Notice en ligne - Constitution de Partie Civile
Vous avez reçu un avis à victime. Il s'agit d'un document adressé par le procureur de la République le juge d'instruction ou encore le tribunal
Vos droits en tant que victime dinfraction
1 Le Forum National pour une politique en faveur des victimes a été mis en place en 1994 par le partie civile ou intenter une action devant le tribunal.
Les droits des victimes
domicile des victimes dans les tribunaux
schema departemental daide aux victimes dinfractions penales
31 août 2018 sections du Parquet de Paris et aux services du Tribunal de Grande ... accompagner la victime et l'avis du médecin légiste est pris en ...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal di Tivoli VICTIMES DE
(OU À TOUT AUTRE BUREAU DE POLICE JUDICIAIRE) ;. • OU BIEN DE DEMANDER DES ÉCLAIRCISSEMENTS À LEUR AVOCAT. AVIS AUX VICTIMES DE DÉLIT
DIRECTIVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION EN JUSTICE DES
Article 16 Désignation de représentants principaux des victimes participantes Article 36 Moyens mis à disposition dans l'enceinte du Tribunal.
F21_Ma sécurité_cabinet médical
avis à victime » à votre domicile. Il vous informe que l'affaire dont vous êtes victime est renvoyée devant le Tribunal correctionnel et qu'un jugement va
Etre victime à létranger Quels droits et actions ? Quelles spécificités ?
à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger défunt ou à défaut
Avis à la victime
CONVOCATION A UNE AUDIENCE. Vous avez été victime d'une infraction pénale et vous avez reçu un avis à victime du Tribunal. Avis à la victime.
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Le procès pénal du requérant devant un tribunal où la mère de la victime faisait fonction de magistrate a été jugée contraire à l'exigence ...
La déclaration de la victime à l’audience sur la - AQPV
formulaire « Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754)17 » pour informer le tribunal de son intention d’être présente18 Elle recevra une assignation à comparaître contenant les informations utiles pour sa présence à la cour
Guide des droits des victimes - Justice / Portail
Il s'agit de l'invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime L'IPP n'est évaluable qu'après la date de consolidation qui est la date fixée par les médecins experts à partir de laquelle il n'y a plus d'aggravation ou d'amélioration possible de l'état de la victime
Qu'est-ce que l'avis à victime ?
Un avis à victime est un document que la victime recoit par la poste et qui a pour but de l’informer de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur de l’ infraction. Sur l’avis à victime, au dos, sont indiqués les façons de se constituer partie civile si la victime le souhaite.
Comment envoyer un avis à victime ?
Un avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction. Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d’une affaire.
Quels sont les droits des victimes d'infractions?
Pénal Vous êtes victime d'une infraction Se constituer partie civile Vous êtes victime d'une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal vous invitant à vous constituer partie civile pour être informé (e) de l'évolution de la procédure et demander, le cas échéant, réparation des préjudices que vous avez subis.
Que faire si je suis victime d'une infraction ?
Vous êtes victime d'une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal vous invitant à vous constituer partie civile pour être informé (e) de l'évolution de la procédure et demander, le cas échéant, réparation des préjudices que vous avez subis. Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
6F+(0$ G(3$57(0(17$I
G·$HG( $8; 9HF7H0(6
G·H1)5$F7H216 3(1$I(6
20186ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
16ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
2SOMMAIRE
IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV HQ )UMQŃH ŃRQPH[PH JpQpUMO B B B B . . . . . . . . . . . 7
IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV ŃRQPH[PH SMULVLHQ B B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 8
3UpVHQPMPLRQ GX VŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV 9
0pPORGRORJLH GH O·pOMNRUMPLRQ GX VŃOpPM GpSartemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Première partie : Présentation du dispositif généraliste de l'aide aux victimes1.1 I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV ŃRPPLVVMULMPV HP GHV VHUYLŃHV GH SROLŃH-
judiciaire 11I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV ŃRPPLVVMULMPV B B B B B B B B B B B B B B B B . . . 11
I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV VHUYLŃHV GH SROLŃH ÓXGLŃiaire . . . . . . . . . . 16
1.2. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GX 3MOMLV GH ÓXVPLŃH GH 3MULV B . . . . . . . . . . . 19
IH %XUHMX G·MLGH MX[ YLŃPLPHV %$9 B B B B B B B B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 19Le service des victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Le pôle réparation du préjudice corporel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
IM ŃRPPLVVLRQ G·LQGHPQLVMPLRQ GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV et les préconisations du pôle réparation du préjudice corporel . . . . . . . . . . . . . . 22 I·MŃŃXHLO des victimes lors des permanences du Barreau de Paris auTribunal de Grande Instance de Paris 24
Le fonds de garantie 24
1.3. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GH O·8QLPp 0pGLŃR-Judiciaire (UMJ) . . . . . . . . 25
1.4. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GX UpVHMX ÓXVPLŃHCYLOOH MŃŃqV MX GURLP
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27IHV 3RLQPV G·MŃŃqV MX GURLP 3$G B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 27
IHV 5HOMLV G·MŃŃqV MX GURLP 5$G B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 28
