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L’INDEMNISATION DES VICTIMES - Justice / Portail
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L’indemnisation de la partie civile concerne forcément la personne accusée ou prévenu puisque c’est elle qui sera obligé d’indemniser la partie civile en cas de condamnation Par contre il existe des règles de procédures qui doivent être respectées d’abord puis il faut encore démontrer que la partie civile qui demande des
Vue d’ensemble
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le principe de base de l’indemnisation de la partie civile ?
Le principe de base de l’indemnisation de la partie civile est qu’éévidemment il faut que le prévenu ou l’accusé soit reconnu coupable. En cas de relaxe ou d’acquittement, la partie civile ne pourra obtenir de dommages et intérêts puisqu’elle n’a pas été juridiquement reconnue comme une victime.
Comment faire une demande d’indemnisation à la partie civile ?
La partie civile doit présenter ses conclusions (dans le jargon juridique mais pour le dire plus simplement ses demandes d’indemnisation de la partie civile) avant le début du procès au tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises.
Pourquoi la partie civile ne peut-elle pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation ?
Il peut y avoir des cas où la partie civile n’a strictement aucun rapport avec l’infraction. A ce moment, l’avocat de la défense doit même demander aux juges à ce qu’ils rejettent la constitution de la partie civile ce qui fait en sorte qu’elle ne pourra pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation.
Comment se constituer partie civile ?
Pour cela, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez faire cette démarche si dans les 3 mois du dépôt de plainte vous n’avez reçu aucune information du procureur de la République ou si vous recevez un avis à victime. LegaLife met à votre disposition un modèle de lettre afin de se constituer partie civile ! Comment ça marche ?
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Accueil > Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?La partie civile[1] est la personne qui s'estime victime[2] d'une infraction[3] pénale et qui intervient dans
une procédure pour obtenir une indemnisation[4] de son préjudice[5] et la restitution d'objets saisis.
Conditions
La personne qui se constitue partie civile[1] doit avoir subi un préjudice[5] causé par l'infraction[3]. Ce
préjudice[5] peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens. La partie civile[1] peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).Un mineur ne peut pas se constituer partie civile[6] seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur
[7]) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée
par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc[8] pour faire les démarches en son
nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.La personne sous curatelle[9] peut se constituer partie civile[6] avec l'assistance de son curateur[10].
La personne sous tutelle[11] agit par l'intermédiaire de son tuteur[7].A Noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes
contre l'humanité....) peut se constituer partie civile[6] devant le tribunal[12] et obtenir des dommages et
intérêts[13].Préjudice
Le préjudice[5] peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral
(affectif, dommages psychologiques...).C'est à la partie civile[1] de chiffrer le montant de son préjudice[5] et d'apporter tous les justificatifs
nécessaires pour que le tribunal[12] puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation[4].La partie civile[1] peut demander au tribunal[12] de réaliser une expertise[14] pour l'aider à établir son
préjudice[5] et estimer le montant de la réparation.Démarches
Il est possible de se constituer partie civile[6] devant la juridiction[15] pénale tant qu'un jugement[16] n'a
pas été rendu.Avant l'audience de jugement
Dès l'enquête de police
La constitution de partie civile[1] peut se faire dès le début de l'enquête de police ou de gendarmerie.
La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République[17]. Dans ce cas, la
volonté de se constituer partie civile[6] doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
Avant l'audience[18]
La constitution de partie civile[1] peut se faire avant l'audience[18] par lettre recommandée avec avis de
réception au tribunal[12], télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue
de l'audience[18].Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice[5] doivent être
joints à ce courrier.La déclaration de constitution de partie civile[1] se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours[19]Les services du procureur avisent la victime[2] de la date d'audience[18] et l'informent qu'elle peut
se constituer partie civile[6] si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts[13].Le jour de l'audience
La constitution de partie civile[1] peut se faire le jour de l'audience[18].La victime[2] doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal[12].
Elle peut aussi déposer une demande écrite.
La constitution de partie civile[1] doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal[12] de
condamner l'auteur[20] des faits à une peine[21].A Savoir
la victime[2] peut renoncer à sa constitution de partie civile[1] avant l'audience[18] par écrit. Elle peut
aussi le faire oralement le jour de l'audience[18].Effets
Le fait de se constituer partie civile[6] permet à la victime[2] d'être informée du déroulement de la
procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile[1] peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience[18].Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle[22].
La partie civile[1] peut demander le renvoi[23] de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement
pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non
accorder le renvoi[23] de l'affaire.La partie civile[1] peut être entendue par le tribunal[12] et intervenir dans les débats concernant l'affaire.
Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation[4] de la victime[2] n'est pas en état d'être jugée, la
victime[2] peut demander un report au juge. Le tribunal[12] statue alors sur la peine[21] et renvoie l'affaire
sur la demande d'indemnisation[4] à une audience[18] dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi[23]
à cette audience[18], la victime[2] doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces
manquantes,...).La partie civile[1] ne peut demander que la réparation de son préjudice[5] ou la restitution des objets saisis.
Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur[20] des faits. Pour obtenir une indemnisation
[4], elle doit prouver le préjudice[5] causé par l'infraction[3]. Le tribunal[12] peut refuser toute indemnisation[4].La partie civile[1] qui a envoyé sa constitution de partie civile[1] et sa demande de dommages-intérêts[24]
ou de restitution d'objets n'est pas obligée de se présenter à l'audience[18].En revanche, si elle a été convoquée à l'audience[18] par citation mais ne s'y rend pas et n'y est pas
représentée par un avocat, elle est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation[4]. Dans
ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation[4] de son
préjudice[5] devant le tribunal judiciaire[25]. Le tribunal judiciaire[26] doit être saisi par assignation[27]
ou par requête[28].La partie civile[1] peut faire appel[29] de la décision du tribunal[12], mais uniquement en ce qui concerne l'
indemnisation[4] de son préjudice[5]. Elle ne peut pas faire appel[30] de la condamnation pénale (prison,
amende...).A Savoir
la victime[2] qui n'a pas pu se constituer partie civile[6] avant le prononcé du jugement[16] peut faire une
action devant le tribunal judiciaire[25]. Elle peut aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes
(Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions[31] (Sarvi).Voir aussi
Plainte avec constitution de partie civile[32]
Porter plainte[17]
Citation directe[33]
Aide juridictionnelle[22]
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes[31]Services en ligne et formulaires
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours[19]Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10[34] Code de procédure pénale : articles 418 à 426[35] Code de procédure pénale : article 706-50[36]Code civil : article 468[37]
Code civil : article 475[38]
Questions/Réponses
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?[39]Un mineur peut-il porter plainte ?[40]
Pour en savoir plus
Le tribunal correctionnel[41]
Le tribunal de police[42]
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[27] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Assignation [28] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Requte [29] https://www.justice.fr/fiche/faire-appel-jugement-civil-penal [30] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Appel [31] https://www.justice.fr/fiche/victime-infraction-indemnisation-fonds-garantie-victimes [32] https://www.justice.fr/fiche/plainte-constitution-partie-civile [33] https://www.justice.fr/fiche/citation-directe [34] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637 [35] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/ [36] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811160/ [37] [38] [39] https://www.justice.fr/fiche/avocat-obligatoire-proces-penal [40] https://www.justice.fr/fiche/mineur-porter-plainte [41] http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal- correctionnel-12028.html[42] http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-
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