[PDF] CERTIFICAT DASSURANCE La société admissible doit

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CERTIFICAT D"ASSURANCE

Numéro de police : VC500500

' Assurance dégagement de responsabilité de l"entreprise

Assureur

Royal & Sun Alliance du Canada, société d"assurances

Services de gestion des sinistres

2 Prologis Blvd., Suite 100

Mississauga, Ontario L5W 0G8

1-800-544-2971

www.rsa.ca Émetteurdela cartedecrédit& distributeurdel"assurance

Banque Laurentienne du Canada1360, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 600Montréal (Québec) H3G 0E5Tél. : 1 800 252-1846

L"ASSURANCEESTFOURNIEPARLAROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉ

D"ASSURANCES.

Numérode police :VC500500

ROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉD"ASSURANCES (ci-après appelée l"Assureur) certifie qu"une police d"assurance collective aété émise àlaBanque Laurentienne duCanada etque cette police assure le Titulaire des cartes de créditVisaAffaires,Affaires Performance Banque Laurentienne etAffaires Banque Laurentienne Crevier,ci-après appelé l"assuré principal pourl"assurance dégagementde responsabilité de l"entreprise,ets"engage àverser les prestations prévues aucontrat. Leprésent certificat est unesourceprécieusederenseignements. Veuillezlegarderenlieu sûr.

ADMISSIBILITÉÀL"ASSURANCE

Le Titulaire de lacarte estadmissible àl"assurance àpartirde ladate d"entrée envigueurde lapolice oude ladate àlaquelle il devientTitulaire de lacarte VisaAffaires,VisaAffaires Performance ouVisaAffaires Banque Laurentienne Crevier,selonladernière éventualité,et demeure admissible tantqu"il estTitulaire de lacarte etque le contratestenvigueur.

1.DÉFINITIONS

Voici le sens donné àcertains termes utilisés dans le présentcertificat: Cartes VisaAffaires Banque Laurentienne :cartes VisaAffaires,Affaires Performance et Affaires Banque Laurentienne Crevierdélivrées parlaBanque Laurentienne.

Assurance dégagement de responsabilité de l"entrepriseAssurance dégagement de responsabilité de l"entreprise

Royal & Sun Alliance du Canada, société d"assurancesRoyal & Sun Alliance du Canada, société d"assurances

Émetteurdela cartedecrédit& distributeurdel"assuranceÉmetteurdela cartedecrédit& distributeurdel"assurance

Banque Laurentienne du Canada

1360, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 6001360, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 600

Montréal (Québec) H3G 0E5Montréal (Québec) H3G 0E5

L"ASSURANCEESTFOURNIEPARLAROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉL"ASSURANCEESTFOURNIEPARLAROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉ

ROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉD"ASSURANCESROYAL&SUN ALLIANCEDU CANADA,SOCIÉTÉD"ASSURANCES

(ci-après appelée l"Assureur)(ci-après appelée l"Assureur)

certifie qu"une police d"assurance collective aété émise àlaBanque Laurentienne duCanadacertifie qu"une police d"assurance collective aété émise àlaBanque Laurentienne duCanada

etque cette police assure le Titulaire des cartes de créditVisaAffaires,Affaires Performanceetque cette police assure le Titulaire des cartes de créditVisaAffaires,Affaires Performance

Banque Laurentienne etAffaires Banque Laurentienne Crevier,ci-après appelé l"assuréBanque Laurentienne etAffaires Banque Laurentienne Crevier,ci-après appelé l"assuré

principal pourl"assurance dégagementde responsabilité de l"entreprise,ets"engage àverserprincipal pourl"assurance dégagementde responsabilité de l"entreprise,ets"engage àverser

les prestations prévues aucontrat.les prestations prévues aucontrat.

