[PDF] §1 Les actes administratifs unilatéraux

Quel est le régime de l’acte administratif unilatéral ?

Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral 1)L’élaboration de l’acte administratif unilatéral a) La compétence de l’auteur de l’acte Principe : • En principe, les textesdéterminent quelle est l’autorité ompétente pour élaorer tel ate .

Pourquoi l’existence des actes administratifs unilatéraux s’éteint-elle?

L’existence des actes administratifs unilatéraux suppose leur créationet s’éteint par l’une des causes dedisparition. 99782340-020894_001_468_PAP.indd 19782340-020894_001_468_PAP.indd 19 227/06/17 13:447/06/17 13:44

Comment disparaître un acte administratif unilatéral ?

Exemple : pas de sanction pénale. 3) La disparition de l’acte administratif unilatéral Principe :La disparition d’un ate administratif peut avoir lieu par : • Une abrogation, qui met fin aux effets de l’ate seulement pour l’avenir.

Qu'est-ce que l'acte administratif unilatéral ?

2)L’application de l’acte administratif unilatéral a)L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral Pour les règlements :En principe, un acte règlementaire entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement