Infractions
LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION D'INFRACTIONS DEVIENT JUDICIAIRE EN CAS DE : • Refus motivé du Fonds de Garantie des Victimes. • Refus de l'offre par la victime
Lindemnisation des victimes
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) qui propose une offre d'indemnisation. LA CIVI FIXE L'INDEMNISATION.
Indemnisation des victimes dinfractions
1ère D 7 avril 2015
Service dAide au Recouvrement des Victimes dInfractions (SARVI)
Certes le système français d'indemnisation des victimes
LINDEMNISATION DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES
May 1 2021 Créé en 1986 pour les victimes de terrorisme
LINDEMNISATION DES VICTIMES DINFRACTIONS PÉNALES
d'indemniser les victimes d'attentats la compétence du Fonds est désormais étendue découlant d'une infraction pénale : il devient alors le FGTI (Fonds.
N° 427786 Fonds de garantie des victimes dactes de terrorisme et
May 10 2019 La procédure d'indemnisation est différente selon que le dommage provient d'un acte terroriste ou d'une infraction pénale. Dans le premier cas
DOSSIER DE PRESSE
L'indemnisation des victimes de violences sexuelles par le Fonds de En 2017 le FGTI a indemnisé 16 031 victimes d'infractions pénales et 72 677 au ...
schema departemental daide aux victimes dinfractions penales
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STCE 116 - Convention européenne relative au dédommagement
considéré;. Vu la Résolution (77) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le dédommagement des victimes d'infractions pénales.
LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions - Fonds de Garantie
• La Commission envoie sans délai au Fonds de Garantie des Victimes la demande accompagnée des pièces justificatives • Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet le Fonds de Garantie des Victimes est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation
L’INDEMNISATION DES VICTIMES - Justice / Portail
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI présente dans chaque TGI) En cas de faibles revenus ou pour les infractions les plus graves (ex : violences entraînant plus d’un mois d’arrêt de travail) SI ACCORD Le FGTI verse l’indemnité allouée SI DÉSACCORD Droit d’appel ouvert à la victime et au FGTI Victime d
Charte de la victime - Portail des cours d'appel
Créé en 1951 le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas as-surés ou pas identifiés Ses missions ont été étendues en 1986 à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et en 1990 à celle des victimes d’autres infractions pénales
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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction€(CIVI)€a été instaurée€par une loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales € La CIVI€constitue€un fonds de garantie dont le financement est assuré grâce à une prime prélevée
Comment indemniser les victimes d’infractions ?
L’association JCLT, agissant en qualité administrateur ad hoc des enfants mineurs de la victime, avait alors saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) compétente d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Quels sont les droits de la victime d’indemnisation par le fonds?
La loi prévoit qu’en cas d’indemnisation par le Fonds, le FIVA est subrogé dans les droits de la victime. Il peut alors agir en lieu et place de la victime devant les juridictions contre l’ancien employeur, en reconnaissance de sa faute inexcusable.
Qui sont les victimes d’infractions pénales ?
Il existe également des victimes d’infractions pénales – il s’agit particulièrement des femmes victimes de violences conjugales – qui, par crainte de représailles et des répercussions sur la vie de la famille, ne révèlent pas les faits dont elles sont victimes.
Quels sont les articles de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions?
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
6F+(0$ G(3$57(0(17$I
G·$HG( $8; 9HF7H0(6
G·H1)5$F7H216 3(1$I(6
20186ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
16ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
2SOMMAIRE
IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV HQ )UMQŃH ŃRQPH[PH JpQpUMO B B B B . . . . . . . . . . . 7
IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV ŃRQPH[PH SMULVLHQ B B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 8
3UpVHQPMPLRQ GX VŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV 9
0pPORGRORJLH GH O·pOMNRUMPLRQ GX VŃOpPM GpSartemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Première partie : Présentation du dispositif généraliste de l'aide aux victimes1.1 I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV ŃRPPLVVMULMPV HP GHV VHUYLŃHV GH SROLŃH-
judiciaire 11I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV ŃRPPLVVMULMPV B B B B B B B B B B B B B B B B . . . 11
I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV VHUYLŃHV GH SROLŃH ÓXGLŃiaire . . . . . . . . . . 16
1.2. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GX 3MOMLV GH ÓXVPLŃH GH 3MULV B . . . . . . . . . . . 19
IH %XUHMX G·MLGH MX[ YLŃPLPHV %$9 B B B B B B B B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 19Le service des victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Le pôle réparation du préjudice corporel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
IM ŃRPPLVVLRQ G·LQGHPQLVMPLRQ GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV et les préconisations du pôle réparation du préjudice corporel . . . . . . . . . . . . . . 22 I·MŃŃXHLO des victimes lors des permanences du Barreau de Paris auTribunal de Grande Instance de Paris 24
Le fonds de garantie 24