Leprésent certificat est unesourceprécieusederenseignements. VeuillezlegarderenlieuLeprésent certificat est unesourceprécieusederenseignements. Veuillezlegarderenlieu

Le Titulaire de lacarte estadmissible àl"assurance àpartirde ladate d"entrée envigueurdeLe Titulaire de lacarte estadmissible àl"assurance àpartirde ladate d"entrée envigueurde

lapolice oude ladate àlaquelle il devientTitulaire de lacarte VisaAffaires,VisaAffaireslapolice oude ladate àlaquelle il devientTitulaire de lacarte VisaAffaires,VisaAffaires

Performance ouVisaAffaires Banque Laurentienne Crevier,selonladernière éventualité,etPerformance ouVisaAffaires Banque Laurentienne Crevier,selonladernière éventualité,et

demeure admissible tantqu"il estTitulaire de lacarte etque le contratestenvigueur.demeure admissible tantqu"il estTitulaire de lacarte etque le contratestenvigueur.

1.DÉFINITIONS

Voici le sens donné àcertains termes utilisés dans le présentcertificat: 52
Déclarationsous sermentauxfins de dégagement:demande écrite que lasociété admissible transmetparlaposte,parcourriel,partélégramme,partélécopie oupartélexàlaBanque Laurentienne,pourlui demanderde ladégagerde toute responsabilité quantàdes frais non autorisés,conformémentauxdispositions ducontratd"assurance.

Titulaire de carte :employé de lasociété admissible,âgé de plus de 18ans etautorisé à

utiliserune carte VisaAffaires Banque Laurentienne àdes fins commerciales aunomde la société. Lasociété admissible doits"abstenirde désigner,auxfinsd"enfaire untitulaire d"une carte VisaAffaires Banque Laurentienne rattachée àl"unde ses comptes actuels oufuturs,toute

personne qui adéjàété l"objetd"une Déclarationsous sermentauxfins de dégagementde la

partde lasociété admissible. Frais :montants,facturés ounonfacturés,incluantles achats etles avances de fonds,portés aucompte dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne.

Société admissible :société paractions,société de personnes,entreprise individuelle ou

toute autre entité qui aconclu,aveclaBanque Laurentienne,une conventionrégissant l"utilisationdes cartes VisaAffaires Banque Laurentienne,conventionqui esttoujours en vigueur.

Date d"avis de cessationd"emploi :date àlaquelle lasociété donne oureçoit,parécrit,unavis

relativementàlacessationd"emploi dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne, immédiatementouavecdélai,ou,si elle estantérieure,ladate àlaquelle le titulaire de carte quitte sonemploi auprès de lasociété.Si le titulaire de carte faitpartie d"une unité de négociationcollective etque le contratde travail de l"employeurcomporte une procédure de

règlementdes griefs,"date d"avis de cessationd"emploi »signifie ladate àlaquelle lasociété

présente,àl"arbitre compétent,ungriefdans lequel elle recommande qu"il soitmis finà l"emploi dutitulaire de carte. Date dudégagement:date qui figure dans lalettre de demande de dégagementadressée par lasociété admissible àlaBanque Laurentienne. EN QUOI CONSISTE L"ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

DE LA BANQUE LAURENTIENNE ?

L"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne permetàtoute société admissible qui aétabli uncompte correspondantàune des cartes VisaAffaires Banque Laurentienne de demanderàlaBanque Laurentienne de lalibérerde saresponsabilité quant àcertains frais nonautorisés engagés pardes titulaires decarte.

QUELESTLEMONTANTMAXIMALDELAGARANTIE?

L"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne libéreralasociété de toute responsabilité quantàdes frais nonautorisés,jusqu"àconcurrence de 100000$parune des cartes VisaAffaires Banque Laurentienne,pourvuque lasociété se conforme aux dispositions duprésentcertificat.

employé de lasociété admissible,âgé de plus de 18ans etautorisé àemployé de lasociété admissible,âgé de plus de 18ans etautorisé à

utiliserune carte VisaAffaires Banque Laurentienne àdes fins commerciales aunomde lautiliserune carte VisaAffaires Banque Laurentienne àdes fins commerciales aunomde la

