[PDF] COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

Quelle est la compétence entre la Communauté européenne et les États membres en matière de droit pénal ?

La Cour de justice a rendu, le 13 septembre 2005, un arrêt sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres en matière de droit pénal. Elle a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement.

Quels sont les criminels les plus recherchés par Europol ?

Farouk Hachi et Jean-Claude Lacote font partie des criminels les plus recherchés par Europol. POLICE - Il aura fallu trois mois de recherches pour retrouver le fugitif Redoine Faïd, qui s'était évadé de façon spectaculaire du centre pénitentiaire de Réau en Seine-et-Marne, le 1er juillet.

Quels sont les départements qui sont concernés par l’expérimentation de la cour criminelle?

Un arrêté du 25 avril 2019 a fixé le début de l’expérimentation à compter du 1 er septembre 2019 dans les départements suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines. La Cour criminelle ne comporte que des juges professionnels : un président et quatre assesseurs. Il n’y a plus de jurés.

Quels sont les impacts de la criminalité organisée sur l'économie européenne ?

La criminalité organisée constitue une grave menace pour les citoyens, les entreprises et les institutions européens, ainsi que pour l'économie européenne. En 2019, les recettes d'origine criminelle sur les principaux marchés criminels représentaient 1 % du PIB de l'UE, soit 139 milliards d'euros.