reçu une déclaration d'Association en date du 29/07/ 2008 en vue de la création de.
Déclaration préalable pour la création dune association document
EXEMPLE DE STATUTS AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION. Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
CRÉATION d’une ASSOCIATION
CRÉATION d’une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901 article 5 Décret du 16 août 1901 articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et
Vue d’ensemble
Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Comment déclarer une association ?
DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1erjuillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).
Comment faire une déclaration d'association ?
La procédure de déclaration d'une association est une procédure simple et généralement rapide. Suite au dépôt de votre dossier de création complet vous obtenez sous 5 jours un récépissé de la déclaration délivré par l'administration. Si vous faites la demande par internet, ce récépissé vous est adressé par courrier électronique.
Qu'est-ce que la déclaration initiale d'une association ?
La déclaration initiale d'une association est un document nécessaire que doivent rédiger les fondateurs de l'association pour déclarer celle-ci au greffe des associations, ce qui donne lieu à une publication et à une existence juridique de l'association.
Comment vérifier que l'extrait de la déclaration d'une association a été inséré ?
Les membres de l'association peuvent également vérifier que l'extrait de la déclaration a bien été inséré au sein du Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise. Pour cela il suffit d'effectuer une rechercher de l'association sur le site internet de la Direction de l'Information Légale et Administrative (D.I.L.A.).
1. Comment créer une association loi 1901
La loi du 1
erjuillet 1901, et son décret d'application du 16 août 1901, précisent les modalités de création d'une association.
Ɏfonctionnement.
1.Partir d'une idée, d'une raison d'être, d'un projetBien le cerner, le définir et prévoir le mode d'organisation de l'association
(exemple quelles instances ? quelles modalités de vote ? ventes de produits et services ? etc.)2. Rédiger les statuts (voir exemple FICHE 6)personnes intéressées 3. Organiser l'assemblée générale constitutive 4. Rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale const itutive (voir modèle) 5. Déposer le dossier de déclaration de créationSociale(si le siège social est situé dans une commune de l'arrondissement d'ORLÉANS), ou à la Sous-préfecture de l'arrondissement où est située la commune dans les autres cas
(MONTARGIS ou PITHIVIERS).Ȇ Ȇ déclarant dans un délai de 5 jours (fournir une enveloppe timbrée).Ȇ (documentCerfa n° 13973*01)
Ȇ(Journal
Officiel)
www.journal-officiel.gouv.fr/association.Cette publication donne la capacité juridique à votre association.
6. Ouvrir un registre spécial (article 5 de la loi 1901) (déclarations en Préfecture et récépissés)concernant les évènements essentiels de la vie de l'associationdes statuts (siège, dénomination, objet, instances, etc.)ȆȆ
Pôle Unique des Associations
2. Comment déclarer une création d'association
(voir modèle FICHE 2) 2. un exemplaire des statuts, datés et signés sur chaque page (OBLIGATOIRE) dirigeants (voir exemple de statuts FICHE 6) 3.le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive datant de 3 mois maximum, daté et signé
(voir modèle FICHE 2) 4.le formulaire CERFA n°13973*01 de la déclaration de création d'une association loi 1901 Ȇ
(44 euros) 5. le formulaire CERFA n° 13971*01 établissant la liste des personnes chargées de l'administration (les membres du Bureau, en général) 6. l'attestation d'hébergement du siège socialautorisant la domiciliation du siège social(cette attestation est obligatoire si le siège social est situé en mairie, à la Chambre d'agriculture, à la Chambre de commerce et d'industrie, dans une maison des associations, etc.)
7.une enveloppe timbrée au tarif en vigueur avec l'adresse complète du Président ou du siège social de l'association pour l'envoi du récépissé de déclaration
ATTENTION : Vous devez IMPÉRATIVEMENT conserver, pendant toute la dans lequel votre association fait l'objet d'une publication. Ces documents étant les seuls à pouvoir justifier de l'existence juridique de votre association auprès des tiers (administrations, collectivités territoriales, banque, poste, etc.)Modèle de lettre de déclaration d'une
association loi 1901Monsieur le Préfet,
Ȇl'article 5 de la loi du 1
er juillet 1901 et de l'article 1 erde son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dénommée ...............................
(adresse complète du siège social). générale constitutive en date du ...................... (reproduire l'objet des statuts). (lister comme suit) (Cf. document joint Cerfa n°13971*01) (nom, prénoms) (nom, prénoms) (nom, prénoms)Veuillez trouver ci-joint, un exemplaire des statuts de Ȇmentionnées sur la liste des dirigeants, un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de moins de trois mois, la déclaration préalable de création
(Cerfa n°13973*01). de la présente déclaration et d'agréer, Monsieur le Préfet, Fait à ....................................................., le ..... (préciser la fonction) (signature originale)Siège social
45............. ....................................................
Procès-verbal
Le .../.../... à ... H, les fondateurs de l'association se sont réunis (préciser le lieu). (nom, prénom) en (e) de séance et M/Mme (nom, prénom) en Le(a) Président(e) Ȇgénérale constitutive est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant
(Rendre compte des débats, de façon succincte).1ère résolution :
Ȇde l'association.
préciser : à l'unanimité des présents et représentés, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... a bstentions, ou rejetée par .......... voix contre, .......... voix pour et . ......... abstentions.2ème résolution :
(Indiquer les noms, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du Conseil) (indiquer la majorité) à l'unanimité des présents et représentés, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... a bstentions, ou rejetée par .......... voix contre, .......... voix pour et . ......... abstentions.3éme résolution :
ȆȆactes passés par
(nom du ou des fondateurs intéressés) au nom et pour le compte de l'association en formation et dont l'état ȆȆȆȆȆɑ
(indiquer la majorité) à l'unanimité des personnes ayant adopté les statuts, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions.4éme résolution :
Ȇ à M/Mme
(indiquer le nom), Président(e)ȆɎȆtoutes les formalités prescrites par la loi pour la déclaration ȆȆɑ
(indiquer la majorité) des personnes ayant adopté les statuts.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
..... H.ȆSecrétaire de séance Fait à ....................................................., le .....Le Président
Le Secrétaire de séance
(signature originale) (signature originale) Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale constitutivequotesdbs_dbs25.pdfusesText_31[PDF] modèle de déclaration d'une association en préfecture
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