Lasociété admissible doits"abstenirde désigner,auxfinsd"enfaire untitulaire d"une carteLasociété admissible doits"abstenirde désigner,auxfinsd"enfaire untitulaire d"une carte

VisaAffaires Banque Laurentienne rattachée àl"unde ses comptes actuels oufuturs,touteVisaAffaires Banque Laurentienne rattachée àl"unde ses comptes actuels oufuturs,toute

personne qui adéjàété l"objetd"une Déclarationsous sermentauxfins de dégagementde lapersonne qui adéjàété l"objetd"une Déclarationsous sermentauxfins de dégagementde la

montants,facturés ounonfacturés,incluantles achats etles avances de fonds,portésmontants,facturés ounonfacturés,incluantles achats etles avances de fonds,portés

aucompte dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne.aucompte dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne.

société paractions,société de personnes,entreprise individuelle ousociété paractions,société de personnes,entreprise individuelle ou

toute autre entité qui aconclu,aveclaBanque Laurentienne,une conventionrégissanttoute autre entité qui aconclu,aveclaBanque Laurentienne,une conventionrégissant

l"utilisationdes cartes VisaAffaires Banque Laurentienne,conventionqui esttoujours enl"utilisationdes cartes VisaAffaires Banque Laurentienne,conventionqui esttoujours en

date àlaquelle lasociété donne oureçoit,parécrit,unavisdate àlaquelle lasociété donne oureçoit,parécrit,unavis

relativementàlacessationd"emploi dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne,relativementàlacessationd"emploi dutitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne,

immédiatementouavecdélai,ou,si elle estantérieure,ladate àlaquelle le titulaire de carteimmédiatementouavecdélai,ou,si elle estantérieure,ladate àlaquelle le titulaire de carte

quitte sonemploi auprès de lasociété.Si le titulaire de carte faitpartie d"une unité dequitte sonemploi auprès de lasociété.Si le titulaire de carte faitpartie d"une unité de

négociationcollective etque le contratde travail de l"employeurcomporte une procédure denégociationcollective etque le contratde travail de l"employeurcomporte une procédure de

règlementdes griefs,"date d"avis de cessationd"emploi »signifie ladate àlaquelle lasociétérèglementdes griefs,"date d"avis de cessationd"emploi »signifie ladate àlaquelle lasociété

présente,àl"arbitre compétent,ungriefdans lequel elle recommande qu"il soitmis finàprésente,àl"arbitre compétent,ungriefdans lequel elle recommande qu"il soitmis finà

l"emploi dutitulaire de carte.l"emploi dutitulaire de carte.

date qui figure dans lalettre de demande de dégagementadressée pardate qui figure dans lalettre de demande de dégagementadressée par

lasociété admissible àlaBanque Laurentienne.lasociété admissible àlaBanque Laurentienne.

EN QUOI CONSISTE L"ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

DE LA BANQUE LAURENTIENNE ?

L"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne permetàtoute sociétéL"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne permetàtoute société

admissible qui aétabli uncompte correspondantàune des cartes VisaAffaires Banqueadmissible qui aétabli uncompte correspondantàune des cartes VisaAffaires Banque

Laurentienne de demanderàlaBanque Laurentienne de lalibérerde saresponsabilité quantLaurentienne de demanderàlaBanque Laurentienne de lalibérerde saresponsabilité quant

àcertains frais nonautorisés engagés pardes titulaires decarte.àcertains frais nonautorisés engagés pardes titulaires decarte.

L"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne libéreralasociété deL"assurance dégagementde responsabilité de laBanque Laurentienne libéreralasociété de

toute responsabilité quantàdes frais nonautorisés,jusqu"àconcurrence de 100000$parunetoute responsabilité quantàdes frais nonautorisés,jusqu"àconcurrence de 100000$parune

des cartes VisaAffaires Banque Laurentienne,pourvuque lasociété se conforme aux 53

QUELSSONTLESFRAISNON AUTORISÉS?