1.3. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GH O·8QLPp 0pGLŃR-Judiciaire (UMJ) . . . . . . . . 25
1.4. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GX UpVHMX ÓXVPLŃHCYLOOH MŃŃqV MX GURLP
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27IHV 3RLQPV G·MŃŃqV MX GURLP 3$G B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 27
IHV 5HOMLV G·MŃŃqV MX GURLP 5$G B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 28
I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GH ŃHV VPUXŃPXUHV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 28
1.5. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV 0MLULHV G·MUURQGLVVHPHQPV. . . . . . . . . . . . 29
2/ IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV . . . . . . . . . . . . . . . 30
Présentation des acteurs associatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Paris Aide aux Victimes (PAV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 IH FHQPUH G·HQIRUPMPLRQ sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF deParis) 32
La Ligue Française de Santé Mentale (LFSM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332.1. I·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV MX VHLQ GHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHVB B B B B B B B 33
IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV PRXP MX ORQJ GH OMprocédure par les associations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
La prise en charge des victimes par PAV. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 La prise en charge des victimes par le CIDFF de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . 412.2. IHV UHOMPLRQV HQPUH OHV PMJLVPUMPV HP OHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B 44
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
3 IH UHŃRXUV MX[ MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ YLŃPLPHV SMU OH SMUTXHP GH 3MULV B B B B 44 IM ŃRQQMLVVMQŃH GX %$9 HP GHV MVVRŃLMPLRQV G·MLGH MX[ victimes par lesMagistrats du siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
2.3. IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV VRXIIUMQP G·XQ SV\ŃOR-traumatisme . . . . . . . 46
IM SULVH HQ ŃOMUJH GHV YLŃPLPHV SMU O·LQVPLPXP GH 9LŃPLPRORJLH B B B B B B B B B B B 46 La prise en charge des victimes dans le cadre des consultations de psycho- PUMXPMPRORJLH GH O·$3-HP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472.4. La prise en charge des victimes par le Barreau de Paris . . . . . . . . . . . . . . . 48
Les actions du Barreau de Paris au sein du TGI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Les actions du Barreau de Paris hors permanences au TGI . . . . . . . . . . . . . . 492.5. IM OLVLNLOLPp HP OM YLVLNLOLPp GX GLVSRVLPLI G·MLGH MX[ YLŃPLPHVB B B B B B B B B B B B B 50
IM ŃRQQMLVVMQŃH GX GLVSRVLPLI SMU OHV MŃPHXUV GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B B B B 50
La connaissance du dispositif par les usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503/ Les actions spécifiques de la Ville de Paris en faveur des victimes :
OHV GLUHŃPLRQV GH OM 0MLULH GH 3MULV ŃRQŃHUQpHV SMU O·MLGH MX[ YLŃPLPHV . . . 513.1. La Direction de la Prévention, la Sécurité et de la Protection (DPSP) . . . . 51
)LQMQŃHPHQPV G·MVVRŃLMPLRQV MX PLPUH GX NXGJHP SUpYHQPLRQ GH OM G363 B B B B B 51 Les intervenants sociaux en commissariat (ISC) parisiens . . . . . . . . . . . . . . 52 Les outils de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 IHV 5pVHMX[ G·$LGH MX[ 9ictimes (RAV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 $ŃŃRPSMJQHPHQP SO\VLTXH GHV SHUVRQQHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV Sénales . . . 533.2. La Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé (DASES)
Champ d'intervention de la DASES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533.3. La Direction de la Démocratie, des Citoyens, et des Territoires (DDCT) . . . . . 54
3.4. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
4/ Les actions spécifiques de la préfecture de région Ile-de-France-
préfecture de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
4.1. Les missions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) . . 55
Pôle politique de la ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Pôle protection des populations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554.2. IM GpOpJMPLRQ GpSMUPHPHQPMOH MX[ GURLPV GHV )HPPHV HP j O·pJMOLPp
entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 565/ IH PMLOOMJH PHUULPRULMO GH OM SULVH HQ ŃOMUJH GH YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV
pénales à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
5.1. Répartition géographique de la population parisienne . . . . . . . . . . . . . . . . 57
5.2. Répartition des plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
4 Répartition géographique des plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Cartographie des permanences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627MNOHMX GHV OLHX[ G·MŃŃXHLO GHV YLŃPLPHV B B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . . . . . 63
5.3. $QMO\VH GH O·RIIUH PHUULPRULMOH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 65
6/ IH ILQMQŃHPHQP SXNOLŃ GX GLVSRVLPLI G·MLGH MX[ YLŃPLPHV . . . . . . . . . . . . . 65
6.1. Paris Aide aux Victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.2. Centre d'Information des Droits et des familles de Paris (CIDFF) . . . . . . . . . . 66
6.3. La Ligue Française de Santé Mentale (LFSM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.4. Les permanences du Barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
6.5. Financements intervenants sociaux et psychologues en commissariat . . . . . . 67
