[PDF] FOIRE AUX QUESTIONS DU COMITÉ DACCÈS À LA PROFESSION

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Comité d'accğs

à la profession

Foire aux questions

FOIRE AUX QUESTIONS DU COMIT D'ACCS LA PROFESSION

Dernière mise à jour : 11 janvier 2021

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Table des matières

1. DOCUMENTS À FOURNIR AU COMITÉ D'ACCÈS À LA PROFESSION ....................................................... 3

2. MODES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS ...................................................................................... 3

3. COORDONNÉES POUR ENVOI DES DOCUMENTS .................................................................................. 4

4. POLITIQUE DE RETOUR DES DOCUMENTS ORIGINAUX ......................................................................... 4

5. FRAIS D'AUDITION DEVANT LE COMIT D'ACCS LA PROFESSION .................................................... 4

6. INFORMATIONS RELATIVES LA PREUVE D'IDENTIT .......................................................................... 5

a. Certificat de naissance....................................................................................................................... 5

b. Passeport ou carte de citoyenneté canadienne ................................................................................ 6

7. INFORMATIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE POLICE OU DE BONNE CONDUITE .............................. 7

8. INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR FACILITER LE SUIVI DE VOTRE DEMANDE D'ADMISSION .......... 8

9. INFORMATIONS RELATIVES À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ............................................... 10

10. DOCUMENTS REYUIS PAR LE COMIT D'ACCS LA PROFESSION (formulaire d'admission)........ 12

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1. DOCUMENTS À FOURNIR AU COMITÉ D'ACCÈS À LA PROFESSION

LES DOCUMENTS ACCEPTÉS :

a. Pour tout document, autre que le certificat de police ou de bonne conduite : IHV RULJLQMX[ MŃŃRPSMJQpV G·XQH SORPRŃRSLH GX GRŃXPHQP et une enveloppe pré-adressée et pré-PLPNUpH SRXU OH UHPRXU GH O·RULJLQMOB ou XQH ŃRSLH ŃHUPLILpH ŃRQIRUPH j O·RULJLQMO SMU XQ ŃRPPLVVMLUH j O·MVVHUPHQPMPLRQ ou toute personne apte à faire prêter le serment (ex. : avocat, notaire, etc.).

Important : Si vous produise] XQH ŃRSLH ŃHUPLILpH ŃRQIRUPH GH O·RULJLQMO G·XQ

GRŃXPHQP OH FRPLPp G·MŃŃqV j OM SURIHVVLRQ %MUUHMX GX 4XpNHŃ VH UpVHUYH OH GURLP HQ PRXP PHPSV G·H[LJHU OM SURGXŃPLRQ GH O·RULJLQMO GXGLP GRŃXPHQP. b. Pour le certificat de police ou de bonne conduite : En règle générale, seul O·RULJLQMO GX document est accepté. Cependant, en raison de la situation de la pandémie liée à la COVID-19, le Barreau du Québec accepte exceptionnellement de recevoir les documents par voie électronique à greffe.cap@barreau.qc.ca, mais se réserve le droit de vous demander de produire tout document original. Vous devez donc vous assurer de conserver vos originaux ainsi que tout document transmis pour votre dossier. Tous les documents GHPMQGpV GMQV OM GHPMQGH G·MGPLVVLRQ j O·eŃROH GX %MUUHMX sont obligatoires afin de permettre au Comité d'accès à la profession de se prononcer sur l'admissibilité d'un candidat à l'École du Barreau.

2. MODES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Par la poste : PAR XPRESSPOST (Il est recommandé de conserver une copie des documents transmis) ou

Par voie électronique :

En raison de la situation de la pandémie liée à la COVID-19, le Barreau du Québec accepte exceptionnellement de recevoir tous vos documents par voie électronique à greffe.cap@barreau.qc.ca, mais se réserve le droit de vous demander de produire tout document original. Vous devez donc vous assurer de conserver vos originaux ainsi que tout document transmis pour votre dossier. Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous demandons de regrouper vos documents en un seul envoi. FOIRE AUX QUESTIONS DU COMIT D'ACCS LA PROFESSION

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3. COORDONNÉES POUR ENVOI DES DOCUMENTS

DESTINATAIRE ET ADRESSE :

COMITÉ D'ACCÈS À LA PROFESSION

Service des greffes/Barreau du Québec

445 boul. Saint-Laurent

Montréal, QC, H2Y 3T8

POUR NOUS JOINDRE :