A. Les frais engagés paruntitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne etportés au compte correspondant: a)qui ontété engagés sans l"autorisationde lasociété admissible et/ouausujetdesquels lasociété admissible ne tire aucunavantage,directementouindirectement,entotalité ouenpartie ;ou b)que lasociété aremboursés autitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne, mais que celui-ci n"apas réglés àlaBanque Laurentienne.

Il doits"agirde frais :

(i)facturés dans les soixante-quinze (75)jours précédantladate d"avis de cessation d"emploi,ouprécédantladate àlaquelle laBanque Laurentienne reçoitde lasociété admissible une demande d"annulationducompte auquel ontété portés les frais non autorisés ; (ii)nonfacturés,jusqu"àquatorze (14)jours après laréception,parlaBanque Laurentienne,d"une demande d"annulationde lacarte VisaAffaires Banque Laurentienne dutitulaire de carte,mais qui ontété engagésavantque cette demande ne soitreçue etàlaconditionque lasociété admissible aitinformé en conséquence laBanque Laurentienne dans les deux(2)jours ouvrables de toutavis de cessationd"emploi ; (iii)portés àlaconnaissance de lasociété auplus tardsoixante-quinze (75)jours après : a)larésiliationde lapolice d"assurance VC500500;ou b)larésiliationde l"assurance de lasociété admissible;si elle estantérieure. B.Les frais de vérificationengagés avecle consentementde l"assureurdans le seul butde faire validerle montantde lademande de règlement. QUELSSONTLESFRAISQUINEPEUVENTPASFAIREL"OBJETD"UN DÉGAGEMENT?

Les frais énumérés ci-dessous,qu"il s"agisse de frais nonautorisés oude frais autorisés,ne

sontpas couverts parlapolice :

1)Frais engagés pardes associés,des propriétaires oudes actionnaires importants qui

possèdentplus de cinqpourcent(5%)des actions encirculationde lasociété admissible, oupardes personnes qui ne sontpas des employés de lasociétéadmissible aumomentoù ces frais ontété engagés.

2)Intérêts oudroits exigés parlaBanque Laurentienne surdesfrais nonréglés.

3)Dans les cas oùdes frais sontfacturés autitulaire de carte parlaBanque Laurentienne,

toute somme figurantsurunchèque présenté parle titulaire,qui n"estpas payée par l"établissementfinancierdutitulaire,si ce derniera,aucours des douze (12)mois

précédents,présenté àlaBanque Laurentienne toutautre chèque qui n"apas été payé par

l"établissementfinancierdutitulaire.

4)Frais engagés pourl"achatde biens oude services àl"intentionde lasociété admissible,ou

d"untiers àlademande ouavecl"autorisationde lasociété admissible.Ces frais sont

lasociété admissible ne tire aucunavantage,directementouindirectement,entotalitélasociété admissible ne tire aucunavantage,directementouindirectement,entotalité

que lasociété aremboursés autitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne,que lasociété aremboursés autitulaire de carte VisaAffaires Banque Laurentienne,

mais que celui-ci n"apas réglés àlaBanque Laurentienne.mais que celui-ci n"apas réglés àlaBanque Laurentienne.

facturés dans les soixante-quinze (75)jours précédantladate d"avis de cessationfacturés dans les soixante-quinze (75)jours précédantladate d"avis de cessation

d"emploi,ouprécédantladate àlaquelle laBanque Laurentienne reçoitde lasociétéd"emploi,ouprécédantladate àlaquelle laBanque Laurentienne reçoitde lasociété

admissible une demande d"annulationducompte auquel ontété portés les frais nonadmissible une demande d"annulationducompte auquel ontété portés les frais non

nonfacturés,jusqu"àquatorze (14)jours après laréception,parlaBanquenonfacturés,jusqu"àquatorze (14)jours après laréception,parlaBanque

Laurentienne,d"une demande d"annulationde lacarte VisaAffaires BanqueLaurentienne,d"une demande d"annulationde lacarte VisaAffaires Banque