6.6. Financements des centreV G·OpNHUJHPHQPV GH OM G5H+I. . . . . . . . . . . . . . . 67
Deuxième partie : Présentation des dispositifs spécialisés d'aide aux victimes 681.1. Les femmes victimes de violences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
La politique pénale à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
IM FRPPLVVLRQ GpSMUPHPHQPMOH G·MŃPLRQ ŃRQPUH OHV YLROHQŃHV IMLPHV MX[femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Le Contrat parisien de prévention et de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
I·2NVHUYMPRLUH 3MULVLHQ GHV YLROHQŃHV IMLPHV MX[ IHPPHV 239) B B B B B B B B B 70 Les actions des directions de la ville de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Les actions de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 Les actions du Barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791.2 Les personnes vulnérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
A/Les personnes âgées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
IM SULVH HQ ŃOMUJH VSpŃLMOLVpH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV SpQMOHV OHV SOXV YXOQpUMNOHV SMU O·$3-+3 j O·O{SLPMO %UHPRQQHMX B B B B B B B B B B B . . . . . . . . . 79 Les actions du Barreau de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Les actions de la ville de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81B/Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
Les actions du parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85I·MŃPLRQ GX S{OH PLQHXU GH 3$9 B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 86
Les actions du Département de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88I·MŃPLRQ GX %MUUHMX GH 3MULV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 90
L'action de l'académie de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 C/Les victimes de Traite des Êtres Humains (TEH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Les actions spécifiques en faveur des victimes prostituées. . . . . . . . . . . . . . 91 Les actions spécifiques en faveur des mineurs victimes de la traitedes êtres humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
D/Les touristes ou les personnes de passage dans la capitale . . . . . . . . . . . . . . . 946ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
51.3. IHV YLŃPLPHV G·MŃPHV GH PHUURULVPH B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B . . . . 96
I·RUJMQLVMPLRQ GX SMUTXHP GH 3MULV B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B 96Les missions du " référent victime » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
I·RUJMQLVMPLRQ des acteurs parisiHQV GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV suite aux attentats du 13 novembre 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 991.4. Les victimes d'accident collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
I·RUJMQLVMPLRQ GX SMUTXHP GH Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101La cellule de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Les partenaires institutionnels au plan national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Troisième partie : Les priorités et le pilotage de la politique d'aide aux victimes à Paris1/ Les priorités de la politique publique d'aide aux victimes . . . . . . . . . . . . 104
1.1 IM PLVH HQ SOMŃH GH O·pYMOXMPLRQ SHUVRQQMOLVpH GHV YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQV
pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
1.2 Les personnes âgées vulnérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
1.3 La lutte contre les violences faites aux femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
2/ Le pilotage de la politique publique d'aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . 107
2.1 Le Comité Local d'Aide Aux Victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
2.2. IH 6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO G·$LGH MX[ 9LŃPLPHV G·LQfractions pénales . . . . . . 108
2.3. Le rôle du chargé de mission aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Récapitulatif des préconisations 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
6ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
66ŃOpPM GpSMUPHPHQPMO GH O·MLGH MX[ YLŃPLPHV
7 IM 3ROLPLTXH G·MLGH MX[ YLŃPLPHV HQ France : contexte généralI·MLGH MX[ YLŃPLPHV G·LQIUMŃPLRQ SpQMOH HVP O·XQH GHV SULRULPpV GH OM SROLPLTXH SpQMOH PHQpH
par le ministère de la justice ainsi qu'une préoccupation majeure de la juridiction parisienne et de la Mairie de Paris. La victime a sa place en amont et au cours du procès : elle peut déclencher des poursuitesSMU XQ GpS{P GH SOMLQPH V·\ MVVRŃLHU HOOH GRLP UHŃHYRLU XQH LQIRUPMPLRQ VXU OHV VXLPHV
données à sa plainte par le procureur de la République et sur le déroulement du procès.
Les droits des victimes ont été récemment renforcés par la loi du 17 août 20151 qui a
transposé la directive 2012/29/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2012établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des
victimes. Elle a introduit au sein du titre préliminaire du code de procédure pénale un sous-
titre III intitulé " Des droits des victimes » qui prévoit la notification par les officiers et
MJHQPV GH SROLŃH ÓXGLŃLMLUH G·XQ ŃHUPMLQ QRPNUH GH GURLPV MX[ YLŃPLPHV HP TXL introduit en
droit français le principe de l'évaluation personnalisée des victimes (l'article 10-5 du Code de
procédure pénale)TRXPH YLŃPLPH SRVVqGH OH GURLP G·MJLU RX GH QH SMV MJLU HQ ÓXVPLŃHB FHSHQGMQP VRQ ŃORL[ QH
SHXWrWUHPLVHQquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] droit des victimes dans le procès pénal
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