§1. Les actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux. 3. La notion d'acte administratif unilatéral: L'acte administratif est un acte juridique adopté.
Les actes administratifs unilatéraux négociés
3 oct. 2008 40 C. Eisenmann Cours de droit administratif
Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M. le
1 – L'opposabilité des directives aux actes administratifs réglementaires B – L'édiction d'actes administratif unilatéraux par les personnes privées. 1 ...
La motivation des actes administratifs unilateraux entre tradition
En droit comme en philosophie ou en psychologie
Les actes administratifs unilatéraux
soumis au droit administratif et en principe
1 Le point sur la motivation formelle de lacte administratif unilatéral
29 juil. 1991 — La loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs »1 impose que l'acte administratif unilatéral qui entre ...
Les actes administratifs unilatéraux1
DROIT ADMINISTRATIF. TRAVAUX DIRIGÉS. THÈME N° 4 : Les actes administratifs unilatéraux1. À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'
Cours de Droit administratif général
Partie 1 : Les outils juridiques de l'Administration. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. 43. Section 1 : La notion d'acte administratif
Les recours juridictionnels contre les actes administratifs
1) La notion d'acte administratif adoptée dans juridique unilatéral émanant d'une autorité admi- ... actes administratifs unilatéraux. Les contrats de.
LEÇON 1
Les actes administratifs unilatéraux sont tantôt des décisions individuelles tantôt des décisions réglementaires. Page 5. Partie 1. Droit administratif spécial
LEÇON 1 - editions-ellipsesfr
§1 Leur classification Parmi les actes administratifs unilatéraux on distingue les actes non exécu-toires des actes exécutoires I Les actes non exécutoires Les actes non exécutoires — ou « ne faisant pas grief » — sont extrêmement nombreux : certains précèdent la décision exécutoire elle-même (ils la préparent) ;
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
§1 Leur classification Parmi les actes administratifs unilatéraux on distingue les actes non exécu-toires des actes exécutoires I Les actes non exécutoires Les actes non exécutoires — ou « ne faisant pas grief » — sont extrêmement nombreux : certains précèdent la décision exécutoire elle-même (ils la préparent) ;
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
A noter : Les décisions implicites sont également des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration)
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
A noter : Les décisions implicites sont également des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration)
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Partie 1 Les actes administratifs unilatéraux (la notion) '2& &( PDUV 0 HQQD UHT
Quel est le régime de l’acte administratif unilatéral ?
- Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral 1)L’élaboration de l’acte administratif unilatéral a) La compétence de l’auteur de l’acte Principe : • En principe, les textesdéterminent quelle est l’autorité ompétente pour élaorer tel ate .
Pourquoi l’existence des actes administratifs unilatéraux s’éteint-elle?
- L’existence des actes administratifs unilatéraux suppose leur créationet s’éteint par l’une des causes dedisparition. 99782340-020894_001_468_PAP.indd 19782340-020894_001_468_PAP.indd 19 227/06/17 13:447/06/17 13:44
Comment disparaître un acte administratif unilatéral ?
- Exemple : pas de sanction pénale. 3) La disparition de l’acte administratif unilatéral Principe :La disparition d’un ate administratif peut avoir lieu par : • Une abrogation, qui met fin aux effets de l’ate seulement pour l’avenir.
Qu'est-ce que l'acte administratif unilatéral ?
- 2)L’application de l’acte administratif unilatéral a)L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral Pour les règlements :En principe, un acte règlementaire entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement
§1. Les actes administratifs
unilatérauxLes actes administratifs unilatéraux
Leçon numéro 4
La notion administratif unilatéral
Les actes administratifs unilatéraux
unilatéralement par une autorité administrative, affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement P. Delvolvé, Encyclopédie Dalloz "Contentieux administratif», voce "Acte administratif»Les actes administratifs unilatéraux
acte juridique (a) adopté unilatéralement (b)par une autorité administrative (c), portant sur ordonnancement juridique (d) et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement P. Delvolvé, Encyclopédie Dalloz "Contentieux administratif», voce "Acte administratif»Les actes administratifs unilatéraux
acte juridique (a) Acte juridique = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut cependant, soit être révélé, soit être lié à un comportement.Les actes administratifs unilatéraux
acte unilatéral (b) destinataires à son adoption. adoption pas de la participation à son élaboration.Les actes administratifs unilatéraux
aussi bien organique que matériel. des actes se rapportant à la fonction administrative.Les actes administratifs unilatéraux
autorité administrative (c)Toute la fonction exécutive
Ne sont pas des actes administratifs :
-Les actes se rapportant aux relations avec lesEtats étrangers (i)
et le Parlement (ii)Les actes administratifs unilatéraux
CE 19 février 1875, Prince Napoléon*, rec. p. 155Théorie des actes de gouvernement
Fin du "mobile politique»
Les actes administratifs unilatéraux
i) Les actes se rapportant aux relations avec les Etats étrangersCE Ass. 11 juillet 1975, Paris de
Bollardière, rec. p.423
Considérant que le décret attaqué, qui a créé autour de l'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante-milles marins, contigüe à la mer territoriale et l'arrêté attaqué, qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone, se rattachent aux relations internationales de la France ; que, par suite, ces décisions ne sont pas de nature a être déférées à la juridiction administrativeLes actes administratifs unilatéraux
ii)Les actes relatifs aux relations entreCE Ass. 2 mars 1962,
Rubin de Servens*,
rec. p.143Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d)Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. i) Les mesures préparatoires ou confirmativesLes actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) i) Les mesures préparatoires ou confirmatives CE Ass., 15 avril 1996,requête numéro 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux:du recours pour excès de pouvoir "délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi».
Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) ii) Les circulaires CE Sect. 18 décembre 2002, Madame Duvignières*, rec. p.463 Distinction des circulaires impératives et non impératives.Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) iii) Les directives CE Sect. 11 décembre 1970, Crédit foncier de Francec.Demoiselle GAUPILLATet Dame ADER, rec. p.750
Doc. Prof. Philippe COSSALTER.
Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d)CE Ass. 17 février 1995, Hardouinet
Marie*, rec. pp.82 et 85
cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant griefLes actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) v) La justiciabilitédes actes de droit soupleCE Ass., 21 mars 2016, Sociétés
Numéricableet Fairvesta
international et autres (2 espèces), n°368082-84 et 390023Les actes administratifs unilatéraux
ordonnancement juridique (d) v) La justiciabilitédes actes de droit souple Didier Girard, ' Le recours pour excès de pouvoir confronté au " droit souple » : il plie mais ne rompt pas !, Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricableet Fairvesta international et autres (2 espèces), n°368082-84 et390023 ' : Revue générale du droiton line, 2016, numéro
23904 www.revuegeneraledudroit.eu/?p=23904
Les actes administratifs unilatéraux
4. Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de ultérieurement censurer la méconnaissance ; que ces actes peuvent également manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des administrative ;
Les actes administratifs unilatéraux
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