Laurentienne dutitulaire de carte,mais qui ontété engagésavantque cetteLaurentienne dutitulaire de carte,mais qui ontété engagésavantque cette

demande ne soitreçue etàlaconditionque lasociété admissible aitinformé endemande ne soitreçue etàlaconditionque lasociété admissible aitinformé en

conséquence laBanque Laurentienne dans les deux(2)jours ouvrables de toutavisconséquence laBanque Laurentienne dans les deux(2)jours ouvrables de toutavis

portés àlaconnaissance de lasociété auplus tardsoixante-quinze (75)joursportés àlaconnaissance de lasociété auplus tardsoixante-quinze (75)jours

larésiliationde lapolice d"assurance VC500500;oularésiliationde lapolice d"assurance VC500500;ou

larésiliationde l"assurance de lasociété admissible;si elle estantérieure.larésiliationde l"assurance de lasociété admissible;si elle estantérieure.

Les frais de vérificationengagés avecle consentementde l"assureurdans le seul butdeLes frais de vérificationengagés avecle consentementde l"assureurdans le seul butde

faire validerle montantde lademande de règlement.faire validerle montantde lademande de règlement.

QUELSSONTLESFRAISQUINEPEUVENTPASFAIREL"OBJETD"UN DÉGAGEMENT?QUELSSONTLESFRAISQUINEPEUVENTPASFAIREL"OBJETD"UN DÉGAGEMENT?

Les frais énumérés ci-dessous,qu"il s"agisse de frais nonautorisés oude frais autorisés,neLes frais énumérés ci-dessous,qu"il s"agisse de frais nonautorisés oude frais autorisés,ne

sontpas couverts parlapolice :sontpas couverts parlapolice :

Frais engagés pardes associés,des propriétaires oudes actionnaires importants quiFrais engagés pardes associés,des propriétaires oudes actionnaires importants qui

possèdentplus de cinqpourcent(5%)des actions encirculationde lasociété admissible,possèdentplus de cinqpourcent(5%)des actions encirculationde lasociété admissible,

oupardes personnes qui ne sontpas des employés de lasociétéadmissible aumomentoùoupardes personnes qui ne sontpas des employés de lasociétéadmissible aumomentoù

ces frais ontété engagés.ces frais ontété engagés.

Intérêts oudroits exigés parlaBanque Laurentienne surdesfrais nonréglés.Intérêts oudroits exigés parlaBanque Laurentienne surdesfrais nonréglés.

Dans les cas oùdes frais sontfacturés autitulaire de carte parlaBanque Laurentienne,Dans les cas oùdes frais sontfacturés autitulaire de carte parlaBanque Laurentienne,

toute somme figurantsurunchèque présenté parle titulaire,qui n"estpas payée partoute somme figurantsurunchèque présenté parle titulaire,qui n"estpas payée par

l"établissementfinancierdutitulaire,si ce derniera,aucours des douze (12)moisl"établissementfinancierdutitulaire,si ce derniera,aucours des douze (12)mois

54toutefois couverts si laBanque Laurentienne les afacturésdirectementautitulaire de

carte etque lasociété admissible les aremboursés autitulaire,mais que celui-ci ne les a pas réglés àlaBanque Laurentienne.

5)Frais engagés parle titulaire de carte plus de quatorze (14)jours après ladate d"avis de

cessationd"emploi.

6)Frais engagés parle titulaire de carte plus de quatorze (14)jours après laréceptionparla

Banque Laurentienne de lademande d"annulationde lacarte VisaAffaires Banque Laurentienne provenantde lasociété admissible.

7)Frais engagés àladate d"avis de cessationd"emploi,ouaprès ladite date,si l"avis n"apas

été envoyé àlaBanque Laurentienne dans les deux(2)jours ouvrables de ladate d"avis de cessationd"emploi.

8)Frais engagés alors que lasociété admissible n"apas demandé parécritàlaBanque

Laurentienne d"annulerlacarte dutitulaire,etce dans lesdeux(2)jours ouvrables suivantquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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