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16 sept. 2020 COMITÉ EUROPÉEN POUR. LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). DOCUMENT DE TRAVAIL SUR. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. PAR LE DROIT PENAL.
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26 avr. 2022 CDPC-VR(2022)2. 2. Lors de sa 79ème réunion plénière qui s'est tenue du 28 au 30 juin 2021
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS COMITÉ
13 janv. 2022 COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON VICTIMS' ... Document prepared by the CDPC Secretariat.
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25 nov. 2020 CDPC(2020)12. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). AVIS JURIDIQUE SUR LE PARQUET EUROPÉEN ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU.
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18 janv. 2022 ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON THE ENVIRONMENT. AND CRIMINAL LAW.
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20 mai 2021 CDPC-EC(2021)OJ2. EUROPEAN COMMITTEE. ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC).
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