Vous devez communiquer avec le Service des greffes du Barreau du Québec au numéro (514) 954-3422 ou 1-844-954-3422. 1RV OHXUHV G·RXYHUPXUH VRQP GH 8O15 à 17h00, du lundi au vendredi. http://www.ecoledubarreau.qc.ca/fr/admission-et-inscription/

4. POLITIQUE DE RETOUR DES DOCUMENTS ORIGINAUX

TXHO PRPHQP VH IHUM OH UHPRXU GH O·RULJLQMO GH PM SUHXYH G·Ldentité (certificat de naissance, carte de citoyenneté, etc.) ? $ILQ GH SHUPHPPUH O·MQMO\VH MGpTXMPH GH O·LQIRUPMPLRQ PRXP UHPRXU GH GRŃXPHQP VH IHUM MSUqV OM ILQ GX PUMLPHPHQP GHV GHPMQGHV G·MGPLVVLRQ SMU OH 6HUYLŃH GHV JUHIIHVB Attention : Pour le retour de votre document original, il est de votre responsabilité de vous assurer TXH O·MGUHVVH LQVŃULPH VXU O·HQYHORSSH pré-adressée et pré-timbrée, soit valide. Veuillez noter qu·LO Q·\ MXUM MXŃXQ UHPRXU GHV documents originaux soumis sans enveloppe, car ils seront détruits. Veuillez noter que le retour des documents se faisant par la poste régulière, le Barreau du Québec ne peut être tenu responsable de toute perte de documents.

5. FRAIS D'AUDITION DEVANT LE COMIT D'ACCS LA PROFESSION

Le candidat qui sera convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402,41 $ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera

considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui

pourrait compromettre ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec. FOIRE AUX QUESTIONS DU COMIT D'ACCS LA PROFESSION

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6. INFORMATIONS RELATIVES LA PREUVE D'IDENTIT

a. Certificat de naissance

1. Puis-je produire une copie de mon certificat de naissance en lieu et place de

O·RULJLQMO ?

Oui, nous acceptons la production de copies. À noter que la copie de votre ŃHUPLILŃMP GH QMLVVMQŃH GRLP rPUH ŃRQIRUPH j O

RULJLQMO HQ SOXV G·rPUH

MVVHUPHQPpH SMU XQ ŃRPPLVVMLUH j O·MVVHUPHQPMPLRQ RX PRXPH SHUVRQQe apte à faire prêter le serment (ex. : avocat, notaire, etc.).

2. Le certificat de naissance PETIT FORMAT est-il accepté ?

Non, car ce certificat ne contient pas tous les renseignements nécessaires. Seul le certificat de naissance GRAND FORMAT est accepté. Le CANDIDAT NÉ AU QUÉBEC doit obligatoirement fournir un CERTIFICAT DE NAISSANCE GRAND

FORMAT du Registre de l'État civil du Québec. Pour ce faire, il doit s'adresser au directeur de

l'État civil du Québec. Le document doit mentionner le nom des parents. Pour commander le certificat de naissance GRAND FORMAT en ligne:

3. Si je suis né en Ontario ou dans une province canadienne autre que le

Québec et que je possède un certificat de naissance qui provient de ma paroisse, est-ce valable ? Oui, si vous êtes né en Ontario ou dans une province autre que le Québec, le certificat en provenance de la paroisse est accepté. Le CANDIDAT NÉ DANS UNE AUTRE PROVINCE DU CANADA doit fournir un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du baptistaire ou du registre de l'État civil émis par l'autorité compétente.

4. Que dois-ÓH IMLUH VL PRQ QRP M IMLP O·RNÓHP G·XQ ŃOMQJHPHQP OpJMO " QRP

et/ou prénom) Aux fins de la formation professionnelle, du stage et du Tableau de l'Ordre, le candidat ne doit utiliser aucun autre nom et prénom que ceux qui apparaissent sur la preuve d'identité fournie. Si un candidat a légalement obtenu un changement de nom, il doit produire un original ou une copie certifiée conforme des documents appropriés. Pour les changements de nom obtenus avant le 1er janvier 1994, il s'agit du décret du gouvernement, du certificat du ministre de la Justice ou du jugement du FOIRE AUX QUESTIONS DU COMIT D'ACCS LA PROFESSION

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6 tribunal. Pour les changements obtenus après cette date, il s'agit de la décision du directeur de l'état civil ou du jugement du tribunal. b. Passeport ou carte de citoyenneté canadienne