I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GH ŃHV VPUXŃPXUHV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 28
1.5. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV 0MLULHV G·MUURQGLVVHPHQPV. . . . . . . . . . . . 29
2/ IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV . . . . . . . . . . . . . . . 30
Présentation des acteurs associatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Paris Aide aux Victimes (PAV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 IH FHQPUH G·HQIRUPMPLRQ sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF deParis) 32
La Ligue Française de Santé Mentale (LFSM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332.1. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHVB B B B B B B B 33
IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV PRXP MX ORQJ GH OMprocédure par les associations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
La prise en charge des victimes par PAV. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 La prise en charge des victimes par le CIDFF de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . 412.2. IHV UHOMPLRQV HQPUH OHV PMJLVPUMPV HP OHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B 44
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
3 IH UHŃRXUV MX[ MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHV SMU OH SMUTXHP GH 3MULV B B B B 44 IM ŃRQQMLVVMQŃH GX %$9 HP GHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ victimes par lesMagistrats du siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
2.3. IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV VRXIIUMQP G·XQ SV\ŃOR-traumatisme . . . . . . . 46
IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV SMU O·LQVPLPXP GH 9LŃPLPRORJLH B B B B B B B B B B B 46 La prise en charge des victimes dans le cadre des consultations de psycho- PUMXPMPRORJLH GH O·$3-HP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472.4. La prise en charge des victimes par le Barreau de Paris . . . . . . . . . . . . . . . 48
Les actions du Barreau de Paris au sein du TGI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Les actions du Barreau de Paris hors permanences au TGI . . . . . . . . . . . . . . 492.5. IM OLVLNLOLPp HP OM YLVLNLOLPp GX GLVSRVLPLI G·MLGH MX[ YLŃPLPHVB B B B B B B B B B B B B 50
IM ŃRQQMLVVMQŃH GX GLVSRVLPLI SMU OHV MŃPHXUV GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B B B B 50
La connaissance du dispositif par les usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503/ Les actions spécifiques de la Ville de Paris en faveur des victimes :
OHV GLUHŃPLRQV GH OM 0MLULH GH 3MULV ŃRQŃHUQpHV SMU O·MLGH MX[ YLŃPLPHV . . . 513.1. La Direction de la Prévention, la Sécurité et de la Protection (DPSP) . . . . 51
)LQMQŃHPHQPV G·MVVRŃLMPLRQV MX PLPUH GX NXGJHP SUpYHQPLRQ GH OM G363 B B B B B 51 Les intervenants sociaux en commissariat (ISC) parisiens . . . . . . . . . . . . . . 52 Les outils de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 IHV 5pVHMX[ G·$LGH MX[ 9ictimes (RAV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 $ŃŃRPSMJQHPHQP SO\VLTXH GHV SHUVRQQHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV Sénales . . . 533.2. La Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé (DASES)
Champ d'intervention de la DASES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533.3. La Direction de la Démocratie, des Citoyens, et des Territoires (DDCT) . . . . . 54
3.4. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
4/ Les actions spécifiques de la préfecture de région Ile-de-France-
préfecture de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
4.1. Les missions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) . . 55
Pôle politique de la ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Pôle protection des populations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554.2. IM GpOpJMPLRQ GpSMUPHPHQPMOH MX[ GURLPV GHV )HPPHV HP j O·pJMOLPp
entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 565/ IH PMLOOMJH PHUULPRULMO GH OM SULVH HQ ŃOMUJH GH YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV
pénales à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
5.1. Répartition géographique de la population parisienne . . . . . . . . . . . . . . . . 57
5.2. Répartition des plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
4 Répartition géographique des plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Cartographie des permanences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627MNOHMX GHV OLHX[ G·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . . . . . 63
5.3. $QMO\VH GH O·RIIUH PHUULPRULMOH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 65
6/ IH ILQMQŃHPHQP SXNOLŃ GX GLVSRVLPLI G·MLGH MX[ YLŃPLPHV . . . . . . . . . . . . . 65
6.1. Paris Aide aux Victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.2. Centre d'Information des Droits et des familles de Paris (CIDFF) . . . . . . . . . . 66
6.3. La Ligue Française de Santé Mentale (LFSM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.4. Les permanences du Barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.5. Financements intervenants sociaux et psychologues en commissariat . . . . . . 67
6.6. Financements des centreV G·OpNHUJHPHQPV GH OM G5H+I. . . . . . . . . . . . . . . 67
Deuxième partie : Présentation des dispositifs spécialisés d'aide aux victimes 681.1. Les femmes victimes de violences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
La politique pénale à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
IM FRPPLVVLRQ GpSMUPHPHQPMOH G·MŃPLRQ ŃRQPUH OHV YLROHQŃHV IMLPHV MX[femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Le Contrat parisien de prévention et de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
