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16 sept. 2020 COMITÉ EUROPÉEN POUR. LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). DOCUMENT DE TRAVAIL SUR. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. PAR LE DROIT PENAL.
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26 avr. 2022 CDPC-VR(2022)2. 2. Lors de sa 79ème réunion plénière qui s'est tenue du 28 au 30 juin 2021
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13 janv. 2022 COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON VICTIMS' ... Document prepared by the CDPC Secretariat.
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25 nov. 2020 CDPC(2020)12. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). AVIS JURIDIQUE SUR LE PARQUET EUROPÉEN ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU.
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18 janv. 2022 ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON THE ENVIRONMENT. AND CRIMINAL LAW.
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20 mai 2021 CDPC-EC(2021)OJ2. EUROPEAN COMMITTEE. ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC).
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