5. Puis-je produire mon passeport au lieu de mon certificat de naissance?

Non. Tous les candidats nés au Québec doivent obligatoirement produire leur

ŃHUPLILŃMP GH QMLVVMQŃH pPLV SMU OH GLUHŃPHXU GH O·pPMP ŃLYLOB Pour les autres, tout

dépend de votre statut au Canada. A- Le CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER ET ayant obtenu la citoyenneté canadienne doit déposer : (1) une ŃRSLH ŃHUPLILpH ŃRQIRUPH j O·RULJLQMO de son passeport canadien valide ou (2) son acte de naissance ou (3) une preuve de citoyenneté canadienne ou (4) XQH ŃRSLH ŃHUPLILpH ŃRQIRUPH j O·RULJLQMO

GX SMVVHSRUP GH VRQ SM\V G·RULJLQH YMOLGH

et une preuve de citoyenneté canadienne B- Le CANDIDAT NÉ À L'ÉTRANGER MAIS n'ayant pas obtenu la citoyenneté canadienne doit déposer 2 documents confirmant son identité : (1) XQH ŃRSLH ŃHUPLILpH ŃRQIRUPH j O·RULJLQMO

GX SMVVHSRUP GH VRQ SM\V G·RULJLQH YMOLGH

et (2) son acte de naissance ou un EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME par le fonctionnaire ou le PLQLVPUH GX ŃXOPH UHVSRQVMNOH GH OM JMUGH GHV UHJLVPUHV G·pPMP ŃLYLO aire prêter le serment sont acceptées. doit obligatoirement fournir une traduction française ou anglaise assermentée.

6. Puis-je produire une copie certifiée conforme de mon passeport en lieu et

SOMŃH GH O·RULJLQMO" FHPPH TXHVPLRQ V·MGUHVVH seulement aux candidats nés hors Québec. Oui, nous acceptons la production de copies certifiées conformes à l'original par XQ ŃRPPLVVMLUH j O·MVVHUPHQPMPLRQ XQ UHVSRnsable du bureau des passeports ou toute personne apte à faire prêter le serment (ex. : avocat, notaire, etc.) ou encore la personne responsable au Barreau du Québec. FOIRE AUX QUESTIONS DU COMIT D'ACCS LA PROFESSION

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7. INFORMATIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE POLICE OU DE BONNE

CONDUITE

Important : Étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé pour une période de six

PRLV HP SOXV GHSXLV O·kJH GH 18 MQVB

7. À quel endroit puis-je me procurer un certificat de police ou de bonne

conduite ? Vous pouvez vous adresser aux postes de police de votre quartier ou de votre municipalité ou encore à des mandataires privés pour obtenir un certificat de SROLŃH RX GH NRQQH ŃRQGXLPHB FRQVXOPH] OM UXNULTXH © YpULILŃMPLRQ G·MQPpŃpGHQPV judiciaires » sur internet pour plus de détails. Nous ne pouvons vous référer à XQ HQGURLP HQ SMUPLŃXOLHU SXLVTX·LO relève de la discrétion de chacun de faire les GpPMUŃOHV MSSURSULpHV GMQV OH NXP G·RNPHQLU OH ŃHUPLILŃMP GHPMQGpB

8. 8QH ŃRSLH ŃRQIRUPH j O·RULJLQMO GH PRQ ŃHUPLILŃMP GH SROLŃH RX GH NRQQH

conduite sera-t-elle acceptée ?

1RQ VHXO O·RULJLQMO GX ŃHUPLILŃMP Hst accepté. 6L YRXV QH SURGXLVH] SMV O·RULJLQMO

de votre certificat, votre dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié SMU OH FRPLPp G·MŃŃqV j OM SURIHVVLRQ ŃH TXL SRXUUM compromettre votre admission j O·eŃROH GX %MUUHMX SRXU O·MQQpH VŃROMLUH Yisée par votre demande.

9. Que doit indiquer mon certificat de police ou de bonne conduite ?

Votre certificat doit notamment mentionner vos nom(s), prénom(s), votre MGUHVVH YRPUH GMPH GH QMLVVMQŃH HP LQGLTXHU TX·LO \ M HX YpULILŃMPLRQ

G·MQPpŃpGHQPV ÓXGLŃLMires.

10. 0RQ ŃHUPLILŃMP GH SROLŃH LQGLTXH TXH © ŃH GRŃXPHQP Q·HVP SMV XQ ŃHUPLILŃMP

de bonne conduite », est-ce un document valable ? Oui, V·LO HVP PHQPLRQQp TXH OM YpULILŃMPLRQ GHV MQPpŃpGHQPV ÓXGLŃLMLUHV M pPp effectuée. En cas de doute, contactez un de nos préposés à ce sujet.

