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LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE EN ALLEMAGNE
Nous améliorons dans un deuxième temps les possibilités pour les victimes de faire valoir leurs droits de- vant des tribunaux allemands. Dans un troisième temps
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LANGUES VIVANTES
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Une méthode nouvelle Ce livret ainsi que le manuel le cahier d
amené à faire des exercices d'application et un devoir par séquence. ALLEMAND. 3 ème LV2. 4. Sommaire du CD audio. Piste Intitulé. Séquence.
Mai 2022
FGMEEMPLOI
INDÉPENDANCE
DIALOGUE SOCIAL
MÉDIATION
UNIONEGALITÉ
DIGNITÉ
DÉMOCRATIE
TRANSPARENCE GOUVERNANCE
JUSTICE SOCIALE
EMPLOI
SOLIDARITÉ
LutteINDÉPENDANCE
LIBERTÉ
DIALOGUE SOCIAL
STRATÉGIE
DÉVELOPPEMENT
MÉDIATION
UNIONEGALITÉ
DIGNITÉ
DÉMOCRATIE
TRANSPARENCE
GOUVERNANCE
TRAVAIL DÉCENT
JUSTICE SOCIALE
PROJET DE MISE EN UVRE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DEVOIRDE VIGILANCE DANS LES CHAÎNES D"APPROVISIONNEMENT
DU SECTEUR MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE
PROJET DE MISE EN UVRE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE DANS LES CHAÎNES D"APPROVISIONNEMENTDU SECTEUR MÉCANIQUE ET ÉLECTRONIQUE
Mai M2022
Saïd BEN SEDRINE & Mongi AMAMI
Friedrich-Ebert-Stiftung
Tunis - Tunisie
Non destinée à la vente
©Friedrich-Ebert-Stiftung Tunisie 2022
Tous les droits sont réservés. Aucune partie de cette publication ne peut ê tre imprimée, reproduite ou utilisée par n"importe quel moyen sans autorisation écrite p réalable des éditeurs. Les opinions et les analyses exprimées dans cette publication n"engagent que leurs auteurs. Elles ne représentent pas nécessairement celles de la Friedrich-Ebert-Stiftung.Remerciements
par l'exposé de Mme Claudia Rahman, Directrice Division Politique SyndicaleMondiale - IG Metall
1 . Nous lui exprimons nos remerciements pour cette contribution importante. Nous exprimons nos remerciements à la FGME qui nous a fournie l'information sur la présence des syndicats dans les entreprises allemandes. Nous exprimons aussi nos remerciements aux syndicats qui ont bien voulu actualiser cette information au cours du séminaire du 18 et 19 mai 2022. Nos remerciements s'adressent aussi à tous les participants à ce séminaire dont les observations ont contribué à améliorer le contenu de ce rapport.Saïd BEN SEDRINE et Mongi AMAMI
1Loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement. Séminaire
18-19 mai 2022. Hammamet. Tunisie
6 Projet de mise en uvre de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d" approvisionnementTable des matières
INTRODUCTION
1. Les grandes références internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises1.1. Déclaration tripartite de l"OIT sur les entreprises multinationales
(1977)1.2. Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises
et aux droits de l"Homme (2011)1.3. Principes directeurs de l"Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) à l"intention des entreprises multinationales (1976)1.4. Norme ISO 26000 (2010)