I·2NVHUYMPRLUH 3MULVLHQ GHV YLROHQŃHV IMLPHV MX[ IHPPHV 239) B B B B B B B B B 70 Les actions des directions de la ville de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Les actions de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 Les actions du Barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791.2 Les personnes vulnérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
A/Les personnes âgées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
IM SULVH HQ ŃOMUJH VSpŃLMOLVpH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV OHV SOXV YXOQpUMNOHV SMU O·$3-+3 j O·O{SLPMO %UHPRQQHMX B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 79 Les actions du Barreau de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Les actions de la ville de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81B/Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
Les actions du parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85I·MŃPLRQ GX S{OH PLQHXU GH 3$9 B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 86
Les actions du Département de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88I·MŃPLRQ GX %MUUHMX GH 3MULV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 90
L'action de l'académie de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 C/Les victimes de Traite des Êtres Humains (TEH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Les actions spécifiques en faveur des victimes prostituées. . . . . . . . . . . . . . 91 Les actions spécifiques en faveur des mineurs victimes de la traitedes êtres humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
D/Les touristes ou les personnes de passage dans la capitale . . . . . . . . . . . . . . . 946ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
51.3. IHV YLŃPLPHV G·MŃPHV GH PHUURULVPH B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B . . . . 96
I·RUJMQLVMPLRQ GX SMUTXHP GH 3MULV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 96Les missions du " référent victime » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
I·RUJMQLVMPLRQ des acteurs parisiHQV GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV suite aux attentats du 13 novembre 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 991.4. Les victimes d'accident collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
I·RUJMQLVMPLRQ GX SMUTXHP GH Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101La cellule de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Les partenaires institutionnels au plan national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Troisième partie : Les priorités et le pilotage de la politique d'aide aux victimes à Paris1/ Les priorités de la politique publique d'aide aux victimes . . . . . . . . . . . . 104
1.1 IM PLVH HQ SOMŃH GH O·pYMOXMPLRQ SHUVRQQMOLVpH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV
pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
1.2 Les personnes âgées vulnérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
1.3 La lutte contre les violences faites aux femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
2/ Le pilotage de la politique publique d'aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . 107
2.1 Le Comité Local d'Aide Aux Victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
2.2. IH 6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO G·$LGH MX[ 9LŃPLPHV G·LQfractions pénales . . . . . . 108
2.3. Le rôle du chargé de mission aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Récapitulatif des préconisations 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
66ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
7 IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV HQ France : contexte généralI·MLGH MX[ YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQ SpQMOH HVP O·XQH GHV SULRULPpV GH OM SROLPLTXH SpQMOH PHQpH
par le ministère de la justice ainsi qu'une préoccupation majeure de la juridiction parisienne et de la Mairie de Paris. La victime a sa place en amont et au cours du procès : elle peut déclencher des poursuitesSMU XQ GpS{P GH SOMLQPH V·\ MVVRŃLHU HOOH GRLP UHŃHYRLU XQH LQIRUPMPLRQ VXU OHV VXLPHV
données à sa plainte par le procureur de la République et sur le déroulement du procès.
Les droits des victimes ont été récemment renforcés par la loi du 17 août 20151 qui a
transposé la directive 2012/29/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2012établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des
victimes. Elle a introduit au sein du titre préliminaire du code de procédure pénale un sous-
titre III intitulé " Des droits des victimes » qui prévoit la notification par les officiers et
MJHQPV GH SROLŃH ÓXGLŃLMLUH G·XQ ŃHUPMLQ QRPNUH GH GURLPV MX[ YLŃPLPHV HP TXL introduit en
droit français le principe de l'évaluation personnalisée des victimes (l'article 10-5 du Code de
procédure pénale)TRXPH YLŃPLPH SRVVqGH OH GURLP G·MJLU RX GH QH SMV MJLU HQ ÓXVPLŃHB FHSHQGMQP VRQ ŃORL[ QH
SHXWrWUHPLVHQquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15[PDF] indemnisation victime agression physique
[PDF] avis ? victime de se constituer partie civile
[PDF] fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
[PDF] indemnisation partie civile
[PDF] droit des victimes dans le procès pénal
[PDF] dommage et interet pour prejudice moral combien
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement construit une étagère
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement tué mon chat
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement couché avec mon fils
[PDF] aidez moi j'ai 10 ans et je suis enceinte
[PDF] j'ai accidentellement mis mon chat dans le seche linge
[PDF] enceinte pdf
[PDF] grossesse mois par mois pdf
[PDF] guide femme enceinte pdf