11. 0RQ ŃHUPLILŃMP GH SROLŃH HVP XQH SORPRŃRSLH GH O·RULJLQMO MYHŃ OH VŃHMX

RIILŃLHO GH O·MJHQŃH G·MŃŃUpGLPMPLRQ GH OM *5F VHUM-t-il accepté ?

Oui, si le sceau officiel a été apposé.

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12. Mon certificat de police ou de bonne conduite daPH GH O·MQQpH GHUQLqUH Hst-

il toujours valide ?

1RQB 9RPUH ŃHUPLILŃMP VHUM ŃRQVLGpUp YMOLGH VHXOHPHQP V·LO M pPp pPLV dans les

PURLV PRLV GH OM GMPH GH OM GHPMQGH G·MGPLVVLRQ SRXU O·MQQpH HQ ŃRXUVB 3MU ailleurs, vous devrez notamment fournir un nouveau certificat de police ou de NRQQH ŃRQGXLPH j ŃOMTXH QRXYHOOH GHPMQGH G·MGPLVVLRQ j O·eŃROH GX %MUUHMX.

13. HO P·M pPp LPSRVVLNOH G·RNPHQLU XQ ŃHUPLILŃMP GH SROLŃH RX GH NRQQH ŃRQGXLPH

HQ UMLVRQ GH OM ŃRPPLVVLRQ G·XQH LQIUMŃPLRQ HQ YHUPX G·XQH ORL RX G·XQ règlement, que dois-je faire? Vous devez demander au service de police ou aux mandataires de vous émettre un document G·HPSrŃOHPHQP j GpOLYUHU OH ŃHUPLILŃMP GH NRQQH ŃRQGXLPH.

8. INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR FACILITER LE SUIVI DE VOTRE

DEMANDE D'ADMISSION

14. Je VXLV SUpVHQPHPHQP j O·pPUMQJHU HP QH SHXP IRXUQLU GH SUHXYH G·LGHQPLPp QL

de certificat de police/bonne conduite maintenant, que dois-je faire ? Il est de la responsabilité de chaque candidat GH V·MVVXUHU TXH OHV GRŃXPHQPV requis au soutien de la demande G·MGPLVVLRQ j O·eŃROH GX %MUUHMX SMUYLHQQHQP au Service des greffes dans les délais impartis. Autrement, votre dossier sera considéré incomplet HP QH VHUM SMV pPXGLp SMU OH FRPLPp G·MŃŃqV j OM SURIHVVLRQ ce qui pourra compromettre votre admissibilité j O·École du Barreau pour

O·MQQpH VŃROMLUH YLVpHB

15. Je suis dans une situation de 1er pŃOHŃ j O·eŃROH GX %MUUHMX HP OH FRPLPp

G·MŃŃqV j OM SURIHVVLRQ PH GHPMQGH GH VRXPHPPUH XQH GpŃOMUMPLRQ VRXV serment. Quel doit être le contenu de cette déclaration sous serment ? Nous vous suggérons de consulter la section subséquente sur les documents UHTXLV SMU OH FRPLPp G·MŃŃqV j OM SURIHVVLRQB

16. 4XHOOHV VRQP OHV ŃRQVpTXHQŃHV GH QH SMV VRXPHPPUH O·RULJLQMO G·XQH

déclaration sous serment dûment signée et assermentée ? Votre GRVVLHU GHPHXUHUM HQ VXVSHQV PMQP TXH O·RULJLQMO GH YRPUH GpŃOMUMPLRQ sous serment dûment signée et assermentée * Q·MXUM SMV pPp reçu par le Service GHV JUHIIHVB (Q ŃRQVpTXHQŃH YRXV MOOH] ŃRPSURPHPPUH YRPUH SRVVLNLOLPp G·rPUH MGPLV j O·eŃROH GX %MUUHMX SRXU O·MQQpH VŃROMLUH YLVpH GMQV YRPUH GHPMQGH

G·MGPLVVLRQB

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Se faire assermenter : FHOM VLJQLILH SUrPHU VHUPHQP Ń·HVP-à-dire que vous attestez

solennellement de la véracité de ce qui se trouve dans votre document. Les personnes suivantes peuvent, par leur fonction, vous assermenter:

OHV ŃRPPLVVMLUHV j O·MVVHUPHQPMPLRQ

les avocats; les notaires; OHV JUHIILHUV G·XQH ŃRXU GH ÓXVPLŃH HP OHXU MGÓRLQP les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité;

le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de

O·$VVHPNOpH QMPLRQMOHB

17. -H GRLV P·MNVHQPHU j O·H[PpULHXU GX SM\V SRXU XQ YR\MJH GHV ILQV

académiques ou toute autre raison, quelles précautions dois-je prendre ?quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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