1.5. Pacte mondial des Nations Unies (2000)
1.6. Les Objectifs de Développement Durable
1.7. Position des entreprises multinationales de l"industrie automobile
2. La loi allemande du devoir de vigilance dans les chaînes
d'approvisionnement2.1. Contexte de la loi
2.2. Les droits protégés par la loi et date de son entrée en vigueur.
3. Caractéristiques d'un dispositif d'alerte sur les violations des droits
humains et syndicaux3.1. La responsabilité de l"entreprise en matière de respect des
droits humains et syndicaux3.2. Qu"est-ce qu"un dispositif d"alerte et qu"est-ce qu"un la
nceur d"alerte ?3.3. Pourquoi mettre en place un dispositif d"alerte dans une
entreprise ?3.4. Quelles sont les principales fonctions d"un dispositif d"alerte
4. Les entreprises et les salariés concernés par la loi allemande dan
s le secteur mécanique et électronique 09 12 181013 13 19 20 2007
14 09 12 1211
1610
16 7 du secteur mécanique et électronique
4.1. Champs d"application de la loi allemande
4.2. Champs de l"étude
: les entreprises allemandes en Tunisie4.3. Caractéristiques de l"emploi dans les entreprises allemandes
implantées en Tunisie4.4. Maximisation de la présence syndicale de la FGME dans les
entreprises allemandes5. Formation des syndicats sur les dispositions de la loi allemande,
première étape de leur mobilisation autour de sa mise en oeuvre5.1. Rôle des syndicats dans la l"application de la loi
5.2. Offrir aux syndicats une formation sur toutes les dispositions
de la loi5.3. Découvrir le cadre juridique et institutionnel tunisien en matière
en uvre.Conclusion
Annexe : liste nominative des entreprises allemandes du secteur mécanique et électronique par taille et par régionTable des figures
Table des tableaux
20 252921
31
33
38
3925
24
2622
8 Projet de mise en uvre de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d" approvisionnement
Acronymes et abréviations
FESFriedrich Ebert Stiftung
FGME Fédération générale de la métallurgie et l"électroniqueIG Metall
(Industriegewerkschaft Metall, en français : " union industri elle métal ») OCDE Organisation de coopération et de développement économique ODDObjectifs de développement durable
OITOrganisation internationale du travail
ONUOrganisation des Nations Unies
UGTTUnion générale tunisienne du travail
9 du secteur mécanique et électroniqueINTRODUCTION
Dix ans après l"adoption des principes directeurs relatifs aux Entreprises et Droits de l"Homme par l"ONU, le devoir de vigilance faisant peser de nouvelles responsabilités aux entreprises en matière de droits de l"homme est l"objet d"un débat ouvert dans les pays européens pour l"intégrer dans leur corpus juridique. Cette responsabilité est apparue à la suite d"accidents majeurs et d" autres atteintes aux droits humains au cours des dernières décennies. La société civile est par la suite devenue plus exigeante en incitant les entreprises à tenir compte dans leur activité de l"ensemble des droits humains, sans pouvoir en choisir certains et en exclure d"autres et, en conséquence, de ne plus s'occuper seulement des questions qui leur convenaient. Cette vigilance a conduit un nombre croissant d"entreprises multinationales à appliquer volontairement les principes clé relatifs aux droits humains dans leurs activités commerciales, et plus particulièrement, dans leurs processus d"autorégulation. En fait, seules quelques entreprises ont en réalité pris des initiatives substantielles pour mettre en uvre la diligence raisonnable en tant que routine opérationnelle. À la lumière de ces résultats décevants, certains pays sont allés de l" avant en introduisant une législation obligatoire sur la diligence raisonnable, comme la France avec sa loi du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d"ordre 2 puis l"Allemagne avec sa loi régissant les devoirs de diligence des entreprises dans les chaînes d"approvisionnement partir de 2023. et évaluer ses impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l"homme tout au long de sa chaîne de valeur ; prévenir, atténuer ou faire cesser ces impacts ; suivre public. Les entreprises doivent également être tenues de remédier aux préjudices causés. Ainsi, la responsabilité des entreprises passe progressivement d"une norme de droit dite " souple », établie en droit international,à des obligations
juridiques contraignantes qui dépassent le cadre purement national. les entreprises allemandes cible de la loi dans le secteur de la mécanique et l'électronique, l'effectif des travailleurs bénéficiaires potentiels 2LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d"ordre. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034290626/. 10 Projet de mise en uvre de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d" approvisionnement de sa protection et indiquent les entreprises avec ou sans syndicats. La mise en uvre de la loi offre l"opportunité à la FGME-UGTT de maximiser sa présence dans toutes les entreprises allemandes. Le rapport propose un projet de formation des syndicats de base sur -la vulgarisation du contenu de la loi allemande ; -les caractéristiques d"un dispositif de diligence sur les droits humains à mettre en uvre par les entreprises en accordant une place à l"expérience internationale en matière de dispositif d"alerte professionnelle et -le contexte juridique tunisien pertinent par rapport à l"esprit et le contenu de la loi allemande. Ce projet de formation syndicale est un moyen de mobilisation efficace des syndicats tunisiens dans la mise en uvre de la loi, mais il est aussi l"opportunité de renforcer leur coopération avec les syndicats allemands représentés parIGMetall
, notamment en matière de développement du réseau international des syndicats implantés dans les sites de production des sociétés mère et des entreprises donneuses d"ordres. électronique pourrait s'étendre aux autres secteurs privés pour mettre en uvre la loi allemande, mais aussi la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d"ordre. Cette démarche préparerait ainsi à une participation syndicale tunisienne en faveur de la mise en oeuvre future d'une directive européenne relative au devoir de vigilance sur les droits humains. 11 du secteur mécanique et électronique 1. Les grandes références internationales en matière de responsa- bilité sociale des entreprises Les textes internationaux se sont multipliés au cours des dernières années pour instruments ne sont pas contraignants, mais les États et la société civile peuvent s"appuyer dessus pour inciter les entreprises à être responsables tout au long de leur chaîne d"approvisionnement. 1.1.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] Allemand Devoir 5 au CNED, compléter les amorces 2nde Allemand
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